l'état des lieux de sortie

SNPC · #1 06-07-2004 13:55:23

Je ne vais pas revenir sur tout ce que l'on vous a déjà répondu!

Retenons qu'il est toujours préférable de trouver un accord.

Quelques remarques toutefois:
- certains juges de paix ont considéré qu'une expertise réalisée par l'expert imposé par le bailleur et qui est l'expert habituel de ce dernier peut être suspecte de partialité et rejetée! Ce pourrait être un argument pour faire accepter par le bailleur le fait que vous vous faites assister par votre propre expert.
Toutefois, comme on vous l'a dit, il ne faut pas augmenter les frais pour des peccadilles! Avez-vous des raisons de croire que cet expert sera partial? Le cas échéant, il reste possible de contester l'expertise mais il faut alors agir vite et avec décision!

- Je vous confirme que le rendez-vous pour l'expertise doit être pris de commun accord! Vous pourriez le signaler par écrit au bailleur tout en montrant un maximum de coopération à cet égard.

Francis · #2 05-07-2004 20:41:45

Sauf erreur de ma part, les parties ont toujours le droit de désigner un autre expert pour la sortie même si elles l'ont désignés de commun accord dans le bail. C'est d'aillieur la position su SNP dans sa publication droits et devoirs des locataires et propriétaires.
Il est également préférable, si les relations entre les parties se sont déterriorées et si l'enjeu est suffisant, que chacun soit représenté par son expert. Ce faisant, chacun a la certitude d'être bien défendu et les experts , entre eux et non impliqués émmotivement, peuvent résoudre plus facilement les problèmes.
Il faut évidemment choisir son expert avec soin.
Mais si l'enjeu est faible, que les relations sont correctes et que l'expert est neutre et compétent, la solution de l'expert unique restera la plus intéressante.

LegalHotline · #3 05-07-2004 15:19:42

Bonjour,

D'un côté, il est de l'intérêt du bailleur de procéder à l'expertise dans les délais, de manière à éviter un chômage locatif et le risque qu'on lui impute une carence à ce niveau.

D'un autre côté, si l'intérêt du locataire est de ne pas exposer de dégâts locatifs, et donc de tabler sur une inertie du bailleur en termes de sortie locative, il risque, si le bailleur "se réveille" en toute fin de bail, de se voir reprocher une obstruction abusive et se voir infliger lui-même le prix de l'indisponibilité du bien (chômage locatif).

Il faut voir ce qui dit précisément le bail sur la désignation de l'expert et la réalisation de l'état des lieux de sortie, et éviter un couac lors de la remise des clés. L'idéal serait, si ce n'est le cas, de consigner par écrit (courrier recommandé ou fax) ce qui fut discuté, affirmé ou convenu lors des contacts avec le bailleur.

Si le bail prévoit que l'expert à la sortie est d'office le même qu'à l'entrée, le bailleur pourrait émettre des réticences à l'intervention d'un expert au côté du locataire, entraînant de surcroît le paiement intégral par ce bailleur des honoraires de l'expert censé commun.

Souvent, les baux stipulent que pour la sortie locative, les parties devront avoir choisi leur expert dans un certain délai, et à défaut, requérir une telle désignation par le juge de paix, ce qui (sauf clause arbitrale dans le bail) pendrait plusieurs semaines, en particulier en période de vacances judiciaires, et entraînerait un chômage locatif susceptible de devoir être indemnisé.

Ce qui arrive aussi fréquemment, en l'absence de clause désignant d'ores et déjà un expert commun, c'est que le locataire ou le bailleur vienne avec son propre expert, à ses frais, ou défende seul ses intérêts, sans intervenir financièrement dans les frais de l'expert qui assisterait l'autre partie.

Si votre souhait est de ne pas éluder par principe un état des lieux de sortie locative tout en évitant les risques résultant d'une carence du bailleur, n'hésitez pas à lui confirmer votre disponibilité pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés à la date de fin de bail.

Nous restons bien évidemment à votre disposition par téléphone pour affiner ce point de vue, en fonction des données précises et récentes que vous nous communiqueriez.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Nathalie · #4 04-07-2004 08:41:19

Si le nom de l'expert est précisé dans le bail, et que cela porte tant sur l'état de lieux à l'entrée qu'à la sortie, le choix est déjà fait.

Vous pouvez toujours en proposer un autre mais si les proprios refusent, vous ne pourrez rien faire qu'aller en justice de paix. Mais puisque vous dites qu'il avait bien travaillé à l'entrée, pourquoi en changer ...en plus, je doute que vous obteniez encore une audience en JPaix avant la fin juillet (en tous cas si vous habitez une grande ville).

Un rendez-vous pour l'expertise doit convenir à tous et que je sache doit se faire en présence des parties;
supposez donc que ce sera le dernier jour du bail et laissez faire vos proprios, au mieux pour vous, l'expert ne sera pas libre et il y aura juste une expertise contradictoire entre vous (et donc gratuite).

nicky · #5 03-07-2004 11:49:10

Bonjour, Je quitte mon appartement le 31 juillet. J'ai déjà demandé aux proprios de fixer une date pour l'état des lieux de sortie mais elles ont pas réagi. J'ai insisté, faisant référence à mon expert que je désignerais mais elles ont dit que c'est à elles de fixer le rdz avec l'expert de l'état des lieux d'entrée (il était leur expert, qu'elles m'ont 'imposé' mais j'étais d'accord et il a bien travaillé). Dans le bail sous le titre 'état des lieux d'entrée et de sortie, c'est marqué que cet expert est désigné pour 'la mission'. Est-ce que cela veut dire que je n'ai pas le droit de choisir mon propre expert pour la sortie? Plus loin dans le meme paragraphe c'est marqué que pour l'expert pour la sortie, 'les parties devront avoir désigné un expert, de commun accord ou sur requete légal s'il n'y a pas d'accord...
Merci,
Nicky.

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