Propriétaire peut-il refuser une domiciliation ?

Angel · #1 07-07-2004 14:57:11

Bonjour !

Je loue actuellement un petit appartement dans un immeuble avec kots, studios et domicile du propriétaire.

Celui-ci refuse que je me domicilie à cette adresse. Est-ce légal ?

De plus, cela fait la 7ème année qu'il me fait signer un bail de 1 an, ce qui me contraint à rester l'année entière, sans pouvoir résilier en cours de bail ? Ne puis-je pas faire valoir qu'en réalité je suis la depuis 6 ans et que je pourrais partir avec une indemnité de 3 mois
n'importe quand en cours d'année ?

Merci !

grmff · #2 07-07-2004 22:57:03

Pas s'il y a une bonne raison, comme le fait que ce soit un logement étudiant. En effet, le prix est adapté en fonction de la situation (devoir resigner chaque année), et la durée du contrat est fonction de l'année académique.

Pour un logement d'étudiant, il est souvent difficile de relouer en cours d'année. Si vous désiriez quitter en cours d'année, fallait le dire au moment de signer.

Pour avoir un bail de 9 ans (ancien 3-6-9), il y a plein de conditions, comme un permis de location. Pour un logement étudiant, il y a moins de conditions, et les conditions sont moins strictes.

Dans certains cas (région wallone, kot communautaire avec une chambre de moins de 10m2, par exemple) il est illégal pour le proprio de vous laisser vous domicilier, car il est impossible d'obtenir le permis de location (mrappelle queqchose, s'naffér.)

Bref, un kot n'est pas un appartement. En signant, vous saviez ce que vous signiez. Si vous vouliez pas signer, fallait pas signer. La liberté de contracter que ça s'appelle.

jeuneproprio · #3 07-07-2004 23:35:42

Grmff,

simple question en passant si je peux me permettre...le permis locatif est-il d'application dans tout le pays? je viens d'en subir les frais en Flandre (un an de palabres et de travaux idiots) et me demande si c'est pareil à Bruxelles et en Wallonie...merci de m'éclairer Grand Sage Maembre Super Assidu wink

grmff · #4 08-07-2004 08:40:03

En région wallone, il y a le code du logement. Ca, j'en suis sûr, et je le subis. Il y a donc permis de location sur les logements collectifs (hors étudiant) et les logements de moins de 28m2 (étudiants compris)

En région bruxelloise et flamande, je sais qu'il y a des codes et des permis, mais je n'en connais pas les détaux.

J'avoue que votre histoire vaudrait d'être racontée dans un message séparé (dans une catégorie nouvelle et séparée?) Plus nous serons informé sur la manière dont sont appliqués les règlements imperméables à la lecture pour sûr, plus facilement nous passerons à travers ces nouveaux filtres.

Perso, je trouve que le règement wallon est un règlement inutile de plus. Il y a des règlements nationaux sur la salubrité qui ne sont même pas appliqués. Pourquoi rajouter une couche au lieu de faire appliquer les lois existantes?

L'objectif étant d'améliorer la qualité du logement dans les différentes régions, la simple application des lois nationales améliorerait grandement le parc. Encore faudrait-il que les communes, régions et autres organes de l'état se mettent en conformité. Et comme cela, il ne le peuvent pas, ils mettent des emplâtres sur des jambes de bois.

J'ai même le sentiment qu'ils couperaient la jambe (privée) saine pour sauver la jambe de bois (publique)

Comme ça, Mr Ed sais que je suis en Wallonie, et pas fonctionnaire. Encore quelques recoupement et le problème sera réglé.

Angel · #5 08-07-2004 08:49:14

En fait je loue bien au appartement dans un immeuble où il y a également des kots. La proprio vient de nous annoncer qu'elle accepte qu'on s'y domicilie... c'est déjà ca ! Et nous demande de signer un bail de 11 mois, pour pouvoir faire repartir le nouveau bail en septembre, avec de nouveaux locataires...

jeuneproprio · #6 08-07-2004 08:50:01

je pense en effet qu'il ne serait pas inutile de suggérer une nouvelle partie de forum consacrée à ce problème des permis locatifs et autres règlements idiots (parce qu'il n'y a pas que les permis locatifs mais aussi les nouveautés...pour vous donner un avant-goût j'ai revendu une partie de maison en Flandres. Pour ce faire j'ai du répondre, bien évidemment, à des règlements divers et variés....et souvent idiots...exemple: pour la "qualité de la vie" j'ai du supprimer un local technique extérieur (pourtant moderne et impeccable) et déplacer la chaudière...selon eux dans la chambre à coucher c'était mieux que dehors "pour la qualité de la vie yikes j'en ai des dizaines de ce genre hmm )

PIM · #7 08-07-2004 09:31:20

Grmff a écrit :

Comme ça, Mr Ed sais que je suis en Wallonie, et pas fonctionnaire. Encore quelques recoupement et le problème sera réglé.

Un vrai jeu de piste tongue

SNPC · #8 08-07-2004 10:35:01

En réponse à la question initiale:
Sur le plan administratif, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous soyez domicilié: c'est une question qui se règle avec la commune.
Il pourrait toutefois s'y opposer dans le cadre d'un litige civil devant le juge de paix: demander la résiliation du bail si vous y contrevenez, par exemple.
Néanmoins, si vous avez un bail de résidence principale il ne peut pas s'opposer à la domiciliation, même au plan civil et même si c'est prévu dans le bail!
Or pour avoir un bail de résidence principale, il suffit qu'il ne soit pas mentionné dans le contrat qu'il s'agit d'un bail de résidence secondaire avec indication de l'adresse de la résidence principale.
Et même dans ce cas, il serait encore possible de contester la chose. En effet, on pourrait dans certains cas requalifier le bail dit de résidence secondaire en un bail de résidenc principale si cela correspond à la réalité.
S'il s'avère que vous avez en fait un bail de résidence principale, il est clair qu'il s'agit aujourd'hui d'un bail de 9 ans qui a commencé le 1er jour du 1er bail de 1 an et que vous pouvez le résilier à tout moment avec préavis de 3 mois.
Le service juridique du SNP pourrait vous en dire plust...

Je soutiens l'idée qu'il faudrait une section qui vise le code du logement et le code de de l'urbanisme! Pourquoi ne pas qualifier cette nouvelle section de 'législation régionale'?

PIM · #9 08-07-2004 11:07:07

SNP a écrit :

Je soutiens l'idée qu'il faudrait une section qui vise le code du logement et le code de de l'urbanisme! Pourquoi ne pas qualifier cette nouvelle section de 'législation régionale'?

jeuneproprio a écrit :

je pense en effet qu'il ne serait pas inutile de suggérer une nouvelle partie de forum consacrée à ce problème des permis locatifs et autres règlements idiots

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