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affectation urbanistique

manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
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Messages : 138

Re : affectation urbanistique

rexou a écrit :

grmff a écrit : Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.  wink

Pas pour l'urbanisme... mon affaire n'est toujours pas réglée.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 158

Re : affectation urbanistique

grmff a écrit :

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane.  wink

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : affectation urbanistique

Oufti le déterrage de topic... presque 8 ans...

On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même...

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 27-12-2012
Messages : 138

Re : affectation urbanistique

ben a écrit :

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible... j'en ai fait les frais...

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Ben-0922
Pimonaute
Inscription : 18-03-2004
Messages : 1

Re : affectation urbanistique

Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
A moins de rectifier la dénomination.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
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Re : affectation urbanistique

kaplan a écrit :

Monsieur,

Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

Bien à vous.

Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.

Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

affectation urbanistique

Monsieur,

Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?

Bien à vous.

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