La clé de l'appartement a été changé

grmff

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Re : La clé de l'appartement a été changé

Merci pour cette excellente explication!

SNPC

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Re : La clé de l'appartement a été changé

Gestion des affaires? Jamais entendu parlé... Pouvez-vous nous en dire plus, ou nous donner quelques références pour nos recherches?

Article 1372 cc. "Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire."

Article 1375. "Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites".

C'est le fondement juridique du droit de se mêler des affaires d'autrui en cas de nécessité. Le "propriétaire" ou le "maître" est ici le locataire. La "gestion d'affaires", quoi.

grmff

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Re : La clé de l'appartement a été changé

Gestion des affaires? Jamais entendu parlé... Pouvez-vous nous en dire plus, ou nous donner quelques références pour nos recherches?

SNPC

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Re : La clé de l'appartement a été changé

Cerains actes de base prévoient qu'un détenteur de la clé doit être disponible à tout moment dans la ville de l'immeuble.

Comme j'imagine mal que ce genre de clause notariée soit illégale, je présume qu'un propriétaire doit pouvoir l'imposer à son locataire... lors de la signature du bail.

Personnellement je ne crois pas trop à l'efficacité de ce genre de clause et je préfère qu'il soit bien clair qu'en cas de nécessité objective le propriétaire peut pénétrer par tous les moyens, en invoquant par exemple la "gestion d'affaires".
Sous sa responsabilité telle que précisée par les articles qui régissent cette institution juridique.

grmff

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Re : La clé de l'appartement a été changé

Certains actes de base prévoient qu'un détenteur de la clé doit être disponible à tout moment dans la ville de l'immeuble.

Comme j'imagine mal que ce genre de clause notariée soit illégale, je présume qu'un propriétaire doit pouvoir l'imposer à son locataire... lors de la signature du bail.

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Re : La clé de l'appartement a été changé

Bonjour,
je suis propriétaire depuis 1 ans et j 'ai un locataire depuis 2 mois qui réside au 3ème étage de la maison. Au départ, nous avons signez le bail comme tout le monde et maintenant ce gars c'est séparé de sa copine et à changé le cylindre de la porte et ne veux en aucun cas me donné le double de la clé.
J'ai déjà eu des problèmes de fuites d'eau aux appartement du dessous et les locataires n'etaient pas là et grâce aux doubles j'ai pu fermer les robinets. Maintenant en cas de problème, comment je dois faire.
Car il est obstiné et il ne veut pas me remettre les clés.
Que dois-je faire svp merci?

Bonjour,

Vous n'êtes pas en droit de détenir une clé du logement loué sans l'accord du locataire.
Si un problème survient et qu'il est nécessaire de pénétrer dans l'appartement et que vous ne pouvez le faire dans un délai normal, la responsabilité du locataire sera engagée.
Le cas échéant, les frais de fracture de la serrure ou de la porte seront à sa charge. Tout dépend des circonstances, de l'origine du problème, de la faute éventuelle du locataire par rapport à la garde et à l'entretien du bien loué etc.

J'attire en outre votre attention sur les contestations qui pourraient survenir si vous possédiez une clé du bien loué et que le locataire prétendait que des objets ont disparu de chez lui sans effraction, que des dégâts que vous lui reprocheriez auraient été commis par vous etc...

Pour en savoir plus, consultez nos conditions d'affiliation et de consultation du service juridique (gratuit par téléphone pour les membres) sur notre site internet (lien en annexe

virtua

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La clé de l'appartement a été changé

Bonjour,
je suis propriétaire depuis 1 ans et j 'ai un locataire depuis 2 mois qui réside au 3ème étage de la maison. Au départ, nous avons signez le bail comme tout le monde et maintenant ce gars c'est séparé de sa copine et à changé le cylindre de la porte et ne veux en aucun cas me donné le double de la clé.
J'ai déjà eu des problèmes de fuites d'eau aux appartement du dessous et les locataires n'etaient pas là et grâce aux doubles j'ai pu fermer les robinets. Maintenant en cas de problème, comment je dois faire.
Car il est obstiné et il ne veut pas me remettre les clés.
Que dois-je faire svp merci?