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Chèque habitat - mise en vente maison avant le 31 décembre

LMoureau
Pimonaute
Inscription : 20-09-2021
Messages : 1

Chèque habitat - mise en vente maison avant le 31 décembre

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

Merci à vous

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PIM
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Inscription : 10-03-2004
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Re : Chèque habitat - mise en vente maison avant le 31 décembre

LMoureau a écrit :

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

Merci à vous

Liens utiles:
https://www.notaire.be/immobilier/aspec … n-wallonne

https://www.wallonie.be/fr/demarches/be … ue-habitat


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GT
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Re : Chèque habitat - mise en vente maison avant le 31 décembre

LMoureau a écrit :

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

Merci à vous


Le texte légal (art.145/46 quater) applicable en Région wallonne du Code des impôts sur les revenu prévoit

" il n’est pas tenu compte, pour déterminer si l’habitation du contribuable est l’unique habitation qu’il occupe personnellement au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt :
2° d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt;"

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 307

Re : Chèque habitat - mise en vente maison avant le 31 décembre

GT a écrit :
LMoureau a écrit :

Bonjour,

Nous sommes actuellement en train de faire construire . Nous avons conclu un crédit hypothécaire en mai 2021

Nous sommes propriétaires de notre maison actuelle

Pour pouvoir bénéficier des chèques habitat, nous devons avoir mis en vente notre maison au 31 décembre 2021.

Comment pouvons nous prouver à l'administration fiscale la mise en vente de notre maison à cette date ? Une facture de vente en ligne sera t'elle suffisante ?

Merci à vous


Le texte légal (art.145/46 quater) applicable en Région wallonne du Code des impôts sur les revenu prévoit

" il n’est pas tenu compte, pour déterminer si l’habitation du contribuable est l’unique habitation qu’il occupe personnellement au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt :
2° d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt;"

Extrait de la plus récente brochure explicative : déclaration à l'IPP - Région wallonne - exercice d'imposition 2021, revenus 2020, page 57.

https://finances.belgium.be/sites/defau … w-2021.pdf

Pour déterminer si l'habitation était votre habitation unique au 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt, vous ne devez pas tenir compte :
- d'une autre habitation qui au 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt était considérée comme à vendre sur le marché immobilier et que vous devez (devrez) avoir vendue pour le 31 décembre de l’année suivante au plus tard ;

Dans ce cas, il convient de répondre : oui aux lignes 3322 et 4322 , cadre IX de la déclaration (ex.imp.2021)

https://finances.belgium.be/sites/defau … w-2021.pdf

Dernière modification par GT (20-10-2021 10:24:08)

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