problèmes avec un appartement acheté

amand · #1 28-09-2004 15:01:18

Bonjour à tous, j'ai acheté un appartement recemment et j'apprends que l'ancien propriétaire a fait des travaux sans permis, a démoli des murs, a agrandi les chambres. J'apprends aussi que le grenier( qui normalement pourrait etre transformé en deux chambres et salle de bain, d'après le descriptif de l'agence immobilière) ne pourrait plus supporter beaucoup de poids, car on a mis une poutre au milieu du grenier, mais pas une poutre toute entière car elle ne rentrait par les escaliers, on l'a coupé en deux, et on l'a soudé........Je me demande qui paye tous ces transformations en cas de contrôle d'un service quelconque, et s'il y a une période de "grâce" après laquelle l'ancien propriétaire n'est plus responsable de ces travaux.......Il y a aussi un problème dans la cuisine...l'ancien propriétaire me dit que la locataire a détruit la cuisine, elle dit que la cuisine était dans cet état quand elle a occupé l'appartement, et que l'ancien propriétaire lui avait promi de vite remedier le problème. J'ai demandé au notaire de me faire un document avant la signature de l'acte qui ne porte aucune responsabilité sur moi. Mais on l'a marqué dans l'acte de vente:"Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucun litige impliquant l'association des copropriétaire n'est actuellement en cours. Le vendeur signale toutefois qu'il existe un litige au sujet des dégâts des eaux survenu entre lui et la locataire habitant à l'étage au-dessus. Il précise que l'acquéreur ne devra jamais inquiété ni recherché à ce sujet. De manière générale, tout conflit existant ou ayant existé entre le vendeur et des tiers, antérieurement à la signature du compromis, seront reglés pas celui-ci, sans intervention de l'acquéreur ni recours contre lui" MAis je me rends compte que les defautls de la cuisine ne sont marqués nulle part. Comment faire? Je commence à désesperer car aucvun dialogue n'est possible avec les tiers. merci de m'éclaircir si possible, bien à vous amand

PIM · #2 28-09-2004 15:34:51

amand a écrit :

Bonjour à tous, j'ai acheté un appartement recemment et j'apprends que l'ancien propriétaire a fait des travaux sans permis, a démoli des murs, a agrandi les chambres. J'apprends aussi que le grenier( qui normalement pourrait etre transformé en deux chambres et salle de bain, d'après le descriptif de l'agence immobilière) ne pourrait plus supporter beaucoup de poids, car on a mis une poutre au milieu du grenier, mais pas une poutre toute entière car elle ne rentrait par les escaliers, on l'a coupé en deux, et on l'a soudé........Je me demande qui paye tous ces transformations en cas de contrôle d'un service quelconque, et s'il y a une période de "grâce" après laquelle l'ancien propriétaire n'est plus responsable de ces travaux.......Il y a aussi un problème dans la cuisine...l'ancien propriétaire me dit que la locataire a détruit la cuisine, elle dit que la cuisine était dans cet état quand elle a occupé l'appartement, et que l'ancien propriétaire lui avait promi de vite remedier le problème. J'ai demandé au notaire de me faire un document avant la signature de l'acte qui ne porte aucune responsabilité sur moi. Mais on l'a marqué dans l'acte de vente:"Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucun litige impliquant l'association des copropriétaire n'est actuellement en cours. Le vendeur signale toutefois qu'il existe un litige au sujet des dégâts des eaux survenu entre lui et la locataire habitant à l'étage au-dessus. Il précise que l'acquéreur ne devra jamais inquiété ni recherché à ce sujet. De manière générale, tout conflit existant ou ayant existé entre le vendeur et des tiers, antérieurement à la signature du compromis, seront reglés pas celui-ci, sans intervention de l'acquéreur ni recours contre lui" MAis je me rends compte que les defautls de la cuisine ne sont marqués nulle part. Comment faire? Je commence à désesperer car aucvun dialogue n'est possible avec les tiers. merci de m'éclaircir si possible, bien à vous amand

- il n'y a pas de délai de prescription pour une infraction urbanistique
- vous avez déjà signé l'acte authentique ?
- avez-vous signalé ces problèmes à votre notaire ?
- la clause que vous citez concerne les problèmes éventuels entre le lot privatif et la copropriété et pas les problèmes à l'intérieur du lot privatif

amand · #3 28-09-2004 17:56:17

on avait signé les documents avec le notaire mais vous avez vu ce qu'il a écrit dans l'acte, pas ce que j'ai demandé moi, ça veut dire PAS de problème dans la cuisine quand j'aurai les clés.....en plus j'ai vu le vendeur a donner une enveloppe au notaire en cachette......pourboire je sais que ça se pratique.......

PIM · #4 28-09-2004 20:18:36

amand a écrit :

on avait signé les documents avec le notaire mais vous avez vu ce qu'il a écrit dans l'acte, pas ce que j'ai demandé moi, ça veut dire PAS de problème dans la cuisine quand j'aurai les clés.....en plus j'ai vu le vendeur a donner une enveloppe au notaire en cachette......pourboire je sais que ça se pratique.......

Cela me paraît tout de même assez énorme ce que vous écrivez-là ! Et me laisse assez dubitatif.

C'est le même notaire que celui du vendeur ? Ou vous en avez chacun un ? (cela n'augmente pas les frais)

Si vous avez des doutes quant à l'intégrité du notaire, prenez-en un autre !

