couverture décès entre la signature du compromis et celle de l'acte.

Zenon · #1 23-01-2005 16:41:26

Mon épouse et moi-meme avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un immeuble de rapport.

Nous allons faire appel à un pret qui sera couvert par une assurance solde restant du (ASRD). Une fois le pret conclu, passage de l'acte pour le pret prévu le meme jour que celui pour le bien, nous (et nos enfants) serons couverts contre le décès d'un de nous deux (ou de nous deux) par l'ASRD.

Mais entre la signature du compromis et celle de l'acte, que se passe-t-il si un de nous deux venait à décéder ?

P.S : nous n'avons d'adresse e-mail, c'est pourquoi j'ai du utiliser une adresse bidon.

SNPC · #2 24-01-2005 18:04:50

Zenon a écrit :

Mon épouse et moi-meme avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un immeuble de rapport.
Nous allons faire appel à un pret qui sera couvert par une assurance solde restant du (ASRD). Une fois le pret conclu, passage de l'acte pour le pret prévu le meme jour que celui pour le bien, nous (et nos enfants) serons couverts contre le décès d'un de nous deux (ou de nous deux) par l'ASRD.
Mais entre la signature du compromis et celle de l'acte, que se passe-t-il si un de nous deux venait à décéder ?

En principe, les héritiers doivent honorer les dettes de leur auteur.
Il s'agit en l'occurence du conjoint survivant et des enfants. L'obligation d'acheter l'immeuble subsisterait donc, à moins qu'il ne soit possible de négocier l'annulation de la vente (voir notamment les clauses éventuelles du compromis à ce sujet: en général, il est en tout cas prévu la perte de l'acompte...).

Si le compromis n'avait pas encore été signé, vous auriez pu y faire insérer une condition suspensive selon laquelle la vente ne serait effective que pour autant que les deux acheteurs soient toujours vivants au moment prévu pour l'acte de prêt.

Dans l'état actuel des choses, à moins que le vendeur ne soit d'accord d'ajouter cette clause (ce qui impliquerait à mon avis de signer un nouveau compromis), il faut attendre et espérer que tout se passera bien... ce que je vous souhaite et pas seulement à cause de cette vente smile

A propos, êtes-vous membre de notre association? Cela vous serait très utile dans vos rapports avec les locataires! Voir info sur notre site (lien ci-contre) ou au 02-512.62.87.

PIM · #3 24-01-2005 18:16:31

SNP a écrit :

Zenon a écrit :Mon épouse et moi-meme avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un immeuble de rapport.
Nous allons faire appel à un pret qui sera couvert par une assurance solde restant du (ASRD). Une fois le pret conclu, passage de l'acte pour le pret prévu le meme jour que celui pour le bien, nous (et nos enfants) serons couverts contre le décès d'un de nous deux (ou de nous deux) par l'ASRD.
Mais entre la signature du compromis et celle de l'acte, que se passe-t-il si un de nous deux venait à décéder ?

En principe, les héritiers doivent honorer les dettes de leur auteur.
Il s'agit en l'occurence du conjoint survivant et des enfants. L'obligation d'acheter l'immeuble subsisterait donc, à moins qu'il ne soit possible de négocier l'annulation de la vente (voir notamment les clauses éventuelles du compromis à ce sujet: en général, il est en tout cas prévu la perte de l'acompte...).
Si le compromis n'avait pas encore été signé, vous auriez pu y faire insérer une condition suspensive selon laquelle la vente ne serait effective que pour autant que les deux acheteurs soient toujours vivants au moment prévu pour l'acte de prêt.
Dans l'état actuel des choses, à moins que le vendeur ne soit d'accord d'ajouter cette clause (ce qui impliquerait à mon avis de signer un nouveau compromis), il faut attendre et espérer que tout se passera bien... ce que je vous souhaite et pas seulement à cause de cette vente
A propos, êtes-vous membre de notre association? Cela vous serait très utile dans vos rapports avec les locataires! Voir info sur notre site (lien ci-contre) ou au 02-512.62.87.

Cela m'étonnerait qu'un vendeur accepte pareille condition suspensive...

Pourquoi n'interrogez-vous pas votre assureur pour savoir s'il est possible de contracter l'assurance SRD dès signature du compromis, puisque l'obligation de payer existe dès signature de celui-ci et que les héritiers seront tenus en principe.

Par ailleurs, si vous avez signé le compromis chez un notaire ou chez un agent immobilier sérieux, vous devriez pouvoir bénéficier d'une assurance gratuite (décès accidentel entre compromis et acte, ce qui limite déjà le risque pris) : cela n'a pas été le cas ? Si oui, cela doit être mentionné dans le compromis.

Zenon · #4 29-01-2005 21:19:38

Nous avions voulu insérer la clause que vous proposez dans le compromis de vente, mais notre notaire nous a indiqué qu'elle était illégale. Cela nous a étonné, mais nous avons supposé qu'il est mieux informé que nous sur le sujet.

De toute façon, la version du compromis qui comportait cette clause avait aussi été examinée (dans l'entre temps), et refusée, par l'agence (de la partie venderesse).

Nous sommes très étonné que le sujet ne fasse pas déjà l'objet d'une loi, parce que le problème que nous soulevons (décès d'un ou des 2 acquéreurs entre la signature du compromis et celle de l'acte), même si personne ne le souhaite, peut très bien se présenter. La, le ou les héritiers peuvent (je dirais même seront, dans la majorité des cas) dans une situation délicate, à savoir être obligé d'acheter quelque chose sans en avoir (plus) les moyens. Les banques refuseraient sûrement de prêter dans ce cas... Jusqu'où cela peut-il donc aller ?

