Assurance incendie, subrepticement invalide?

valou · #1 03-08-2004 15:27:07

Ma question est celle-ci,

Que se passe t-il losque que l'on achète une maison qu'à 2 ans et 7mois on se rend compte qu'il y a la mérule, que l'assureur ne veut pas convrir car antérieur à l'achat de la maison, donc du contrat. Même la protection juridique ils ne veulent pas en entendre parler( achat de la maison par agence immo, ils invoque qu'il y a eu contrat entre l'agence et nous lors du compromis!!!!!! Donc ils ne couvrent pas car leur conditions générales l'eclus.

Alors que faut-il faire?

De plus, il est sur que la voisine va se retourner sur nous (mérule dans le mur mitoyen), et il parraît que l'assurance ne couvrira qu'une partie!!!!!!

Si vous avez des pistes pour m'aider

Merci

SNPC · #2 28-06-2004 08:47:30

Juste une précision en ce qui concerne la durée d'invocation du vice caché. Il faut respecter un "bref délai". C'est à dire que l'acheteur doit invoquer le vice le plus vite possible après qu'il en ait eu - ou ait du en avoir - connaissance. Comme le dit Pim, c'est une question de fait.
Mais je confirme qu'il est douteux que l'existence d'un tel rapport soit considérée comme un vice caché. En outre, de nombreux compromis excluent - valablement - cette garantie qui ne peut plus être invoquée que si l'acheteur peut prouver le dol, l'intention de nuire en quelque sorte.
Je confirme aussi qu'en général les pompiers cherchent au maxium à se couvrir.

PIM · #3 28-06-2004 00:42:47

Je ne crois pas qu'en l'espèce on puisse invoquer la notion de vice caché.
Un vendeur qui omet (volontairement ?) de signaler à son acquéreur l'existence d'un rapport rédigé en 1988 (15-16 ans avant la vente)...

Par ailleurs, sauf erreur, l'histoire ne dit pas pourquoi il y a eu intervention des pompiers en 1988.

Quant à la durée d'invocation du vice caché, je ne crois pas qu'il y ait une durée légale: c'est un élément de fait qui sera soumis - le cas échéant - à l'appréciation du juge.

grmff · #4 27-06-2004 20:53:22

Depuis, j'ai signé...

Mon assureur a bien confirmé que même en l'absence de ramonage, les assurances sont tenues de payer.

Les travaux à effectuer sont:
-porte coupe feu RF 1/2h pour la chaufferie et local citerne
-murer une ouverture entre le local chaufferie et reste de l'immeuble.
-muret de 10cm de haut autour du bruleur pour contenir les huiles, graisses et mazout et éviter que cela ne se répande dans toute la chaufferie
-extincteur automatique sur le brûleur
-extincteur portable en sous-sol près de la chaufferie

Bref, pas grand chose, qui sera rapidement réalisé, même si les assurances sont tenues de payer.

L'assureur m'a assuré (sic) que les pompiers demandaient systématiquement la lune pour se couvrir.

Je ne suis pas nécessairement d'accord, puisque les pompiers n'ont pas imposé dans leur rapport une porte coupe feu entre les commerces et les communs (alors qu'ils m'ont précisé au téléphone que c'était obligatoire.)

Pour ce qui est de la responsabilité du notaire, je confirme qu'elle ne sera jamais engagée (un notaire? responsable? vous voulez rire?) Ils ne sont pas tenus, quoi qu'en pensent les pompiers, de s'informer de l'existence d'un quelconque rapport.

Pour ce qui est de la responsabilité de l'agent immobilier, il est en principe encore moins responsable que le notaire.

Bref, personne n'est responsable. Si je n'avais pas eu mon fournisseur d'extincteur qui m'informait de l'obligation légale de mettre un système d'extincteur automatique au dessus des chaudières à mazout, et si je n'avais pas téléphoné au pompiers pour en avoir la confirmation, en creusant un peu plus par la suite, et bien je n'aurais jamais été mis au courant de l'existence de ce rapport défavorable. Incroyable...

Pour moi, il est bien clair aujourd'hui que la responsabilité incombe au propriétaire précédent, car il était au courant de l'existence de ce rapport.

Ce qui est incompréhensible, c'est l'irresponsabilité des pompiers qui mettent un rapport favorable en 1988 sous réserve de conditions qui ne seront jamais remplies. Soit c'est dangereux, et il faut imposer les travaux. Soit c'est pas dangereux, et il ne faut pas faire les travaux. On peut encore parler de dangerosité moyenne et laisser beaucoup de temps, mais pas 15 ans!!!

