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Bail à vie : qui paie quoi ?

Salome23
Pimonaute
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Bail à vie : qui paie quoi ?

Bonjour.

J'ai fait un bail à vie avec ma maman en 2004 chez le notaire. Tout s'est toujours déroulé parfaitement.
C'est une maison que nous avons acheté ensemble mais dont je suis l'unique propriétaire.
Ma maman a toujours payé ses travaux, réparations, nouveaux achats, problèmes de chaudière etc. C'est comme si c'est chez elle.
Elle commence malheureusement la maladie d'Alzheimer. Mon frère, vénal, se plonge donc dans ses papiers.
Hier, elle a payé une petite réparation de chaudière, 85 euros. Il me demande de lui rembourser cet argent.
Il dit que c'est aux propriétaire de payer. Que dit la loi? Depuis 17 ans,
Je n'ai jamais rien payé chez elle(hormis le revenu cadastral). Qui paie quoi?
Merci beaucoup.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

Salome23 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Salome23 a écrit :

Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.

Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci

La convention ?

J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.

tarataraaaaaaaaaaaaaaaa ici toujours le frèrot Picsou! je parle de du fric de ma maman chérie que ma rapace de soeur dilapide à l'insu de son plein gré pour entretenir SA maison.

Mais si c'est elle qui paie.. c'est pas moi qui dilapide, si?  Quel type de convention est faisable alors?

ici toujours le frère picsou au micro, c'est elle qui paye car elle savait pas qu'elle devait pas payer, ma chère (très chère) maman ignorait ses droits, je veux l'argent de maman de retour.

plus sérieusement suivez le conseil de Mr PIM, foncez chez le notaire, votre maman a la mémoire qui flanche et le frère commence à renifler du côté de son portefeuille. ne perdez pas de temps, si votre maman a encore un peu de lucidité, elle pourra signer une convention de "je paie tout les frais etc........" dissocié du bail à vie.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
  Seul le législateur peut créer des droits réels.
  Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
  Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
  Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
  L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
  Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??

Ce qui signifie que si le bail  vie devait être requalifié en droit d'usufruit ou droit d'habitation ce sont les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil qui s'appliqueraient notamment en ce qui concerne les réparations d'entretien et les grosses réparations et non les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018.

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Salome23
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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

Je n'en ai aucune idée et en fait, je m'en fiche éperdument. Effectivement il n'en est pas heureux. Mais vous ne connaissez
Pas notre histoire. Je me sens un peu jugée là. Cette maison a servi depuis 17 ans à loger ma mère qui n'avait
pas d'autre moyen d'acheter une maison. Le peu d'argent qu'elle y a mis a été sa contribution à cette maison. Elle ne me l'a pas offerte.
Elle y vit depuis 17 ans gratuitement sans loyer pendant que moi je paie le prêt effectué à mes 25 ans.
Il aurait pu l'aider aussi de la même manière et a refusé à l'époque. Je n'ai pas l'impression d'avoir profité d'elle.

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copropriétaire engalère
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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
  Seul le législateur peut créer des droits réels.
  Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
  Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
  Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
  L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
  Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??

Ce qui signifie que si le bail  vie devait être requalifié en droit d'usufruit ou droit d'habitation ce sont les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil qui s'appliqueraient notamment en ce qui concerne les réparations d'entretien et les grosses réparations et non les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018.

non, c'est ceci que je ne comprend pas, ça me semble dire l'inverse du contraire, pas Mostin ou Verheyden, d'ailleurs on ne peut pas les questionner, imaginons qu'ils aient oubliés, ça nous avance à rien!

ceci: "qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas"


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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

Salome23 a écrit :

Je n'en ai aucune idée et en fait, je m'en fiche éperdument. Effectivement il n'en est pas heureux. Mais vous ne connaissez
Pas notre histoire. Je me sens un peu jugée là. Cette maison a servi depuis 17 ans à loger ma mère qui n'avait
pas d'autre moyen d'acheter une maison. Le peu d'argent qu'elle y a mis a été sa contribution à cette maison. Elle ne me l'a pas offerte.
Elle y vit depuis 17 ans gratuitement sans loyer pendant que moi je paie le prêt effectué à mes 25 ans.
Il aurait pu l'aider aussi de la même manière et a refusé à l'époque. Je n'ai pas l'impression d'avoir profité d'elle.

Nous ne sommes pas vos ennemis et personne ici ne vous juge, au contraire, on vous présente comment votre frérot chéri voit les choses dorénavant, il va falloir combiner vigilance et prudence et se marier avec la loi, allez vite chez votre notaire.


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GT, PIM

Salome23
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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

copropriétaire engalère a écrit :
Salome23 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci

La convention ?

J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.

tarataraaaaaaaaaaaaaaaa ici toujours le frèrot Picsou! je parle de du fric de ma maman chérie que ma rapace de soeur dilapide à l'insu de son plein gré pour entretenir SA maison.

Mais si c'est elle qui paie.. c'est pas moi qui dilapide, si?  Quel type de convention est faisable alors?

ici toujours le frère picsou au micro, c'est elle qui paye car elle savait pas qu'elle devait pas payer, ma chère (très chère) maman ignorait ses droits, je veux l'argent de maman de retour.

plus sérieusement suivez le conseil de Mr PIM, foncez chez le notaire, votre maman a la mémoire qui flanche et le frère commence à renifler du côté de son portefeuille. ne perdez pas de temps, si votre maman a encore un peu de lucidité, elle pourra signer une convention de "je paie tout les frais etc........" dissocié du bail à vie.

