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Indivision

Fridah52
Pimonaute
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Indivision

Bonjour,
Quelles sont les sources et quels sont les caractères de l’indivision ?
Merci de votre réponse

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PIM
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Re : Indivision

Fridah52 a écrit :

Bonjour,
Quelles sont les sources et quels sont les caractères de l’indivision ?
Merci de votre réponse

C'est pour un examen ?....


Erik DECKERS
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GT

libra
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Re : Indivision

Fridah52 a écrit :

Bonjour,
Quelles sont les sources et quels sont les caractères de l’indivision ?
Merci de votre réponse

C'est quoi un caractère d'indivision?

Pour la source, je vois quatre causes et ou raisons:
- suite à une succession
- suite à une séparation
- des proches qui achètent ensemble une grande maison divisible ou divisée en deux ou plusieurs logements indépendants.
- un gros investissement qu'on fait à plusieurs

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grmff
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Re : Indivision

Cela ressemble effectivement à une question d'étude...

A mon avis, il faut faire une recherche sur le code civil, et sur le mot "indivision".

On trouve par exemple:

Art. 2.3.13. Attribution préférentielle en cas de décès
  Lorsque le régime matrimonial prend fin par le décès d'un des époux, le conjoint survivant peut, moyennant soulte s'il y a lieu, se faire attribuer par préférence, pour autant qu'ils appartiennent au patrimoine commun ou au patrimoine qui est en <indivision> exclusivement entre les époux:
  1° un des immeubles servant au logement de la famille;
  2° les meubles meublants qui le garnissent;
  3° les biens qu'il utilise pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise.


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Indivision

A noter que la copropriété est aussi une forme d'indivision. Elle nait par la vente d'un des lots de la copropriété. La copropriété est une indivision forcée.

Art. 3.78. Définition
  La copropriété forcée est toute forme de copropriété où le bien indivis doit être en copropriété en raison de sa fonction ou de sa destination.


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Falcia26
Pimonaute
Inscription : 27-06-2022
Messages : 1

Re : Indivision

Fridah52 a écrit :

Bonjour,
Quelles sont les sources et quels sont les caractères de l’indivision ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
L’indivision tire son origine de la loi ou d’un contrat (Voir ici la notion générale du droit des contrats). Dans la première situation, l’indivision est dite de conventionnelle c’est-à-dire que les parties ont signé une convention pour entrer dans l’indivision. Ici, sa durée ne doit pas être supérieure à cinq ans, toutefois elle est renouvelable. Chacun des indivisaires peut disposer des droits personnels qu’il détient sur le bien jusqu’à sa vente. À titre d’illustration, les partenaires d’un Pacs peuvent décider que les biens acquis pendant leur union leur appartiennent à tous les deux à concurrence de moitié chacun (ils auront chacune des parts égales).

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 186

Re : Indivision

Falcia26 a écrit :
Fridah52 a écrit :

Bonjour,
Quelles sont les sources et quels sont les caractères de l’indivision ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
L’indivision tire son origine de la loi ou d’un contrat (Voir ici la notion générale du droit des contrats). Dans la première situation, l’indivision est dite de conventionnelle c’est-à-dire que les parties ont signé une convention pour entrer dans l’indivision. Ici, sa durée ne doit pas être supérieure à cinq ans, toutefois elle est renouvelable. Chacun des indivisaires peut disposer des droits personnels qu’il détient sur le bien jusqu’à sa vente. À titre d’illustration, les partenaires d’un Pacs peuvent décider que les biens acquis pendant leur union leur appartiennent à tous les deux à concurrence de moitié chacun (ils auront chacune des parts égales).

Le lien renvoie au droit français.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 634

Re : Indivision

GT a écrit :

Le lien renvoie au droit français.

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