Acheter à deux sans être mariés

jf990224 · #1 10-07-2004 17:16:25

Ma compagne et moi sommes sur le point d'acheter une maison. Est-ce que le régime de la copropriété s'applique ?

Par ailleurs, nous ne disposons pas de la même somme à mettre sur la maison lors de l'achat (hors emprunt). Comment, juridiquement, acquérir le bien (et réaliser l'emprunt) pour que chacun soit néanmoins propriétaire de 50 % du bien ?

SNPC · #2 10-07-2004 22:08:46

jf990224 a écrit :

Ma compagne et moi sommes sur le point d'acheter une maison. Est-ce que le régime de la copropriété s'applique ?
Par ailleurs, nous ne disposons pas de la même somme à mettre sur la maison lors de l'achat (hors emprunt). Comment, juridiquement, acquérir le bien (et réaliser l'emprunt) pour que chacun soit néanmoins propriétaire de 50 % du bien ?

Le régime qui s'applique n'est pas celui de la copropriété par appartements (loi du 30 juin 1994) mais le régime général de l'indivision. C'est à dire que tout acte de disposition relatif à l'immeuble requiert en principe la participation des deux co-indivisaires, sauf la possibilité de provoquer la vente publique de l'immeuble ("nul ne peut être tenu de rester en indivision").

Quant à la manière d'acquérir l'immeuble, consultez votre notaire mais le mieux serait sans doute que celui des deux qui dispose de davantage de liquidités donne une partie de cet argent à l'autre manuellement (voir procédure à respecter pour éviter les droits). De cette façon, chacun participera à l'acquisition dans la même mesure et cela évite toute contestation, pour autant que le donateur vive plus de trois ans après la donation et pour autant que les règles en matière successorale ne soient pas transgressées.
Il est toutefois possible d'acquérir le bien, chacun pour moitié, sans que les deux aient participé à l'achat dans la même mesure, mais cela ouvre davantage de possibilités de remise en question...
On peut également imaginer que la donation éventuelle soit accompagnée d'un contrat sous seing privé par lequel celui des deux acquéreurs qui reçoit l'argent s'engage à certaines prestations compensatoires vis à vis de l'autre...
Tout dépend de ce que sont réellement vos motivations. Encore une fois, prenez l'avis de votre notaire qui tiendra compte de la situation dans son ensemble.
Vous pouvez également vous affilier au SNP (voir lien ci-contre). Le service juridique examinera votre question et sera à votre disposition pour toute question ultérieure relative à la propriété (voisinage, fiscalité, urbanisme etc...)

jf990224 · #3 11-07-2004 12:39:54

Merci pour cette réponse rapide.

Ok pour le régime général de l'indivision, c'est logique.

Si j'ai bien compris, pour l'acquisition du bien, deux options s'offrent à nous :

1. Celui des deux qui dispose de plus de liquidités donne une partie de cet argent à l'autre manuellement -> chacun participe à l'acquisition dans la même mesure.

Mais quelles peuvent être les prestations compensatoires vis à vis de l'autre ... ?

2. Acquérir le bien, chacun pour moitié, sans que les deux aient participé à l'achat dans la même mesure.

Comment cela se réalise en pratique?

SNPC · #4 12-07-2004 09:06:06

jf990224 a écrit :

Merci pour cette réponse rapide.
Ok pour le régime général de l'indivision, c'est logique.
Si j'ai bien compris, pour l'acquisition du bien, deux options s'offrent à nous :
1. Celui des deux qui dispose de plus de liquidités donne une partie de cet argent à l'autre manuellement -> chacun participe à l'acquisition dans la même mesure.
Mais quelles peuvent être les prestations compensatoires vis à vis de l'autre ... ?
2. Acquérir le bien, chacun pour moitié, sans que les deux aient participé à l'achat dans la même mesure.
Comment cela se réalise en pratique?

1. par exemple une obligation faite au donataire de verser une rente au donateur si ce dernier se trouve dans le besoin...

