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Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

MaxJ
Pimonaute
Inscription : 31-01-2022
Messages : 17

Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

Bonjour,

- région concernée ? Wallonie
- durée du bail ? 3 ans
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Non
- date de prise d'effet ? 01/02/2020
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Je suis actuellement locataire d'un appartement en Wallonie depuis 2 ans (bail de 3 ans - j'entame ma 3e année).

Problème:
L'appartement est terriblement mal insonorisé et je voudrais partir car ma qualité de vie et celle de mon couple devient vraiment très médiocre (mauvaise humeur constante, tensions, disputes, mauvaises nuits, reveils matinaux, etc). En cause: des travaux effectués 5-6 batiments plus loin dans la rue mais qui raisonnent dans tous nos murs comme si c'était le voisin (coups de marteaux, foreuses, etc). Cela nous réveillent dès 8h du matin (y compris le samedi). Je vous passe le fait que tous les soirs, dans notre lit, nous entendons notre voisin du-dessus uriner dans son WC (comme si son WC était dans notre chambre) et que la nuit nous avons le choix entre être réveillés par les ronflements d'un voisin et le cris d'un bébé (tous deux résonnent à l'intérieur des murs de notre chambre). Sans oublier que nous entendons tous nos voisins parler ou téléphoner, même ceux qui sont dans les batiments voisins.

Nous ne pouvons rien faire contre ces travaux car ils respectent la loi, ni contre nos voisins qui vivent simplement leur vie. C'est juste notre immeuble qui a une isolation phonique en mousse. Et ca, on avait bien omis de me le dire.

Découverte:
Hier soir, nous avons découvert sur le site https://www.myminfin.be que mon bail n'avait pas été enregistré par notre propriétaire.

Questions:
Si mon bail n'apparait pas sur ce site, cela veut-il vraiment dire qu'il n'a pas été enregistré?
Si oui, peut-on se servir de cette découverte pour quitter notre appartement sans préavis et/ou sans devoir payer d'indemnité?
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer afin de le faire conformément la loi?

Merci d'avance!

Dernière modification par MaxJ (31-01-2022 18:00:05)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

Que prévoit la loi ou plutôt le décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

Section 2 - Obligation d’enregistrement du contrat de bail

Art. 53 L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30 ( voir ci-dessous), du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.


Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Section 3 - Durée du bail

Art. 55

§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

MaxJ a écrit :

Bonjour,

- région concernée ? Wallonie
- durée du bail ? 3 ans
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Non
- date de prise d'effet ? 01/02/2020
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Je suis actuellement locataire d'un appartement en Wallonie depuis 2 ans (bail de 3 ans - j'entame ma 3e année).

Problème:
L'appartement est terriblement mal insonorisé et je voudrais partir car ma qualité de vie et celle de mon couple devient vraiment très médiocre (mauvaise humeur constante, tensions, disputes, mauvaises nuits, reveils matinaux, etc). En cause: des travaux effectués 5-6 batiments plus loin dans la rue mais qui raisonnent dans tous nos murs comme si c'était le voisin (coups de marteaux, foreuses, etc). Cela nous réveillent dès 8h du matin (y compris le samedi). Je vous passe le fait que tous les soirs, dans notre lit, nous entendons notre voisin du-dessus uriner dans son WC (comme si son WC était dans notre chambre) et que la nuit nous avons le choix entre être réveillés par les ronflements d'un voisin et le cris d'un bébé (tous deux résonnent à l'intérieur des murs de notre chambre). Sans oublier que nous entendons tous nos voisins parler ou téléphoner, même ceux qui sont dans les batiments voisins.

Nous ne pouvons rien faire contre ces travaux car ils respectent la loi, ni contre nos voisins qui vivent simplement leur vie. C'est juste notre immeuble qui a une isolation phonique en mousse. Et ca, on avait bien omis de me le dire.

Découverte:
Hier soir, nous avons découvert sur le site https://www.myminfin.be que mon bail n'avait pas été enregistré par notre propriétaire.

Questions:
Si mon bail n'apparait pas sur ce site, cela veut-il vraiment dire qu'il n'a pas été enregistré?
Si oui, peut-on se servir de cette découverte pour quitter notre appartement sans préavis et/ou sans devoir payer d'indemnité?
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer afin de le faire conformément la loi?

Merci d'avance!

GT vous a donné les références légales.
En résumé: préavis de 3 mois et indemnité d'un mois.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

Si mon bail n'apparait pas sur ce site, cela veut-il vraiment dire qu'il n'a pas été enregistré?
Si oui, peut-on se servir de cette découverte pour quitter notre appartement sans préavis et/ou sans devoir payer d'indemnité?
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer afin de le faire conformément la loi?

Vous devez d'abord envoyer une mise en demeure d'enregistrer votre bail ! Puisque l'enregistrement ne sert qu'à protéger vos droits en cas de vente en donnant une date certaine de début de bail.
Si cette mise en demeure ne donne aucun résultat après un mois, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

Pour tous les autres "inconvénients", vous auriez pu les remarquer lors de vos visites...

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MaxJ
Pimonaute
Inscription : 31-01-2022
Messages : 17

Re : Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Nous n'aurions rien pu remarquer car il n'y avait ni travaux, ni enfant et je n'allais pas demander au voisin du haut d'aller au toilette...
Lors de la visite, l'ancien locataire s'est bien gardé de nous dire que c'était mal insonorisé. Mais soit, nous allons nous concentrer sur le recommandé.

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grmff
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Messages : 21 490

Re : Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

PIM a écrit :

Une petite recherche sur Google, avec cette question: "l'absence de peb permet-il la résiliation du bail"

https://www.google.com/search?client=fi … on+du+bail

Comme vous pourrez le constater, il y a beaucoup de discussion sur ce sujet. En tout état de cause, votre propriétaire risque des sanctions. Mais les courants d'air n'auront pas d'influence sur le PEB...
Les odeurs des cuisiniers voisins non plus.
Les robinets défectueux non plus.

Vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de faire le nécessaire pour mettre un appartement en bon état à votre disposition en notant ce que vous avez découvert, et en le priant de faire enregistrer le bail. J'enroberais la demande d'enregistrement du bail dans une masse de demande telle que le propriétaire n'en fera rien du tout.

Et dans un mois, vous donnez votre congé sans préavis ni indemnité. Vous pourrez ensuite déposer une requête pour récupérer votre garantie locative...


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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PIM
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Re : Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

grmff a écrit :

J'enroberais la demande d'enregistrement du bail dans une masse de demande telle que le propriétaire n'en fera rien du tout.

Coquin !


Erik DECKERS
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GT

grmff
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Re : Bail non enregistré : puis-je résilier mon bail sans payer d'indemnités ?

PIM a écrit :
grmff a écrit :

J'enroberais la demande d'enregistrement du bail dans une masse de demande telle que le propriétaire n'en fera rien du tout.

Coquin !

A sagouin, sagouin et demi...  angel


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