Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique

Mortimer

Pimonaute

Inscription : 23-12-2004

Messages : 7

Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique

Je suis vendeur et dans quatre mois quitterez la maison.
Le compromis de vente vient d'être signé chez le notaire.
De petits problèmes de plomberie sont apparus inopinément, mais sont gérables sans dommages pour mon confort d'occupation des quatre prochains mois.
Hormis un comportement empreint de bienséance à l'égard des acheteurs, suis-je censé réaliser des réparations à mes frais ou laisser en l'état et laisser les nouveaux propriétaires les découvrir et s'en occuper!

Inutile de suggérer d'en parler aux nouveaux propriétaires qui manifestent déjà une certaine agressivité financière (i.e. refuse d'"acheter" la cabane de bois du jardin non scellée dans le sol, refus de m'indemniser pour la présence d'un adoucissuer d'eau,...).
A noter :
- il n'y a pas eu d'état des lieux, mais plus de quatre visites/investigations de la maison ont été nécessaires avant la conclusion de la vente;
- le problème de plomberie n'est pas de nature à causer des dégats (il ne s'agit que d'un petit écoulement que je récupère via un seau placé dessous et vidé chaque semaine)

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique

Franchement, vous allez laisser une petite fuite d'eau pour le suivant?

Outre le fait que ce ne soit pas sympa, l'entretien du bien vous incombe. Ensuite, et surtout si c'est un emmerdeur, il vaut beaucoup mieux ne pas lui laisser de motif d'intervention en garantie de votre part.

Honnêtement, devant un juge, je ne sais pas ce qui serait décidé.

Mortimer

Pimonaute

Inscription : 23-12-2004

Messages : 7

Re : Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique

Franchement, vous allez laisser une petite fuite d'eau pour le suivant?

Outre le fait que ce ne soit pas sympa, l'entretien du bien vous incombe. Ensuite, et surtout si c'est un emmerdeur, il vaut beaucoup mieux ne pas lui laisser de motif d'intervention en garantie de votre part.

Honnêtement, devant un juge, je ne sais pas ce qui serait décidé.

Votre réponse ouvre les perspectives que je souhaitais:

Y a-t-il des bases juridiques portant sur les notions de " l'entretien m'incombe" et "intervention en garantie"? Ou bien s'agit-il de l'expression du bon sens dont vous semblez être doté à suffisance?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 511

Site Web

Re : Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique

Il convient de se référer notamment au compromis de vente : le transfert de risques est-il opéré dès la vente/compromis ou à la date de l'acte authentique ?

Dans les compromis classiques, ce transfert est opéré à l'acte.
L'acheteur a l'obligation de payer le prix à ce moment-là
Le vendeur a l'obligation de délivrer à cette date le bien dans l'état où il se trouvait au moment du compromis.

Il en résulte, dans le chef du vendeur, une obligation d'entretien et de gestion "en bon père de famille".

Je suis assez surpris de votre attitude en ce qui concerne l'adoucisseur d'eau et la cabane : c'est toute la problématique de ce qui est inclus ou non dans la vente. Un compromis de vente "bien fait" devrait préciser, pour éviter tout malentendu, ce qui est inclus ou non.

Je sais que stricto senso une cabane non fixée au sol... n'est pas incorporée au sol et pourrait donc être considérée comme bien meuble. Idem pour l'adoucisseur d'eau s'il est simplement posé au sol et relié à l'immeuble par une simple prise.... mais, imaginez un instant que vous soyez l'acquéreur : vous auriez légitimemement considéré que cela faisait partie du confort de l'immeuble et de la vente. Et si le vendeur vous demande subitement un supplément, après la vente, pour ces équipements.... vous en concevriez tout de même une fameuse contrariété 

Mais, tout cela, dépend évidemment de ce qui a été dit ou non, promis ou non, prévu ou non, etc.

Mortimer

Pimonaute

Inscription : 23-12-2004

Messages : 7

Re : Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique

Merci, je me rangerai donc à votre concept de "bon père de famille"... malgré le ressentiment que j'éprouve face aux multiples concessions déjà faites aux acheteurs.

Mortimer