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Est-ce que c'est légal ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 782

Est-ce que c'est légal ?

Bonjour,

Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
Je suis dans un bail de 9 ans.
Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.

J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.

N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 965
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Re : Est-ce que c'est légal ?

A mon avis, c'est légal...

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Cyril
Pimonaute assidu
Lieu : Anderlues
Inscription : 30-08-2021
Messages : 50

Re : Est-ce que c'est légal ?

Ayant connu à peu près la même situation (8 personnes avec 3 chiens dans une maison de 100m²) j'avoue que j'ai pas mal cherché.

L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 spécifie :

Art. 18.

§1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:

Nombre d'occupants                                                                                        1            2                3
Superficie minimale habitable, en m²                                                             15,00     28,00     33,00
      Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable d'au moins une pièce d'habitation en m²     10,00     15,00     15,00



§2. Le logement collectif n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:

Nombre d'occupants                                                                                                                       1              2               3
La superficie minimale habitable par ménage en m²                                                                     15,00     28,00     33,00
      Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable de l'unité de logement à l'usage individuel du ménage en m²     10,00     15,00     20,00
      Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5,00 m² par personne supplémentaire

Donc pour 7 personnes il faut 33+4x5 = 53m² habitables et une superficie minimale habitable d'habitation d'au moins 20+4x5 = 40m².

Mais ça dit également :

§4. Le logement respecte les normes suivantes:
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum 6,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum 9,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.

Il faut peut-être voir sur ces points là

Dernière modification par Cyril (22-10-2021 10:54:09)


Comme il n'est jamais trop tard pour découvrir les joies d'être propriétaire loueur, on s'est lancés... Alea Jacta Est comme disait un Romain.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 307

Re : Est-ce que c'est légal ?

jelou a écrit :

Bonjour,

Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
Je suis dans un bail de 9 ans.
Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.

J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.

N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?

Merci

En gras, votre question;

Je ne connais aucun article de loi sur lequel vous pourrez vous appuyer qui permettra à votre locataire de trouver rapidement et certainement un logement qui soit adapté à sa situation.

Dernière modification par GT (22-10-2021 11:15:16)

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