Quelle formulation à la sortie de la location ?

Nathalie · #1 29-08-2004 21:22:29

Bonjour, bonsoir,

quelle formule rédige-t-on à la réception des clés lors de la sortie des locataires (je suis la proprio ...) lorsque l'evaluation chiffrée des dégâts locatifs doit encore être établie et le décompte final des charges réels payé, ainsi qu'une indemnité de sortie qui doit être payée ou retenue sur la garantie bloquée sur compte bancaire ?
Y a-t-il d'autres précautions à prendre (à part un état des lieux de sortie, of course).

Merci pour vos lumières expérimentées ou inspirées. big_smile

grmff · #2 29-08-2004 21:42:03

Idéalement, le décompte devrait pouvoir être fait sur le champ, et signer un accord définitif, libérant pour partie la garantie, versant le reste sur le compte du propriétaire.

Ca vaut parfois la peine de laisser tomber l'éventuelle différence entre les charges réelles et forfaitaires ou évaluées, afin de cloturer le tout sur le champ.

A la sortie, ne pas oublier de faire signer sur l'état des lieux de sortie l'état des compteurs (eau chaude et froide, gaz, électricité, chauffage (calorimètre par calorimètre si c'est le cas))

Ne pas oublier de demander les factures d'entretien des chaudières (gaz et/ou mazout) et le ramonage des cheminées qui sont à charge du locataire. Si l'entretien n'a pas été réalisé, il doit l'être à charge du locataire. Si l'entretien date de plus d'un an (plus de 8 mois pour certains...), idem

SNPC · #3 30-08-2004 11:44:05

Nathalie a écrit :

Bonjour, bonsoir,
quelle formule rédige-t-on à la réception des clés lors de la sortie des locataires (je suis la proprio ...) lorsque l'evaluation chiffrée des dégâts locatifs doit encore être établie et le décompte final des charges réels payé, ainsi qu'une indemnité de sortie qui doit être payée ou retenue sur la garantie bloquée sur compte bancaire ?
Y a-t-il d'autres précautions à prendre (à part un état des lieux de sortie, of course).
Merci pour vos lumières expérimentées ou inspirées.

Il n'y a pas de formule consacrée.
Il faut toutefois veiller à mentionner dans le document par lequel on reconnait avoir reçu les clés toutes les réserves qui s'imposent.
Par exemple:
reçu le .... x jeux de clés du bien situé....
L'attention du locataire est attirée sur le fait que le présent reçu ne vaut pas renonciation du bailleur aux différentes obligations qui restent à sa charge.

loyers en retard: ....
indemnité de résiliation: .... (en vertu de la loi - du bail)
solde de charges selon relevé à effectuer pour le ....
paiement des dégâts locatifs en vertu de l'évaluation à réaliser par l'expert Mr X

La garantie ne sera libérée qu'après exécution de toutes les obligations du locataire .

Encore une fois, tout dépend des circonstances et il n'y a rien d'officiel.

Francis · #4 30-08-2004 19:56:57

En principe, tout peut être règlé lors de l'état des lieux de sortie qui reprend le montand de l'indemnité compensatoire ( dégats locatifs), les divers relevés de compteurs, la remise des clés et éventuellement les autres décomptes tels que les charges locatives, l'indemnité de rupure de bail etc...
Ne pas perdre de vue que l'état des lieux doit mettre fin à l'occupation des lieux ( les clés sont remises et le locataire, sauf accord contraire mais nullement recommandé ne peut pas revenir dans les lieux pour, par exemple, réparer lui-même les dégats locatifs) et ce même si l'état des lieux est effectué le 20 et que le bail se termine le 31 du même mois.
Pour le reste, je suis du même avis que SNP et Grmf.

Nathalie · #5 30-08-2004 21:33:03

Merci à vous tous pour ce panaché de suggestions plus intéressantes les unes que les autres.

grmff · #6 30-08-2004 21:54:23

Allez, juste une petite pour la route.

