Donation

phil1970

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Donation

Bonjour a tous, nouveau venu sur le forum je souhaiterai connaître la législation belge concernant   la mise en vente d`un bien reçu en donation «  en pleine propriété » si cela est possible et sous quel conditions
Merci

grmff

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Re : Donation

Si vous êtes plein propriétaire d'un bien immobilier, il vous est possible de le vendre, quel que soit le mode d'accession à la propriété.

Les points auquels il faut faire attention:
-plus value et impact fiscal si vente dans les 5 ou 8 ans de la donation
-impact sur la succession si décès du donataire dans les 3 ans de la donation
-éventuelle préemption

Quelques questions indispensables pour un bon diagnostic:
-Terrain agricole, foret, terrain à batir, maison, commerce, ou construction? Bref, qu'est-ce que c'est?
-Etes-vous belge, contribuable belge, ou étranger et contribuable étranger?
-Le donateur est-il belge? Contribuable belge (feuille d'impôt en Belgique)
-date de l'acte de donation?
-région du bien (Falndres, Bruxelles, Wallonie?)

PIM

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Re : Donation

Bonjour a tous, nouveau venu sur le forum je souhaiterai connaître la législation belge concernant   la mise en vente d`un bien reçu en donation «  en pleine propriété » si cela est possible et sous quel conditions
Merci

Il s'agit bien d'une donation d'immeuble ?
Ou d'une succession ?

Si donation: pas de clause de révocation ????

phil1970

Pimonaute

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Re : Donation

Merci pour cette réponse rapide..
Et pour être complet :
-Maison de rapport
-je suis belge et contribuable belge
-le donateur est belge aussi et contribuable belge
-L`acte date de1995
-Et le bien est en région bruxelloise
merci a toi

PIM

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Re : Donation

Si donation: pas de clause de révocation ????

Pour expliquer un peu mieux ce que j'entends par là :

L'immeuble quitte définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre celui du gratifié. Celui qui désire donner un immeuble ne peut donc pas insérer dans l'acte certaines clauses qui lui permettrait de revenir unilatéralement sur sa décision, par exemple en cas de mésentente avec la personne qu'il a voulu gratifier. Un vieux Monsieur qui désire donner son immeuble à sa jeune compagne, ne peut pas se réserver la possibilité d'annuler la donation si elle le quitte...

Cependant, même si la donation est définitive, il existe des causes de révocation, totalement indépendantes de la volonté de celui qui donne.

    Exceptions:

    - La donation faite avec condition suspensive

Une opération réalisée sous condition suspensive signifie qu'elle ne sera définitive que si la condition se réalise. Ainsi, des parents peuvent décider de faire donation d'un immeuble à leur fille à l'occasion de son mariage. Ils peuvent prévoir dans l'acte que, si le mariage n'est pas célébré, la donation n'aura pas d'effet.

En réalité, il ne s'agit pas d'une cause de révocation de la donation: la donation est définitive, pour autant que la condition se réalise. Si elle n'est pas réalisée, la donation est censée ne jamais avoir été réalisée.

    - Le droit de retour

Cette clause se retrouve fréquemment dans les actes de donation: une donation est réalisée au profit d'une personne déterminée, avec qui le donateur a certains liens. Il peut décider que le bien donné lui reviendra automatiquement en cas de prédeces du donataire, même si ce dernier laisse des enfants. Ainsi, un père qui a donné un immeuble à sa fille peut prévoir qu'il redeviendra automatiquement propriétaire de cet immeuble si sa fille décède avant lui.

La loi reconnaît également certaines situations dans lesquelles un droit de retour jouera, même s'il n'est pas prévu dans l'acte de donation.

La donation est définitive, et le donataire est seul propriétaire de l'immeuble, mais il pourrait revenir dans le patrimoine du donateur si la condition (prédécès du donateur) survient. Ici aussi, il ne s'agit donc pas d'une véritable cause de révocation.

    - La révocation pour inexécution des charges

Certaines donations peuvent être consenties en demandant au gratifié d'exécuter certaines charges: par exemple, une dame âgée donne son immeuble à un voisin en lui demandant, en contre-partie, de la nourrir et de l'entretenir sa vie durant. Dans ce cas, chacun doit exécuter une obligation: la dame âgée donne un immeuble, et le voisin s'engage à l'entretenir. La donation devient un contrat réciproque, et si l'une des deux parties ne respecte pas ses obligations, l'autre aura la possibilité de demander l'annulation de la convention.

    - La révocation pour ingratitude

Celui qui reçoit un bien a un devoir de reconnaissance à l'égard de celui qui l'a gratifié. S'il ne le respecte pas, son "bienfaiteur" pourra demander la révocation de la donation. Bien entendu, il faut que les motifs reprochés soient suffisamment graves.

La première cause d'ingratitude est l'attentat à la vie du donateur! Il ne faut pas qu'il y ait condamnation pénale: le seul fait d'avoir voulu attenter à la vie du donateur suffit. Heureusement, Il faut bien reconnaître que ces situations restent exceptionnelles.

Les sévices (coups et blessures volontaires), les délits (avoir organisé un hold-up dont la victime est le donateur), ou les injures graves sont également reconnus comme causes d'ingratitude.

La dernière cause d'ingratitude est le refus d'aliments: si le généreux bienfaiteur se retrouve ultérieurement dans la misère, celui qu'il a gratifié a l'obligation de l'aider, sous peine de perdre le bien qu'il a reçu!

(source: notaire.be)

Moralité :
si vous vendez un immeuble reçu et qu'il y a une possibilité dans votre acte de donation de la "révoquer".... il y aura comme un souci !
Faites vérifier - avant la mise en vente - votre titre de propriété par votre notaire et demandez-lui confirmation de la possibilité de vendre sans problème.

phil1970

Pimonaute

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Re : Donation

il s`agit d`une donation d`immeuble et dans l`acte sont stipuler ces deux clauses:
Action revocatoire :A defaut par le donnataire ou son representant d`executer les charges de la presente donation,le donnateur pourra en faire prononcer la revocation.
Retour conventionnel:le donateur reserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la presente donation pour le cas de predeces du donataire sans descendants legitime au moment de leur propre deces ou au moment du deces du donateur.
merci beaucoup

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Donation

il s`agit d`une donation d`immeuble et dans l`acte sont stipuler ces deux clauses:
Action revocatoire :A defaut par le donnataire ou son representant d`executer les charges de la presente donation,le donnateur pourra en faire prononcer la revocation.
Retour conventionnel:le donateur reserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la presente donation pour le cas de predeces du donataire sans descendants legitime au moment de leur propre deces ou au moment du deces du donateur.
merci beaucoup

.... comme quoi 

clause 1: les dites charges ont été exécutées ?
clause 2: vous avez des "descendants légitimes" (les illégitimes ne comptent pas    )   ?

Le donateur vit toujours ?
Si oui, il pourrait renoncer, par acte authentique, à ces 2 clauses (mais c'est à vérifier auprès de votre notaire) (voir aussi avec le notaire si les héritiers du donateur bénéficient de ces droits, etc.)

Moralité définitive: consultez votre notaire.....