Clause du compromis de vente

Sophie

Pimonaute

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Clause du compromis de vente

Bonjour,

Je vais normallement acheter un appartement dans les jours qui suivent.
C'est un achat sur plans. J'ai reçu le compromis de vente (de l'agence immobilière), que j'ai transmis à mon notaire. Je l'ai également lu entièrement. Certaines clauses de ce contrat me font peur... Pouvez-vous me dire si j'ai raison de m'inquiéter ou m'expliquer de quoi il s'agit....

1) "le bien est vendu dans son futur état de parachèvement, sans garantie quant aux mesures ou quant à la superficie, même si les différences s'élèvent à un/vingtième ou plus."

J'achète un appartement 2 chambres de 93m²... cette clause signifie-t'elle qu'il est possible que mon appartement soit plus petit?

2) "L'acquéreur déclare désigner comme mandataire particulier avec pouvoir de substitution : [...], à qui il donne procuration pour le représenter et pour agir en son nom pour toute modification ou correction de l'acte de base et du réglement de copropriété, et ce pour autant que les parties privatives qu'il a acquises restent inchangées."

Cette clause vous semble-t'elle normal? Je signe pour mon appartement mais aussi pour les communs... Ont-ils le droit avec cette clause par exemple d'utiliser un autre matériel pour une partie des communs pour diminuer leurs frais? J'avoue n'avoir aucune envie de donner procuration à qqun pour accepter des modifications par rapport aux plans que je signe!

Pouvez-vous m'éclairer, SVP?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Clause du compromis de vente

Bonjour,

Je vais normallement acheter un appartement dans les jours qui suivent.
C'est un achat sur plans. J'ai reçu le compromis de vente (de l'agence immobilière), que j'ai transmis à mon notaire. Je l'ai également lu entièrement. Certaines clauses de ce contrat me font peur...

N'hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre notaire pour qu'il vous explique la portée de certaines clauses et pour prendre connaissance de ses remarques et corrections éventuelles.
Un contrat pour vente sur plan est plus complexe qu'une vente de gré à gré traditionnelle (qui n'est déjà pas triste...). Il faut vérifier un tas de choses supplémentaires (loi Breyne, garanties, etc.) Bref, il y a de quoi faire la conversation à votre notaire 

1) "le bien est vendu dans son futur état de parachèvement, sans garantie quant aux mesures ou quant à la superficie, même si les différences s'élèvent à un/vingtième ou plus."

J'achète un appartement 2 chambres de 93m²... cette clause signifie-t'elle qu'il est possible que mon appartement soit plus petit?

... ou plus grand 

Cela veut dire que le prix ne changera pas, même s'il y a variation dans la surface. Mais vous pourriez demander l'ajout par exemple de la phrase suivante "sans pour autant que le vendeur ne soit autorisé à modifier - sans accord expres de l'acquéreur -le plan de l'appartement vendu, tel qu'il est annexé"

citation suivante :
2) "L'acquéreur déclare désigner comme mandataire particulier avec pouvoir de substitution : [...], à qui il donne procuration pour le représenter et pour agir en son nom pour toute modification ou correction de l'acte de base et du réglement de copropriété, et ce pour autant que les parties privatives qu'il a acquises restent inchangées."

Cette clause vous semble-t'elle normal? Je signe pour mon appartement mais aussi pour les communs... Ont-ils le droit avec cette clause par exemple d'utiliser un autre matériel pour une partie des communs pour diminuer leurs frais? J'avoue n'avoir aucune envie de donner procuration à qqun pour accepter des modifications par rapport aux plans que je signe!

Réponse

Clause fréquente... mais périlleuse (selon contexte)
Pas de souci pour la modification du cahier de charges descriptif des travaux dans les parties communes: cela ne relève pas de l'acte de base ni du règlement de copropriété.

Par contre, il faut éviter que le promoteur ne puisse changer les quotités, droits de vote, répartition des charges, pouvoirs du syndic, etc.

Il faut en parler à votre notaire et lui demander comment modérer la portée de cette clause qui souvent part d'un bon sentiments, à savoir : si le promoteur doit adapter l'acte de base en vertu de la situation "as build" de l'immeuble, il doit pouvoir éviter de bloquer la situation juridique et a donc recours au mandat automatique à cet égard.

N'hésitez pas - avant votre rénuon chez votre notaire - à prendre contact avec la Legal Hotline TEL 0903 99003 qui vous donnera un éclairage circonstancié complémentaire à ce sujet.

Grmf-4951

Pimonaute

Inscription : 09-04-2004

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Re : Clause du compromis de vente

Le fait de donner mandat pour changer l'acte de base donne la souplesse nécesaire au promoteur pour effectuer des réunions d'appartement, des modifications de surface des autres appartement etc. Si un candidat proprio demande un salon plus grand, le promoteur peut réduire l'appart voisin et adapter l'acte de base en conséquence, et sans frais suppléméntaires.

Il est d'ailleurs bien précisé qu'il n'a pas mandat pour modifier les parties privatives. Pour votre parfaite tranquilité d'esprit, il devrait aussi être mentionné que les quotités de votre appartement ne peuvent être changées.

C'est prudent de la part du promoteur de le mentionner ainsi. En effet, je connaît des copropriétés ou des modifications ont été nécessaires, et on coûté un argent fou... pour rien. (plus de 75€/propriétaire pour les procurations plus 5000€ pour l'acte modificatif!)

La question est bien sûr de savoir qui vous mandatez: le clerc de notaire, ou le promoteur?

Bref, vérifiez sans vous inquiéter outre mesure.