Il est à noter que le décompte définitif ne peut pas toujours être effectué sur le champ. En effet, dans de nombreux cas en copropriété, les décompte finaux sont transmis une et une seule fois par an.

Par exemple, si le chauffage est commun, qu'il y a des calorimètres, le relevé n'est effectué qu'une fois par an, et la répartition également. C'est ce que je voulais dire en parlant de laisser tomber une éventuelle différence entre charges forfaitaires évaluée et corrigée, et charges réelles. C'est parfois plus simple de tout régler en une et une seule fois, plutôt que de revenir 6 mois plus tard sur des décomptes de charges.

Encore une remarque sur le message de Francis, pour être sur qu'il soit bien compris: indemnité = généralement 1 2 ou 3 mois de loyer en selon que le locataire quitte dans la 3 2 ou 1ere année d'occupation. Dégats locatifs = frais comptabilisé pour les choses abimées dans l'appartement. Ces deux choses sont bien différentes...

philippe · #7 02-09-2004 10:33:35

Bonjour Pim

Je suis proprio, et je cherche à mettre un appart en location pour un bail de 3 ans.
Justement, et puisqu'on en parle, j'ai deux questions à propos de la sortie anticipative du bail par le locataire.

1) Je songe à mettre dans le bail une clause qui stipule les modalités de cette sortie anticipative, et que les choses se passent du mieux possible pour tout le monde
J'hésite entre les deux formules suivantes:
- 3/2/1 mois d'indemnité
- Exiger du locataire qu'il assure le paiement du loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire
Que pensez vous de ces deux formules?

2) Dans le cas où le locataire résilie pour partir à l'étranger, il me semble avoir lu que la loi prévoyait une clause particulière visant à assouplir ce dispositif d'indemnisation.
Est-ce vrai, et si oui, pouvez vous m'en dire plus?

D'avance, je vous remercie

SNPC · #8 02-09-2004 10:43:23

Philippe a écrit :

Bonjour Pim
Je suis proprio, et je cherche à mettre un appart en location pour un bail de 3 ans.
Justement, et puisqu'on en parle, j'ai deux questions à propos de la sortie anticipative du bail par le locataire.
1) Je songe à mettre dans le bail une clause qui stipule les modalités de cette sortie anticipative, et que les choses se passent du mieux possible pour tout le monde
J'hésite entre les deux formules suivantes:
- 3/2/1 mois d'indemnité
- Exiger du locataire qu'il assure le paiement du loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire
Que pensez vous de ces deux formules?
2) Dans le cas où le locataire résilie pour partir à l'étranger, il me semble avoir lu que la loi prévoyait une clause particulière visant à assouplir ce dispositif d'indemnisation.
Est-ce vrai, et si oui, pouvez vous m'en dire plus?
D'avance, je vous remercie

Si vous prenez un bail-type de notre association vous constaterez que nous avons prévu pour le propriétaire la possibilité de choisir entre les deux formules de clauses de résiliation que vous préconisez.
La particularité est que nous avons réservé au propriétaire la possibilité d'effectuer ce choix au moment où le locataire résilie anticipativement son bail. Cela permet d'opter pour la solution qui semble la plus adaptée, en fonction des circonstances.
Ceci est le résultat de notre expérience au contact des problèmes rencontrés par les propriétaires dans la gestion de leur baux.

Pour répondre à votre 2ème question, il n'existe pas de règle légale qui assouplisse les modalités de la résiliation lorsque le locataire part à l'étranger. Traditionnellement, il y avait dans les baux une clause qualifiée de "diplomatique" qui modalisait la résiliation en cas de départ à l'étranger. Mais c'est purement conventionnel. Il reste donc possible, dans la limite actuelle de la liberté contractuelle, de prévoir une clause qui soit plus favorable en cas de départ à l'étranger.

Pour en savoir plus sur nos services, rendez-visite à notre site Internet (lien ci-contre).

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