2. le notaire indique simplement que chacune des parties acquiert le bien pour moitié. Au chapitre 'paiement', il acte les deux chèques, chacun pour son montant.

jf990224 · #5 12-07-2004 13:54:07

Merci pour les infos

grmff · #6 12-07-2004 14:38:34

Un notaire de mes connaissances propose le système suivant:

Chacun est propriétaire pour la moitié de la maison. Une convention sous seing privé reprend un prêt personnel entre les indivisionnaire pour un montant équivalent à la moitié de la différence entre les apports, et lie cette valeur à la valeur du bien.

Pour parler français:
Mr apporte 100.000 euros, Mme 150.000 euros(équivalent à Mr apporte 125.000 euros dont 25.000 euros prêtés par Mme et Mme apporte 125.000 euros et en prête 25.000 à Mr).

Par un acte sous seing privé, Mr reconnais devoir à Mme une somme de 25.000 euros, indexé proprotionnellement à la valeur de la maison.

Si la maison double de valeur, le jour de la dispute, suite à vente publique, Mr recevra 5/10 de la valeur de la maison, et en versera immédiatement 1/10 à Mme. Les proportions seront gardées, et il est inutile de repasser devant le notaire le jour où Mr touche un héritage et peut enfin rembourser Mme.

Attention à ne pas perdre le papier, et attention si Mme décède et avait des enfants: la dette resterait due et les beaux enfants pourraient pourrir la vie du beau-père!

Ma solution est: Un prêt personnel porteur d'intérêts entre les époux. Idéalement, il faut un remboursement effectif et des termes et délais. Il faut évidemment que chacun des époux ait des revenus propres, et un contrat de mariage avec séparation des biens, sinon cela n'a pas de sens.

jf990224 · #7 12-07-2004 16:53:35

Tout cela me parait bien compliqué ...

Est-ce possible d'acquérir la maison à raison, par exemple, de 30 % pour l'un et 70 % pour l'autre ?

Si oui, cela doit-il être formalisé dans l'acte de vente ? Dans l'acte hypothécaire ?

grmff · #8 12-07-2004 17:19:14

Il est évident qu'il est possible d'acheter 70%-30%. C'est beaucoup plus simple, il suffit de l'inclure dans votre acte de vente!

Les solutions semblent compliquées, mais attendez de voir votre projet d'acte! Tout cela rien que pour dire que Untel achète la maison de Telôtre. Mais bon, faut bien que le notaire justifie son salaire (s'il y a un notaire dans la salle, cela va faire chauffer les claviers!) (Nota pour Mr Ed: indice 4: sans doute pas notaire tongue )

Par contre, une fois inclut dans l'acte de vente, il devient beaucoup plus difficile de le changer sans frais par la suite. Il faut donc bien y réfléchir AVANT. Le tout est de savoir ce que l'on veut. Tout est possible, du plus simple au plus compliqué. Mais une fois que l'on est engagé devant un notaire, c'est pas toujours facile de faire marche arrière gratuitement (tiens, c'est valable devant le bourgmestre aussi...)

Réponse facile: qu'en pense votre notaire? (on dirait un help desk pour PC sous windows qui répond "faut rebooter votre PC")

PIM · #9 12-07-2004 20:51:04

Comme le dit le Grand Sage Grmfff, si la question se limite à savoir comment il faut le stipuler à l'acte, c'est effectivement tout simple:
M. A....
et M(me) B...
déclarant acquérir en indivision à raison de
A: xxxx %
B: xxxx %

(Il y a intérêt à ce que le total fasse 100 % tongue )

Pour le prêt, la banque exigera certainement un engagement solidaire des 2 emprunteurs et chacun est affectant hypothécaire pour sa propre part.

Tout cela, c'est relativement simple.
Mais il faut impérativement consulter votre notaire AVANT de signer quoi que ce soit : il faut lui exposer votre situation exacte et l'objectif poursuivi.
Un notaire compétent (mais oui, il y en a dans la salle) attirera votre attention sur les conséquences de tel ou tel choix (incidences successorales, fiscales, etc.)

PIM · #10 12-07-2004 20:52:17

Grmff a écrit :

(Nota pour Mr Ed: indice 4: sans doute pas notaire )

Où est l'indice n° 3 ?

grmff · #11 12-07-2004 21:32:32

Posté ce jour... cool

jf990224 · #12 13-07-2004 08:19:32

ok j'irai voir le notaire ...

Merci pour les infos

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