aberration...

grmff · #1 14-02-2005 15:13:47

Merci...

Votre cas est paradoxal, mais tellement réel. En fait, en Belgique, on peut déménager sa société n'importe où et sans contrôle.

Donnez-moi votre adresse, et je domicilié ma société chez vous. Il s'agit d'un simple formulaire, publié au moniteur et signé du gérant ou de l'administrateur, et l'affaire est faite.

Voici quelques réflexions complémentaires. Il faut noter que pour saisir les biens de quelqu'un, au domicile de quelqu'un, il faut que la police soit présente. Dès lors, une simple plainte à la police dont le double est affiché à la fenêtre et envoyé par recommandée à l'huissier supposé venir faire la saisie doit pouvoir retarder la procédure... et laisser le temps de se rendre compte de l'éventuelle méprise.

Il a été relaté récemment à la télévision le cas d'un vieille dame, chez qui était domiciliée une asbl.

Cette asbl avait fait livré pour 25.000 euro de matériel par Dell (pour ne pas les citer) Cette livraison avait eu lieu sur le trottoir devant le domicile de l'asbl, et embarquée directement.

Les huissiers ont débarqué pour saisir le mobilier de la pauvre dame... qui n'a encore rien compris de ce qui lui arrivait. Bon, les meubles ne sont pas partis, mais presque...

Pour une asbl, on ne doit même pas donner sa carte d'identité. L'asbl avait été frauduleusement constituée pour acheter du matériel sans le payer... Pour une société par contre, le gérant est toujours identifié au registre de commerce. On sait donc toujours la ou les personnes qui sont derrière la société. Pour une SA, les administrateurs sont toujours identifiés également.

nana · #2 14-02-2005 14:18:27

Bonjour, bonjour,

Merci à Gmrff de m'avoir conseillée aussi vite (et bien surtout wink !).

En Belgique si vous achetez le bien de qqn et que ce bien est siège social d'une société, vous ne pouvez rien faire en cas de dettes de cette société et vos biens sont saisissables !!! On est juste bon à prendre un avocat et attendre bien justement qu'on vienne vous saisir ... Toute modification de siège social ne peut être faite que par l'autre partie ! mad

Heureusement, dans mon malheur il se trouve que j'ai énormément de chance : il ne s'agissait que d'une mauvaise procédure de changement de siège social auprès de la BCE... mais avant de découvrir d'où venait le "problème", j'ai eu le temps de devenir hystérique ! Personne ne sait exactement ce qu'il y a lieu de faire, chacun (police, commune, huissiers, notaire, trib de commerce, justice de paix, ...) me conseillait des choses différentes (ex : la commune au téléphone me disait de me présenter, de faire une déclaration qui provoquerait une enquête de l'autre côté... et après avoir pris congé et être venue en personne, il semblerait que rien ne peut être fait car il s'agit d'une personne morale...)
C'est inadmissible! Un jeune couple qui vient d'acheter un bien immobilier, peut difficilement se lancer dans une procédure judiciaire d'un point de vue financier !!! Il serait temps que la législation soit revue et corrigée !
Ce n'est qu'en cherchant au hasard des infos sur le net que j'ai entendu parler de la BCE et que je me suis renseignée au téléphone et sur leur site !

Moi j'ai eu beaucoup de chance, mais d'autres peuvent tomber sur ce genre de "pépins" avec une issue moins favorable...

Encore merci de m'avoir répondu aussi vite !

Nana

grmff · #3 08-02-2005 09:26:56

Bonjour

Un de mes locataires (non domicilié) a eu la même chose avec une personne physique toujours domiciliée.

Le locataire a eu beau expliquer le problème à l'huissier, celui-ci disait "ne rien pouvoir faire" et qu'il fallait déposer plainte auprès du procureur du roi. Sachant qu'une plainte met 3 semaines pour être traitée et que l'huisser revenait sous huit jours pour prendre les meubles, le locataire était un peu inquiet...

Appel à la police... et réponse identique du planton. Explication du problème... "je ne peux rien faire, monsieur"

Appel à un policier compétent (j'en connais).... qui a effectué la radiation d'office en une demi-heure.

Je vous invite à prendre contact avec les anciens propriétaires pour leur expliquer le problème, leur demandant de faire publier la modification sous huit jours et à vous transmettre une copie du dépot au tribunal de commerce. Si la publication prend du temps, la copie cachetée du dépôt qui fait office de preuve du dépôt est obtenue immédiatement.

S'il refusent, je vous invite à porter plainte contre la société, et à faire constater par la police qu'ils ne sont plus dans les lieux. Envoyez ce constat à l'huissier, cela devrait suffire.

Et venez nous raconter la suite.

nana · #4 08-02-2005 08:30:19

Bonjour,

Je suis désespérée et aurais besoin de conseils éclairés :
J'ai acheté (acte authentique) il y a juste un mois une très jolie maison à Tubize. Jusque là tout va bien si ce n'est qu'hier je reçois dans ma boîte aux lettres le pro justitia d'un huissier de justice, pour l'ancien proprio.
Je dépose chez l'huissier (son secrétariat) le document dans l'après-midi et signale que l'ancien proprio a déménagé et leur donne la nouvelle adresse.
L'assistant de l'huissier me dit que l'ancien proprio a des dettes au nom de sa société et que le problème est qu'il n'a pas modifié le siège social de sa société (j'ignorais au moment de l'achat qu'il avait une société et qu'elle était enregistrée à l'adresse de la maison)...
En théorie je suis donc susceptible de me faire saisir mes biens simplement parce que monsieur n'a pas changé l'adresse du siège d'exploitation et en gros je ne sais rien faire s'il ne change pas cette adresse... comment une telle aberration est possible ??? Que puis-je faire ? Quelqu'un saurait-il me conseiller ?

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