Obligation du proprietaire

lady · #1 23-04-2004 17:05:07

Bonjour,

Nous somme actuellement loctaires s'une maison. Notre bail prend fin le 31 mai prochain. Le proprietaire nous a bien envoye une lettre recommandee dans les temps car il souhaitait reprendre le logement pour son usage personnel.

Nous apprenons aujourd'hui qu'il souhaite en fait vendre ce logement. Est il toujours oblige de nous faire une proposition pour le rachat de ce logement ? Qu'en est il des delais sachant que nous ne somme plus locataires que pour un mois ?
Nous supposons meme qu'il attendra peut etre le moi de juin pour commencer la vente. Dans ce cas la, il ne serait plus dans l'obligation de nous faire une proposition. Avons nous un recours par rapport a cela?

Je vous remercie vivement, les aides sont super sur ce site !!! lol

PIM · #2 23-04-2004 18:44:40

Le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment, pour occupation personnelle, à condition de notifier un congé de 6 mois.

Ce congé, pour être valable, doit mentionner le motif invoqué et l'identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué. il peut s'agir :

- du bailleur lui-même;
- de son conjoint;
- de ses enfants, petits-enfants ou enfants adoptifs, et de ceux de son conjoint;
- de ses ascendants (père, mère, grands-parents) et de ceux de son conjoint;
- de ses frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, et de ceux de son conjoint.

Le bailleur ne pourra plus mettre fin au bail en vue de l'occupation personnelle par des membres de sa famille au 3è degré pendant les 3 premières années du bail.
Ceci s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.
Le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté. Dans ce cas, le bailleur doit prouver ce lien dans les deux mois; dans le cas contraire, le locataire peut requérir la nullité du congé. Le locataire doit à son tour introduire la requête en nullité dans les deux mois avant la fin du délai de préavis. Cette nouvelle règle s'applique déjà aux baux en cours le 31 mai 1997.

Que se passe-t-il si le congé n'est pas motivé ?

Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi.
Le délai ne commence à courir qu'à partir de la réception de ce nouveau congé par le locataire.

Comment le locataire peut-il contrôler le respect de ces conditions ?

La loi prévoit que l'occupation personnelle des lieux par le bailleur ou l'un de ses proches doit avoir heu dans l'année qui suit l'échéance du préavis donné, ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire, et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur puisse justifier d'une circonstance exceptionnelle.

Qu'entend-on par circonstance exceptionnelle dans ce cadre-ci ?

Il doit s'agir d'un motif important qui

* empêche le bailleur d'exécuter le projet qui était le sien,
* résulte d'une circonstance indépendante de sa volonté et
* est imprévisible au moment de la notification du congé.

(source : www.demine.com)

PIM · #3 23-04-2004 18:46:49

lady a écrit :

Je vous remercie vivement, les aides sont super sur ce site !!!

Merci pour vos encouragements big_smile

lady · #4 23-04-2004 19:26:18

Initialement, le proprietaire nous a correctement notifie le conge en specifiant qu'il souhaitait occuper le logement. Ses projets changent et il decide de vendre. Si je comprends bien, votre reponse, cela veut dire que le conge est a present nul et que le proprietaire est tenu de nous notifier par un autre courrier qu'il souhaite vendre et nous faire de ce fait une proposition de rachat du bien. Est ce bien cela?

Si oui, je me pose une autre question. Le fin du bail de 3 ans prend fin le 31 mai prochain. N'y a t il pas une problematique de delai qui entre en ligne de compte?

Merci encore et bonne soiree

Grmf-4951 · #5 24-04-2004 09:15:57

En Belgique, le locataire n'a pas de droit de préemption (sauf bail à ferme) Donc, le propriétaire n'est pas du tout obligé de vous faire une proposition.

Aviez vous un bail de type court (3 ans durée fixe ou moins) ou de durée indéterminée (dit 3-6-9)?

LegalHotline · #6 26-04-2004 16:47:01

Bonjour,

Quelqu'un serait-il capable d'indiquer la durée précise du bail ?

Merci

P.S. A moins de disposition contractuelle particulière, pas de droit de préférence du locataire en cas de vente, en matière de bail de résidence principale

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