Facture d'eau

Eli · #1 11-08-2004 14:04:55

mon ancien proprio que j'ai quitté il y a plus d'un an et demi me réclame ma quote-part pour consommation d'eau,
questions: en a-t-il le droit si tard?
et existe-til des baremes de consom pour personne seule et sans lavevaiselle ni machine à laver, rien n'est préciser?

Autre question sur les haies de jardins mitoyennes, que se passe -til lorsqu'un locataire voisin ne veut pas tailler son côté de la haie et souhaite que nous la coupions tou à fait?

Merici pour vos réponses
A+

SNPC · #2 11-08-2004 14:31:15

Le propriétaire a en principe 5 ans pour réclamer le paiement des sommes dues par le locataire. (Donc, pas de réclamation pour une consommation d'il y a plus de 5 ans).
Voir éventuellement si la libération de la garantie mentionne un "solde de tout compte", auquel cas vous pourriez éventuellement refuser de payer ce montant (voir le bail et les circonstances). Question de bonne foi.

En ce qui concerne l'évaluation de la consommation, si rien n'est prévu dans le bail:
Y a-t-il un compteur de passage? Si oui, pas de problème
Si pas de compteur, comment le décompte a-t-il été effectué pour les autres années? Ou pour les autres appartements? répartition par personne occupante, par appartement ...?

Au pire, c'est à discuter. Pas de règle officielle. Vous pouvez demander à la compagnie distributrice ce qu'est une consommation normale pour une situation comparable à la vôtre et négocier au départ de cette donnée.

SNPC · #3 12-08-2004 09:42:47

Eli a écrit :

Autre question sur les haies de jardins mitoyennes, que se passe -til lorsqu'un locataire voisin ne veut pas tailler son côté de la haie et souhaite que nous la coupions tou à fait?
Merici pour vos réponses
A+

Il est certain que chacun des voisins est responsable de tailler la haie de son côté!
Si votre voisin demande que vous fassiez le tout, vous pouvez conclure un accord avec lui, en prévoyant une indemnité qu'il vous verserait.
A défaut d'un tel accord, vous pouvez si vous l'estimez nécessaire, le convoquer en conciliation devant le juge de paix du canton. Il suffit de vous rendre au greffe et de demander qu'il soit convoqué. La procédure est gratuite mais il n'est pas obligé de se rendre à la convocation et en outre, s'il s'y rend, il n'est pas obligé de consentir à quoi que ce soit et le juge de paix ne peut prendre aucune décision.
La seule étape ultérieure possible est de faire une vraie procédure de jugement devant le même juge de paix. Mais il faut alors introduire la procédure par Huissier de Justice (vous pouvez en consulter un qui devrait accepter de rédiger l'assignation) et puis aller plaider vous-même car cela ne vaut pas la peine de prendre un avocat.
Le juge de paix rendra un jugement, éventuellement par défaut si le voisin ne se présente pas, et ce jugement le contraindra à tailler la haie, et, à défaut, à payer une somme par jour de retard (astreinte à demander dans l'assignation).
Le jugement devra être signifié par huissier (encore des frais à récupérer à charge du voisin)

Mais n'est-ce pas tuer des mouches avec un canon?

Eli · #4 12-08-2004 10:40:29

Merci pour votre réônse, il est en effet mieux de s'entendre avec son voisin et ne pas se couper les cheveux en quatre.

Nous verrons l'évolution mais comme il souhaitais la suprimer pour ne rien avoir a faire, nous allons essayer de l'en dissuader.

Merci et bien à vous,
Eli

grmff · #5 12-08-2004 16:32:22

Pour ce qui est des haies, dans certains plans de secteur de lotissement ou autres obligations urbanistiques, il est parfois obligatoire de mettre une haie. Dès lors, le locataire voisin ne peut pas toujours exiger de vous de couper cette haie!

D'autre part, si le locataire coupe cette haie avec vous, que se passera-t'il le jour où il quitte le logement? Cela lui coûtera un pont, car le propriétaire sera lésé d'une haie!

De plus, le propriétaire voisin pourra exiger de vous que vous remettiez une nouvelle haie à frais communs, et cela vous coûtera à vous.

Je déconseillerais donc formellement à ce voisin de faire n'importe quoi... Il faut sauver les haies!

SNPC · #6 12-08-2004 23:15:19

Autant pour moi, mon franc vient de tomber. Quand vous disiez "couper tout à fait", j'avais compris (stupidement) que votre voisin demandait que vous vous chargiez seul de taillet les deux côtés de la haie! Je ne pensais pas qu'il s'agissait de la supprimer.
Non seulement vous ne pouvez pas couper la haie s'il est obligatoire d'en mettre une du point de vue urbanistique, mais vous ne pouvez pas non plus la supprimer dans les autres cas parce que vous vous mettriez en tort vis à vis de l'état du bien et vous devriez payer des dégâts locatifs en fin de bail!

PIM · #7 12-08-2004 23:41:24

SNP a écrit :

..., mon franc vient de tomber...

Encore une répercussion insoupçonnée de l'euro

Eli · #8 13-08-2004 08:11:50

Merci , je m'étais aussi peu-être mal exprimée.

En tout cas, c'est super de m'avoir répondu si rapidement.

Je vous tiendrais informé de l'évolution.

Merci à tous,

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