C'est incroyable de se rendre compte en plus que seul le propriétaire a accès à ce dossier. En effet, les locataire ne sont pas informé deu caractère dangereux de leur immeuble, mais en plus n'ont pas le droit d'en avoir une copie.

Nota: remplacez "pompiers" par "AIB-Vinçotte" et "sécurité du batiment" par "sécurité de l'ascenseur", et vous aurez une histoire identique, mais pour les ascenseurs... (ascenseur dangereux depuis des années, rapport négatif de AIB, sans travaux ni réaction du proprio, sans arrêt de la machine, et sans info possible au niveau des locataires...)

Ceci dit, ma question demeure: quelle est la durée théorique de garantie du vendeur pour vice caché si le vendeur est au courant?

Francis · #5 27-06-2004 17:54:24

Quel est le motif qui a entrainé le rapport négatif des pompiers? compteur de gaz dans la chaufferie?
Pour l'assurance, celle-ci interviendrai de toute facon dans un sinistre si celui-ci n'a pas pour origine la défectuosité de l'instalation en question . Je crois aussi que les assurances interviennent dans des cas similaires tels que: absence de ramonage de cheminée entrainant un incendie! mais à vérifier !
Pour la responsabilité il me semble qu'elle incombe au proprio car l'agence immobilière et le notaire n'ont pas la possibilité d'^tre au courant du problème sauf à demander le passage des pompiers! ce qui ne se fait jamais!

SNPC · #6 23-06-2004 12:49:23

Je n'ai pas la prétention de répondre complètement à votre question fort technique, d'autant que la matière des assurances n'est pas mon fort.
Mais:
vice caché ou non? Je dirais que tout dépend des raisons pour lesquelles les pompiers ont estimé que l'installation n'est pas sûre! L'existence d'un rapport n'est à mon avis pas en soi un vice-caché.
Par contre, il pourait y avoir tromperie - dol - si le compromis affirme faussement que le bien est en parfait état, par exemple.

En ce qui concerne l'assurance, et dans l'attente de l'exécution de travaux qui seraient indispensables, la seule solution me semble être de jouer cartes sur table avec la compagnie d'assurances. Encore une fois, tout dépend des reproches concrets que l'on peut formuler vis à vis de l'installation de chauffage. Vous savez comme moi que les pompiers ne se conforment pas à un "code" de normes mais qu'ils évaluent la dangerosité au cas par cas, ce qui implique une certaine subjectivité. Pourquoi ne pas commencer par leur demander un nouveau rapport!

La principale question qui risque de se poser est celle de savoir qui doit payer les travaux qui seraient à réaliser à l'immeuble, ou davantage, est-il possible d'obtenir une réduction du prix de vente compte tenu des circonstances et du texte du compromis!

Ce ne sont que des éléments de réponse.

grmff · #7 22-06-2004 18:45:28

Voici un cas tordu, que je soumets à la sagacité de tous pour que les professionnels de chaque secteurs puissent me donner un avis... Le cas est tordu, le coup encore plus. La situation m'arrive pourtant actuellement!

J'achète un batiment de rapport (commerce + appartements). Je le fais expertiser pour la banque (prêt hypothécaire dans une grande banque belge). Je le fais assurer chez une grande société d'assurance belge, qui se contente du rapport d'expertise.

J'apprends incidemment par hasard forfuit que les pompiers ont remis un rapport défavorable sur la sécurité incendie de la chaufferie.... en 1988!!! Les travaux n'ont pas été faits.

Mes questions sont les suivantes:
1. En cas d'incendie après la vente, serai-je indemnisé? (pour info, les pompiers m'ont signalé que c'était une cause de nullité de sinistre...)

2. Si je ne suis pas indemnisé, est-ce que c'est un cas de vice caché?

3. Si c'est un cas de vice caché, pendant combien de temps y a-t-il garantie du vendeur pour vice caché? 5 ans? 10 ans? 30 ans?

4. Qui est responsable de me donner cette information? le vendeur? l'agent immobilier? le notaire? les pompiers?

5. Quel est le garde fou que je peux trouver pour être assuré quand même? (je signe ce 23 juin....... PANIQUE!!!)

6. Si le tout brûle, que le vendeur n'est plus solvable, est-ce que l'assurance me paie, et se retourne contre le vendeur?

Y a-t-il un notaire, un assureur, un pompier, un agent immobilier dans la salle qui pourrait éclairer urgemment ma lanterne?

Le bâtiment n'a pas brulé... mais demain?

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