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signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

copropriétaire engalère
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signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

Bonjour,
quelle est la définition juridique qui permet cette nuance?

signature d'un contrat et approbation d'un contrat d'une ACP et son syndic?

MERCI

Dernière modification par copropriétaire engalère (17-10-2021 10:40:24)


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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grmff
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Re : signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

L'ACP accepte (approuve - donne son approbation à...) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

grmff a écrit :

L'ACP accepte (approuve - donne son approbation à...) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?


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grmff
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Re : signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

L'ACP accepte (approuve - donne son approbation à...) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

L'ACP accepte (approuve - donne son approbation à...) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.

ben, dans certaines ACP et pas nécessairement les petites, il y a bien l'approbation en AG mais jamais de contrat signé.......


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GT
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Re : signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

L'ACP accepte (approuve - donne son approbation à...) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

c'est la définition juridique ça? vous êtes certain?
Une approbation AG ne suffit pas donc? un signature doit obligatoirement suivre? c'est bien ça?

C'est comme cela que j'ai toujours fait en tout cas.

ben, dans certaines ACP et pas nécessairement les petites, il y a bien l'approbation en AG mais jamais de contrat signé.......

Aucune disposition du code civil n'impose la signature du contrat par les personnes mandatées par l'AG pendant la tenue de celle-ci.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
quelle est la définition juridique qui permet cette nuance?

signature d'un contrat et approbation d'un contrat d'une ACP et son syndic?

MERCI

Tiens, vous la praticienne, vous posez une question d'ordre juridique.

Je pourrais concernant le contrat de syndic renvoyer à un article d'un avocat et vous inviter à le consulter, lui ou un autre . Je m'en garderais bien.

Je me limite à vous faire remarquer que concernant un contrat il faut distinguer le négotium et l'instrumentum.

Bonne recherche. J'imagine que vous serez apte à comprendre la différence entre ces 2 termes.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : signature d'un contrat et approbation d'un contrat?

grmff a écrit :

L'ACP accepte (approuve - donne son approbation à...) un contrat en AG, et délègue un de ses membres pour y apposer sa signature "au nom de l'ACP"

C'est exactement la méthode indiquée par le SNCP Pour le manon, je suis un peu ennuyée, les affaires ne sont pas très glorieuses, ça sera pour une prochaine fois car même le SNCP ne donne pas de définition juridique, pas grave, j'y survivrai

paffff! vous ê'tes en congé, je suis en mode valise, départ ou retour, c'est selon, imminent


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