Double signature sur la banque : qui a déja connu cela ?

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

G.B. a écrit :

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

J'ignorais qu'un syndic bénévole gérait l'entretien des logements. Vous êtes certain ? Ces logements ne sont-ils pas privatifs ?

G.B. a écrit :

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

@G.B.

Le lien auquel vous renvoyez n’est accessible qu’à des abonnés.

Il vous est possible de trouver le texte  de la question parlementaire écrite concernant «  le contrôle des factures particulières émises par le syndic dans le cadre de l'association des copropriétaires » et celui de la réponse donnée pas le Ministre en consultant le site de la Chambre des Représentants.

Après recherche, je constate que vous reprenez un extrait de la réponse ministérielle qui répond à une des questions posées dans la question parlementaire. Quelle est cette question ?

Les documents sont accessibles à tous sur le site de la Chambre. Quels en sont les références ?
Quel est le texte de la question à laquelle répond le texte que vous avez cité

Merci, après recherche, de revenir avec ces renseignements qui pourraient éclairer les pimonautes.