En ce qui concerne l'acte authentique, il doit être conforme aux stipulations du compromis de vente : personne ne peut vous obliger à signer (ni le vendeur d'ailleurs) un acte qui dirait autre chose que le compromis.

amand · #5 28-09-2004 21:53:32

On a le même notaire.........je ne sais pas que contenait l'enveloppe, mais que peut contenir une enveloppe donné avec precaution? Les actes ont été signé...........moi je revenais d'une longue maladie, et j'avais un peu la tête ailleurs ( on m'avait découvert une tumeur au cerveu et je n'avais pas tous mes esprits). C'est pour cela que j'avais demandé par écrit par courrier au notaire le 19 août mes derniers désirs quand j'ai parlé avec une connaissance qui m'a conseillé de le faire. Mais comme vous avez pu lire dans le premier message, moi j'ai demandé une chose qui n'est pas reprise dans l'acte de base( au au moins je ne comprends moi bien le français). Merci à vous

PIM · #6 28-09-2004 21:58:32

amand a écrit :

On a le même notaire.........je ne sais pas que contenait l'enveloppe, mais que peut contenir une enveloppe donné avec precaution? Les actes ont été signé...........moi je revenais d'une longue maladie, et j'avais un peu la tête ailleurs ( on m'avait découvert une tumeur au cerveu et je n'avais pas tous mes esprits). C'est pour cela que j'avais demandé par écrit par courrier au notaire le 19 août mes derniers désirs quand j'ai parlé avec une connaissance qui m'a conseillé de le faire. Mais comme vous avez pu lire dans le premier message, moi j'ai demandé une chose qui n'est pas reprise dans l'acte de base( au au moins je ne comprends moi bien le français). Merci à vous

Si vos soucis de santé sont derrière vous, c'est l'essentiel.
Cela étant dit, ce qui forme la vente entre les parties, c'est le compromis de vente : il faut donc vérifier si les clauses que vous vouliez s'y trouvent.

ED

ps: vous écrivez "acte de base" : je suppose qu'il faut lire "acte authentique" car je ne vois pas ce que l'acte de base vient faire dans cette discussion

grmff · #7 28-09-2004 22:24:45

Comme le mentionne Mr Pim, la convention de vente, c'est le compromis.

L'acte notarié qui ne fait que constater administrativement et authentiquement une convention préalable.

Dès lors, si le vendeur vous l'a vendu tel quel, sans rien signaler concernant la cuisine, vous l'avez acheté tel quel sans avoir rien à reprocher à la cuisine.

Si votre notaire est le même que le notaire du vendeur, vous êtes bien mal défendu. On ne conseillera jamais assez d'avoir chacun son notaire: cela ne coute pas plus cher et évite bien des déboires comme le vôtre.

Ceci dit, les enveloppes peuvent contenir beaucoup de choses. Cela peut être des sous, des actes, des n'importe quoi qui n'ont rien à voir avec votre affaire. Pas de parano, c'est encore le mieux.

Pas de panique non plus... avez-vous reçu un état des lieux (non obligatoire) réalisé entre le vendeur et le locataire? Si oui, vous êtes sauvé

amand · #8 28-09-2004 22:39:12

Cher Grmf, merci tout d'abord pour votre temps et pour votre gentillesse ainsi qu'au moderateur.......par courrier j'ai demandé au notaire :" Je désire avoir un document qui me garantit que le proces intenté à Mr. T par sa voisine qui vit en dessous, concernant quelques problèmes de la cuisine ne m'impliquent pas du tout, et que la cuisine de mon appartement sera en bon état quand j'aurai les clés." Dans les docuiments qu'on a signé le notaire a marqué:"Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucun litige impliquant l'association des copropriétaire n'est actuellement en cours. Le vendeur signale toutefois qu'il existe un litige au sujet des dégâts des eaux survenu entre lui et la locataire habitant à l'étage au-dessus. Il précise que l'acquéreur ne devra jamais inquiété ni recherché à ce sujet. De manière générale, tout conflit existant ou ayant existé entre le vendeur et des tiers, antérieurement à la signature du compromis, seront reglés pas celui-ci, sans intervention de l'acquéreur ni recours contre lui"
Je n'ai pas reçu un état des lieux.......

PIM · #9 28-09-2004 22:51:49

amand a écrit :

Cher Grmf, merci tout d'abord pour votre temps et pour votre gentillesse ainsi qu'au moderateur.......par courrier j'ai demandé au notaire :" Je désire avoir un document qui me garantit que le proces intenté à Mr. T par sa voisine qui vit en dessous, concernant quelques problèmes de la cuisine ne m'impliquent pas du tout, et que la cuisine de mon appartement sera en bon état quand j'aurai les clés." Dans les docuiments qu'on a signé le notaire a marqué:"Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que l'acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucun litige impliquant l'association des copropriétaire n'est actuellement en cours. Le vendeur signale toutefois qu'il existe un litige au sujet des dégâts des eaux survenu entre lui et la locataire habitant à l'étage au-dessus. Il précise que l'acquéreur ne devra jamais inquiété ni recherché à ce sujet. De manière générale, tout conflit existant ou ayant existé entre le vendeur et des tiers, antérieurement à la signature du compromis, seront reglés pas celui-ci, sans intervention de l'acquéreur ni recours contre lui"
Je n'ai pas reçu un état des lieux.......

Cette clause ne dit pas que s'il devait en résulter une indemnisation en faveur du propriétaire de l'appt sinistré (celui que vous avez acheté), ce serait le nouveau propriétaire (vous) qui en bénéficiera.

La promesse de remise en état à charge du vendeur résulte-t-elle du compromis ?
Ce sinistre est intervenu après ou avant le compromis ?

Bref: on va sortir du cadre de ce forum.... Il faut pouvoir examiner les pièces du dossier.
Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 qui pourra vous assister utilement.

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