USUFRUITIER, état des lieux en présence des propriétaires

Kilowat-4066 · #1 10-05-2004 08:33:41

Merci. Effectivement l'usufruitiere n'est pas de très bonne foi c'est dommage mais c'est la réalité... Elle a demandé au notaire de nous envoyer un courrier pour recueillir nos signatures pour vendre alors qu'on ne veut pas vendre et elle le sait bien...
bref en tout cas merci beaucoup

PIM · #2 07-05-2004 16:19:10

Kilowat a écrit :

Non nous n'étions pas à l'état des lieux d'entrée... j'ai du mal m'exprimer Par contre nous souhaitons être présentes le 26 mai à l'état des lieux de sortie

Sorry: c'est moi qui avait lu trop vite...

PIM · #3 07-05-2004 16:17:21

En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit de toute la succession (cf. le chapitre consacré à la dévolution successorale).

L’usufruit (du latin usus : usage et fructus : le fruit) est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits.

Lorsqu’une même personne est titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété sur un bien, elle en est pleine propriétaire. Elle peut en disposer comme elle souhaite : l’utiliser, le modifier, le donner, le vendre, le prêter, le louer, etc. Son pouvoir sur ce bien - meuble ou immeuble - est total (pour autant bien entendu qu’il s’exerce dans les limites légales).

Les droits de l’usufruitier.

L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien dont il a l’usufruit et de jouir de toute espèce de fruits que peut produire ce bien. Il peut ainsi utiliser une voiture, du mobilier, occuper un immeuble sans devoir payer de loyer, mettre un immeuble en location et percevoir les revenus locatifs. On peut également être usufruitier d’une somme d’argent, d’un compte bancaire, d’un compte titres, d’un droit de créance, d’actions de sociétés, etc. Ici aussi, les droits de l’usufruitier se concrétisent entre autres par la perception des revenus produits par les biens (intérêts, dividendes distribués, etc.).

Il est utile de signaler que pour vendre ou donner le bien dont il a l’usufruit, l’usufruitier doit obtenir le consentement du nu-propriétaire.

Les obligations de l’usufruitier.

Si l’usufruitier a des droits, il a aussi des obligations. Il est tenu d’utiliser le bien "en bon père de famille" et de l’entretenir. Il est garant du capital du nu-propriétaire.

Cependant, pour les immeubles, les frais relatifs aux grosses réparations (de toiture, des gros murs, des poutres, fondations) sont à charge du nu-propriétaire.

(source : www.notaire.be)

Moralité :
- pas besoin de votre autorisation pour louer
- besoin de votre autorisation pour vendre
- obligation d'utiliser le bien "en bon père de famille" : s'il y a des dommages locatifs et que l'état des lieux d'entrée a été bien fait, l'usufruitier devrait pouvoir récupérer auprès du locataire sortant une indemnité pour les dommages locatifs. Il faudrait que votre mère utilise cette indemnité pour la remise en état du bien.

- ce que le notaire a sans doute voulu vous dire, c'est que si l'usufruitier est de mauvaise foi (??), vous ne disposez d'aucune preuve pour établir dans quel état était l'immeuble au moment où elle l'a reçu en usufruit... et qu'il sera donc difficile de lui imposer de le remettre dans un état initial qui n'est pas établi.

Kilowat-4066 · #4 07-05-2004 16:03:42

Non nous n'étions pas à l'état des lieux d'entrée... j'ai du mal m'exprimer Par contre nous souhaitons être présentes le 26 mai à l'état des lieux de sortie

PIM · #5 07-05-2004 15:47:49

Kilowat a écrit :

Bonjour
Ma mère à l'usufruit de la maison de mon père décédé (donation entre époux au dernier survivant) Elle a loué la maison a des gens qui n'en n'ont pas pris soin. Contre notre volonté, elle a en plus renouvelé le bail... aujourd'hui, ses locataires partent et bien entendu elle veut vendre la maison qui est dans un piteux état (état des lieux le 26 mai
Elle ne nous avait pas prévenu à l'époque qu'elle voulait louer cette maison. Il me semble que c'est son droit Aujourd'hui nous exigons qu'elle remette la maison en l'état,
cependant le notaire nous a précisé que le fait que n'ayons pas été présents lors de l'état des lieux entrant, nous ne pourrons pas demander à ma mère de remettre la maison en l'état... Comment cela doit-il se passer ? Devions nous être informé au départ que cette maison allait être louée et par quel biais devions nous avoir cette information (courrier du notaire, agence ???)
Je vous remercie de bien vouloir m'aider

Si vous étiez présents à l'état des lieux d'entrée, c'est tout de même que vous saviez qu'il y avait un locataire qui y entrait, non ???

Kilowat-4066 · #6 07-05-2004 15:32:46

Bonjour

Ma mère à l'usufruit de la maison de mon père décédé (donation entre époux au dernier survivant) Elle a loué la maison a des gens qui n'en n'ont pas pris soin. Contre notre volonté, elle a en plus renouvelé le bail... aujourd'hui, ses locataires partent et bien entendu elle veut vendre la maison qui est dans un piteux état (état des lieux le 26 mai
Elle ne nous avait pas prévenu à l'époque qu'elle voulait louer cette maison. Il me semble que c'est son droit Aujourd'hui nous exigons qu'elle remette la maison en l'état,
cependant le notaire nous a précisé que le fait que n'ayons pas été présents lors de l'état des lieux entrant, nous ne pourrons pas demander à ma mère de remettre la maison en l'état... Comment cela doit-il se passer ? Devions nous être informé au départ que cette maison allait être louée et par quel biais devions nous avoir cette information (courrier du notaire, agence ???)
Je vous remercie de bien vouloir m'aider

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