Acheter en copropriété : l’engagement au-delà de l’acte

G.B. a écrit :

Un article du Cri de février 2026 cite l'échec d'une action en garantie des vices cachés intentée par une ACP contre un promoteur qui avait vendu, lot par lot, les appartements d'un IMMEUBLE NEUF.

L'article de Maître Gilles Rigotti explique qu'en théorie en droit et selon les juges de l'arrêt belge du  C.24.0179.F du 12 décembre 2025, il aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur...

L'ACP ne pouvait se substituer aux droits nés des ventes individuelles.

L'action en garantie pour vices cachés n'appartient pas à l'ACP même lorsque les vices concernent les parties communes.

En revanche l'ACP avec son syndic et ses avocats auraient probablement pu invoquer la garantie décennale du promoteur Tiger Group, peut-être.

Il n'y a donc pas que les notaires mais aussi les avocats qui ne disent pas tout à leurs clients.

Je ne me suis pas limité à lire l’article du SNPC.
Dans Juportal, la base de données publique de la jurisprudence belge, j’ai pris connaissance non seulement de l’arrêt de cassation du 12 décembre 2025 (C.24.0179.F) mais aussi de la requête en cassation.
Je n’ai lu ni dans l’arrêt, ni dans la requête qu’il s’agissait d’un immeuble de vingt appartements de sorte qu’ill aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur.
Dans l’article du SNPC  le chiffre 20 est donné à titre exemplatif.
Je conseille à chacun :
1. de ne pas se limiter à l’intervention de G.B.
2. de ne pas se limiter à l’article du SNPC
3. de prendre connaissance de l’arrêt de cassation et de la requête
(mais que diable G.B. vient-elle greffer son intervention dans le post ouvert par Pim au lieu d’ouvrir un nouveau post!)
Il s’agit d’une jurisprudence récente de la cour de cassation.
G.B. tire la conclusion abrupte que les avocats  ne disent pas tout à leurs clients .
Il faut supposer qu’il a connaissance (lui et ses « inputs ») de cas récents  d’avocats qui ont conseillé leurs clients sans prendre en compte l’arrêt du 12 décembre 2025 dont ils ont préalablement pris connaissance.

GT a écrit :

G.B. a écrit :

Un article du Cri de février 2026 cite l'échec d'une action en garantie des vices cachés intentée par une ACP contre un promoteur qui avait vendu, lot par lot, les appartements d'un IMMEUBLE NEUF.

L'article de Maître Gilles Rigotti explique qu'en théorie en droit et selon les juges de l'arrêt belge du  C.24.0179.F du 12 décembre 2025, il aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur...

L'ACP ne pouvait se substituer aux droits nés des ventes individuelles.

L'action en garantie pour vices cachés n'appartient pas à l'ACP même lorsque les vices concernent les parties communes.

En revanche l'ACP avec son syndic et ses avocats auraient probablement pu invoquer la garantie décennale du promoteur Tiger Group, peut-être.

Il n'y a donc pas que les notaires mais aussi les avocats qui ne disent pas tout à leurs clients.

Je ne me suis pas limité à lire l’article du SNPC.
Dans Juportal, la base de données publique de la jurisprudence belge, j’ai pris connaissance non seulement de l’arrêt de cassation du 12 décembre 2025 (C.24.0179.F) mais aussi de la requête en cassation.
Je n’ai lu ni dans l’arrêt, ni dans la requête qu’il s’agissait d’un immeuble de vingt appartements de sorte qu’ill aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur.
Dans l’article du SNPC  le chiffre 20 est donné à titre exemplatif.
Je conseille à chacun :
1. de ne pas se limiter à l’intervention de G.B.
2. de ne pas se limiter à l’article du SNPC
3. de prendre connaissance de l’arrêt de cassation et de la requête
(mais que diable G.B. vient-elle greffer son intervention dans le post ouvert par Pim au lieu d’ouvrir un nouveau post!)
Il s’agit d’une jurisprudence récente de la cour de cassation.
G.B. tire la conclusion abrupte que les avocats  ne disent pas tout à leurs clients .
Il faut supposer qu’il a connaissance (lui et ses « inputs ») de cas récents  d’avocats qui ont conseillé leurs clients sans prendre en compte l’arrêt du 12 décembre 2025 dont ils ont préalablement pris connaissance.

abrupte? je dirais et je maintiens "LOUFOQUE" il est dans son flan !!!!

j'ai fais aussi la lecture de la cassation et il ne dit absolument pas ce que raconte le GB à 2 balles!!!

"Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur la recevabilité et le fondement
de la demande de la première défenderesse contre la demanderesse, sur les dépens
des deux instances entre ces parties et sur les dépens d’appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt
partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Mons."

@Pim, GT avec LaGalère aux chipolatas, son mascara, ses lol , ses rires de hyène sardonique qui transpirent sur internet, son flan à 2 balles et ses loufoqueries (logorrhéique) dont elle s'enorgueillit vous êtes H24 sur ce forum ou êtes-vous des humains sympathiques, positifs, sérieux, constructifs  avec une vie à vous aussi ? pour info sur le plan médical, j'ai connu autrefois un CP aussi logorrhéique qui me téléphonait X15/jour c'était lassant mais que faire. Cette personne est ensuite devenue "sans filtre", puis aphasique et finalement dcd après une maladie foudroyante en qq années. C'était une PSP (progressive supranuclear paralysie). C'est du flan à 2 balles évidemment mais vous pourriez consulter préventivement peux-être, par précaution.

Merci de supprimer cette info après lecture svp.

Merci de supprimer cette info après lecture svp