au secours! je suis en plein kafka!

jeuneproprio

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au secours! je suis en plein kafka!

bonjour

je suis nouvelle et je me trouve dans une situation impossible que vous allez peut-être pouvoir m'expliquer...

en 2001 j'achète un rez-de-chaussée à Bruxelles. Ce bien est bien entendu enregistré par le Notaire avec comme dénomination "appartement sis au rez-de-chaussée" avec un acte de base etc
je m'y installe et m'y domicilie

en 2002 je demande un permis à la commune pour une petite transformation en façade (placement d'un châssis plus grand). Celui-ci m'est refusé car mon appartement est cadastré comme restaurant! et ceci alors que je paie le précompte comme appartement et que tous mes papiers officiels font état d'un appartement!

la commune me dit que je dois rentrer une demande de réhabilitation, qu'il me sera sans doute accordé mais pour ce faire je devrai payer les frais de dossier, une expertise, une mise en conformité des installations électriques et de chauffage! Je ne comprends pas pourquoi je devrais faire face à tous ces frais alors que j'ai acheté en toute bonne foi un appartement, décrit comme tel par acte notarié! la commune me dit aussi que le fait de payer le précompte comme appartement n'a rien à voir puisque le précompte est l'affaire du ministère des finances et que l'urbanisme lui concerne la commune!

au niveau du Notaire il me dit que la commune n'ayant pas spécifié une affectation particulière du bien qui est en zone urbaine, celui-ci n'a rien à se reprocher

que faire??????

grmff

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Re : au secours! je suis en plein kafka!

Bienvenue dans les méandres de l'administration...

Si votre titre de propriété mentionne "appartement", que l'acte de base mentionne "appartement" et que vous payer un RC pour un "appartement", je ne vois pas bien ce que l'administration communale peux vous demander de faire comme démarche supplémentaire.

Néanmoins, l'introduction d'un "dossier" est à peu près gratuite, et se disputer avec la commune ne pose que des soucis sur le long terme. En effet, ce sont les mêmes qui attribuent le permis d'urbanisme...

Règle nuéro un: ne pas paniquer.
Règle numéro deux: chercher à comprendre pourquoi un appartement cadastré restaurant paie un revenu cadastral d'appartement. Demandez une explication au cadastre.
Règle numéro trois: ne pas paniquer
Règle numéro quatre: comprendre ce qu'il faut pour se mettre en conformité pour l'électricité. En principe, une installation électrique est bonne ou mauvaise. Il n'y a pas de norme différente selon que ce soit un restaurant ou une habitation (à ma connaissance)
Règle numéro cinq.... surtout ne pas paniquer
Règle numéro 6: Je ne connais pas de règles de conformité pour une installation de chauffage. Bizarre bizarre.
Règle numéro 7: même si vous vous sentez irrésistiblement tentée de contrevenir à la règle 3, appliquer la règle 1.
Règle numéro 8: qu'est-ce que la commune a répondu au notaire? En demander une copie vous éclairera sûrement....
Règle numéro 9: rester calme
Règle numéro 10: qu'est-il mentionné à l'acte de base comme affectation? Depuis quand? Pour rappel, l'acte de base à force de loi entre les copropriétaires, mais est aussi un acte notarié qui est opposable aux tiers, donc à la commune. Attention néanmoins qu'en matière d'urbanisme, certains prétendent qu'il n'y a pas de prescription possible quant à une infraction.
Règle numéro 11: venez nous raconter par le menu la suite de vos aventures, j'aime bien connaître la fin des histoires...

jeuneproprio

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Re : au secours! je suis en plein kafka!

merci de cette réponse...je vais tenter de ne pas paniquer et voir ce qu'il est possible d'entendre du côté de la commune. pour le reste je promets de raconter la suite 

SNPC

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Re : au secours! je suis en plein kafka!

Bonjour,

Vous avez raison de suivre les conseils de Grmff!
Quelques infos supplémentaires:

- il est exact qu'une infraction d'urbanisme n'est jamais prescrite.

- les changements d'affectation doivent faire l'objet d'un permis à Bruxelles depuis l'ordonnance sur l'urbanisme de 1992. Il est très important que vous cherchiez à savoir depuis quand votre appartement est occupé comme logement.

- Notre organisation peut, si vous le souhaitez et que vous êtes affiliée, vous aider à rédiger les courriers nécessaires à l'adresse de la commune et à déchiffrer les réponses! Toutes les infos sur notre fonctionnement sont disponibles sur notre site (cliquer sur notre logo).

jeuneproprio

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Re : au secours! je suis en plein kafka!

bon...suite des évenements (merci PIM de me rappeler de venir vous raconter je suis tellement abasourdie que j'en oublie le forum  )

alors...

épisode 1: contact avec le Notaire qui me montre un courrier de la commune précisant que ce bien est un appartement

épisode 2: avec ce document en mains direction...la commune et là on me dit que l'échevin de l'urbanisme me recontactera...en effet le jour même il me téléphone et me demande pourquoi je fais tant d'histoires parce que personne ne sait d'où vient ce document mais que finalement c'est tout bénéf pour moi; je paie le revenu cadastral d'un appart mais qui aura la valeur de revente d'un resto

bon ben devant tout ça j'ai demandé l'aide d'un avocat et je pense que nous serons contraints d'entamer les démarches au niveu de la justice...

grmff

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Re : au secours! je suis en plein kafka!

Si l'échevin de l'urbanisme de la commune prend l'affaire positivement, pourquoi ne pas le rencontrer? (sans paniquer, bien sûr)

Les règles sont souvent biscornues, mais les fonctionnaires sont "tout puissants" dans les deux sens. S'ils peuvent refuser sans trop d'explication, ils peuvent accepter pour les mêmes raisons.

J'en connaîs un qui s'était engueulé (pas d'autre mot) avec un bourgmestre qui avait garanti-juré-craché qu'il n'aurait jamais son permis (nécessaire pour des travaux rendus obligatoire par un règlement... communal!)

Après une visite sur place avec l'échevin de l'urbanisme, le dossier est passé parce qu'il n'avait pas de raison objective d'être refusé(sans enveloppe sous la table, je précise)

Je rajouterai: que ce soit un resto ou un appart, il suffit de mentionner ce qu'ils veulent en leur demandant avant. Ils veulent que ce soit un appart? Faut mettre appart. Ils veulent que ce soit resto. Faut mettre resto...

Ce permis n'est jamais qu'une demande en bonne et due forme pour faire ce que vous voulez. Ils mettent peut-être une majuscule à permis, c'est jamais qu'un foutu papelard sur lesquels ils mettent leur cachets une fois qu'ils ont compris. Il comprennent parfois lentement, c'est tout.