Un grand merci, frère Picsou. Vous avez tout compris. Merci pour le précieux conseil.

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Salome23
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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

copropriétaire engalère a écrit :
Salome23 a écrit :

Je n'en ai aucune idée et en fait, je m'en fiche éperdument. Effectivement il n'en est pas heureux. Mais vous ne connaissez
Pas notre histoire. Je me sens un peu jugée là. Cette maison a servi depuis 17 ans à loger ma mère qui n'avait
pas d'autre moyen d'acheter une maison. Le peu d'argent qu'elle y a mis a été sa contribution à cette maison. Elle ne me l'a pas offerte.
Elle y vit depuis 17 ans gratuitement sans loyer pendant que moi je paie le prêt effectué à mes 25 ans.
Il aurait pu l'aider aussi de la même manière et a refusé à l'époque. Je n'ai pas l'impression d'avoir profité d'elle.

Nous ne sommes pas vos ennemis et personne ici ne vous juge, au contraire, on vous présente comment votre frérot chéri voit les choses dorénavant, il va falloir combiner vigilance et prudence et se marier avec la loi, allez vite chez votre notaire.

Merci. Excusez-moi mais cette situation est tellement difficile puisqu'elle tombe de nulle part pour moi que j'ai tendance à être sur la défensive. Merci pour vos conseils à tous. Vous m'avez bien Éclairée.

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GT
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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
  Seul le législateur peut créer des droits réels.
  Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
  Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
  Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
  L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
  Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??

Ce qui signifie que si le bail  vie devait être requalifié en droit d'usufruit ou droit d'habitation ce sont les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil qui s'appliqueraient notamment en ce qui concerne les réparations d'entretien et les grosses réparations et non les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018.

non, c'est ceci que je ne comprend pas, ça me semble dire l'inverse du contraire, pas Mostin ou Verheyden, d'ailleurs on ne peut pas les questionner, imaginons qu'ils aient oubliés, ça nous avance à rien!

ceci: "qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas"

Il ne faut pas que le bail à vie se confonde pas
avec un droit d'usufruit ou d'habitation.

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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

GT a écrit :

non, c'est ceci que je ne comprend pas, ça me semble dire l'inverse du contraire, pas Mostin ou Verheyden, d'ailleurs on ne peut pas les questionner, imaginons qu'ils aient oubliés, ça nous avance à rien!

ceci: "qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas"

Il ne faut pas que le bail à vie se confonde pas
avec un droit d'usufruit ou d'habitation.

haaaaaa voilàààààààà merci.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

A propos du bail à vie

https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/e … DF_01/view

pages 42 à 57

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Re : Bail à vie : qui paie quoi ?

Je trouve que vos explications sont nombreuses, et pas toujours très claires. Un peu comme la situation que vous décrivez.

Vous parlez de bail à vie, mais elle ne vous paie pas de loyer.
Vous dites qu'elle a mis de l'argent au départ, mais vous ne savez pas si votre frère a reçu une compensation et vous vous en cognez.
Vous avez toujours payé le précompte immobilier "à elle": à qui? Vous avez payé à votre maman? Ou bine vous considérez que c'est son précompte immobilier?

Tous ces concepts ont l'air de vous être complètement étrangers, et vous semblez tout mélanger. Ce n'est pas un reproche, mais il faut bien se rendre compte de l'importance des choix juridiques que vous faites et de la manière dont vous les mettez en oeuvre, ou pas... J'ai l'impression que vous avez tout mélangé, sans malhonnêteté, mais avec du pifomètre mal calibré. Le résultat n'est pas beau à voir...

A mon avis, vous avez voulu lui donner un logement, elle vous a donné un coup de main pour les frais de notaire, vous payez la maison, et vous considérez qu'elle peut loger gratuitement et que vous payez le crédit et qu'elle peut payer le reste, mais vous avez fait un bail à vie qu'elle ne paie pas. C'est très mal foutu comme situation. Ce n'est pas comme cela que vous auriez dû faire. Vous auriez dû faire une séparation en usufruit et nue propriété, ou un prêt personnel de votre maman que vous remboursez avec un loyer qu'elle paie. La mensualité aurait pu être la même que le loyer, mais il faut un réel paiement.

Ici, votre frère Picsou va considérer que votre maman vous a donné de l'argent et donc qu'il a le droit de récupérer au moment de l'héritage l'équivalent, alors que vous ne récupérerez rien des loyers que vous avez laissé tombé.

Comme votre maman est atteinte d'Alzheimer, elle n'aura pas la capacité de redresser cette situation fort mal emmanchée.

Je vous conseille d'aller voir de bien relire les documents d'achat de la maison, de voir de quels comptes les sommes nécessaires au paiement de la maison sont sorties, de vérifier si c'est un bail à vie, si il y a un loyer à payer, de voir si ce n'est pas un usufruit et une nue propriété, etc.

Le recours à votre notaire me semble indispensable également.

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