On pourrait penser que la partie venderesse, par compréhension ou compassion pour les héritiers de l'acquéreur, laisserait tomber et remettrait le bien en vente. Mais rien ne dit que cela sera le cas, probablement pas toujours en tout cas. Et même dans ce cas, il est plus que probable que l'acompte (déjà versé à la signature du compromis) serait perdu. Ce qui représente déjà une somme non négligeable.

Encore un cas à transférer à C.Eerdekens pour qu'il en fasse voter un texte de loi ??? (?)

En tout cas merci à tous pour toutes les informations, même si elles ne nous rassurent pas.

SNPC · #5 31-01-2005 12:49:53

Je suis également étonnée par la réponse du notaire. Tout au plus pourrai-je comprendre qu'il soit prévu que le suicide d'un des acquéreurs est sans influence sur le cours des choses. En effet, le suicide est un acte volontaire or il est interdit d'inclure dans un contrat une clause "purement potestative" c'est à dire une condition dont la réalisation dépend uniquement de la volonté d'une des parties.
Vous pourriez demander à ce notaire de vous expliquer davantage son opinion.

Pour le reste, je ne sais s'il faut que cette question soit régie par la loi. En effet, la vente est en principe parfaite dès l'échange des consentements. Pourquoi dès lors ajouter systématiquement un sursis à l'obliation contractée à ce moment?
Si le décès d'un acquéreur survient le lendemain de l'acte authentique, la situation est la même or vous n'imagineriez pas que la vente soit alors résolue!

Donc, si les parties veulent suspendre leur obligation à une condition telle que leur survie au moment de l'acte, la meilleure solution reste de le négocier avec le vendeur et/ou de contracter une assurance qui couvre cette hypothèse.

grmff · #6 31-01-2005 13:44:41

Pour le reste, je ne sais s'il faut que cette question soit régie par la loi. En effet, la vente est en principe parfaite dès l'échange des consentements. Pourquoi dès lors ajouter systématiquement un sursis à l'obliation contractée à ce moment?
Si le décès d'un acquéreur survient le lendemain de l'acte authentique, la situation est la même or vous n'imagineriez pas que la vente soit alors résolue!

Pas tout à fait d'accord... en effet, si un banque prête à un vivant, elle ne prête pas à un mort, et encore moins avec une assurance solde restant du...

Si les enfants se retrouvent dans des conditions telles que le prêt ne peut être accordé (genre des enfants mineurs, par exemple...) il auront toutes les difficultés à remplir les obligations de l'acquéreur prédécédé...

Les agents immobiliers et les notaires ont réglé le problème par une assurance-vie entre le compromis et l'acte: Le problème est donc réel, bien connu. Si une solution a été trouvée par les professionnels du secteur, et que cette solution n'est pas gratuite, il est bien entendu qu'aucune autre solution juridique simple et gratuite n'existe... cqfd...

SNPC · #7 31-01-2005 14:07:04

Grmff a écrit :

Citation :Pour le reste, je ne sais s'il faut que cette question soit régie par la loi. En effet, la vente est en principe parfaite dès l'échange des consentements. Pourquoi dès lors ajouter systématiquement un sursis à l'obliation contractée à ce moment?
Si le décès d'un acquéreur survient le lendemain de l'acte authentique, la situation est la même or vous n'imagineriez pas que la vente soit alors résolue!
Pas tout à fait d'accord... en effet, si un banque prête à un vivant, elle ne prête pas à un mort, et encore moins avec une assurance solde restant du...
Si les enfants se retrouvent dans des conditions telles que le prêt ne peut être accordé (genre des enfants mineurs, par exemple...) il auront toutes les difficultés à remplir les obligations de l'acquéreur prédécédé...
Les agents immobiliers et les notaires ont réglé le problème par une assurance-vie entre le compromis et l'acte: Le problème est donc réel, bien connu. Si une solution a été trouvée par les professionnels du secteur, et que cette solution n'est pas gratuite, il est bien entendu qu'aucune autre solution juridique simple et gratuite n'existe... cqfd...

Il est possible que je ne comprenne pas bien ce que vous voulez dire. Mais en cas de prêt, il y a généralement dans le compromis une condition suspensive d'octroi de ce prêt.

Zenon · #8 25-02-2005 21:03:04

Sauf si le vendeur refuse de vendre si une telle condition figure dans le compromis. Ce qui est une pratique de plus en plus courante, voire une généralié par les temps qui courent.

Mais entre temps, j'ai appris que certaines compagnies d'assurance vie (SRD) couvrent déjà le preneur à partir du moment où celui-ci signe son contrat d'assurance (SRD). La couverture est égale au montant assuré, et prend effet à la signature du contrat (dont la date de début est cependant postérieure de plusieurs mois) jusqu'au jour ou le montant du prêt est libéré(à l'acte donc). Le contrat prend alors complètement effet.

Il reste donc à l'acheteur à avoir fait toutes les démarches (bien) avant d'avoir signé le compromis, de façon à ce que l'obtention d'un contrat d'assurance (SRD) à signer puisse ne durer que quelques jours (pendant lesquels le risque reste réel et complet pour ses héritiers, même en bas âge).

Ce n'est pas idéal, parce que le reisques existe toujours, mais sa durée peut en être fortement réduite si l'acheteur est prudent (ou du genre parano si vous voulez).

wink

couverture décès entre la signature du compromis et celle de l'acte.

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