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Enregistrer un bail de location

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 512

Re : Enregistrer un bail de location

En outre, il est possible de mentionner dans le bail que "tout supplément d'impôt dû par le bailleur en raison du non respect de l'interdiction de déclaration d'utilisation professionnelle sera mise à charge du locataire"

Evidemment, on se retrouve avec le locataire comme interlocuteur pour récupérer ses sous, alors que l'impôt est à payer illico...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Enregistrer un bail de location

mea culpa, c'est exact mais c'est quand même un cas un peu particulier et ma remarque était plutot d'ordre général.
De toutes façons , il vaut mieux toujours faire enregistrer les baux.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

Re : Enregistrer un bail de location

PIM a écrit :

Francis a écrit :En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.

C'est une idée reçue que de croire que seul le locataire a intérêt à l'enregistrement (opposabilité du bail en cas de vente, par exemple).
Le bailleur y a un intérêt aussi: notamment pour ce qui concerne le type d'occupation du bien

Dire comme françis que l'enregistrement bénéficie majoritairement au locataire est faux.
Le propriétaire a tout aussi intérêt a faire enregistrer le bail comme le dit très justement PIM.
En effet , si le proriétaire loue ( maison ou appartement ) à une personne physique et que le bail n'est pas enregistré et que le locataire affecte le bien à une activité professionnelle , le propriétaire pourra être taxé non pas sur base du RC indexé majoré de 40% mais bien sur le montant total du loyer et des avantages locatifs diminué de 40% pour frais d'entretien et de réparation ( diminution ne peut excéder 2/3 du RC revalorisé  d'un coefficient fixé par le Roi.

D'où cela peut avoir d'énorme conséquence fiscal , au niveau de l' IPP , pour le propriétaire qui n'a pas fait enregistrer son bail.

Bien à vous.
KAPLAN

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 208
Site Web

Re : Enregistrer un bail de location

Francis a écrit :

En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.

C'est une idée reçue que de croire que seul le locataire a intérêt à l'enregistrement (opposabilité du bail en cas de vente, par exemple).
Le bailleur y a un intérêt aussi: notamment pour ce qui concerne le type d'occupation du bien (incidence fiscale différente si 100 % résidentiel ou non : ce qui est mentionné au bail doit pouvoir être opposable aux tiers...) ou en matière de privilège du bailleur.

Comme indiqué dans notre FAQ :
En outre, bien que l’enregistrement ne soit pas une condition de validité du bail sur le plan civil, l’accomplissement de la formalité a pour effet civil de donner date certaine à l’acte vis-à-vis des tiers, ce qui peut avoir une importance pratique considérable en certaines circonstances, notamment en cas de litige relatif à l’impôt sur les revenus, au privilège du bailleur ou au sort du bail suite à la vente de l’immeuble

Et, indépendamment de tout cela, l'enregistrement c'est obligatoire...... (et pas cher si bail logement résidence principale)

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philippe
Pimonaute assidu
Inscription : 28-04-2004
Messages : 57

Re : Enregistrer un bail de location

Que ferait-on sans Pim?  smile
Un grand merci!
Philippe

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Enregistrer un bail de location

En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.
A mon avis il y a plus important que l'enregistrement pour un proprio neophite, il faut:
avoir un bon bail et le faire signer
exiger le paiement de la garantie et du 1er mois de loyer
faire dresser un état des lieux d'entrée
et seulement ensuite remettre les clés.
Le choix du locataire est également délicat et c'est surtout une question de fealing.
un bon locataire est indépendant de son age, sa condition sociale, sa nationnalité etc...
bon courage et bonne chance

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 208
Site Web

Re : Enregistrer un bail de location

Philippe a écrit :

Bonjour

Je suis propriétaire depuis peu, et je m'apprète à faire signer un bail de location.
Se pose la question de l'enregistrement du bail: je me suis laissé dire (Mais je ne croirai que Pim ;-)que ceci était du ressort du locataire, et que le propriétaire n'y avait strictement aucun intérêt.
Est-ce vrai?

Dans le même registre, le bail doit être signé, si je ne me trompe, en 4 exemplaires.
Combien d'exemplaires doivent être remis au locataire, et combien au pptaire? Que deviennent ces 4 exemplaires?

D'avance merci
Philippe

Quelle bonne idée de ne faire confiance qu'à PIM  big_smile  : mais, il y a d'autres interlocuteurs (dont plusieurs qui interviennent d'ailleurs dans ce forum...) très valalbles.

La réponse à vos questions se trouve déjà sur PIM, dans la FAQ Immo, à la page :
Faq Immo - locations (cliquez ici)

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philippe
Pimonaute assidu
Inscription : 28-04-2004
Messages : 57

Enregistrer un bail de location

Bonjour

Je suis propriétaire depuis peu, et je m'apprète à faire signer un bail de location.
Se pose la question de l'enregistrement du bail: je me suis laissé dire (Mais je ne croirai que Pim ;-)que ceci était du ressort du locataire, et que le propriétaire n'y avait strictement aucun intérêt.
Est-ce vrai?

Dans le même registre, le bail doit être signé, si je ne me trompe, en 4 exemplaires.
Combien d'exemplaires doivent être remis au locataire, et combien au pptaire? Que deviennent ces 4 exemplaires?

D'avance merci
Philippe

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