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immeuble de raport ou maison unifamiliale???? help

perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : immeuble de raport ou maison unifamiliale???? help

Dans votre cas, il est clair que cet immeuble est, de fait, un immeuble de rapport depuis longtemps. On ne compte plus le nombre de maisons unifmailiales transformées avec le temps en immeubles de rapport. La qualification apportée par le service urbanistique de la maison communale ne me semble pas de nature à vous poser problème, sauf si un (ou plusieurs niveaux) est commercial . Effectivement, une autorisation de la commune est alors requise pour qu'une activité commerciale ou même de bureau puisse s'exercer, mais, dans ce cas, la réponse au courrier que doit adresser le notaire à la commune aurait du mentionner le caractère unifamilial et la question de l'inadéquation avec la réalité aurait du être soulevée avant la signature de l'acte authentique puisqu'il était bien établi dès ce moment qu'il s'agissait de rapport. Si un problème devait survenir, c'est au vendeur qu'il appartient de communiquer de bonne foi toute information utile à l'acquéreur et au notaire de les vérifier, en l'occurence.

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geo
Pimonaute
Inscription : 22-04-2005
Messages : 1

immeuble de raport ou maison unifamiliale???? help

Bonjour ,

j'ai un grand problemme concernant ma maison que je viens d'acquerir au mois de mars 2004; l'annonce de l'agence stipulait que il s'agise d'un immeuble de rapport avec 5 apparts en region bruxelloise, ensuite le notaire dans son acte de vente indique clairement que c'est bien une maison de rapport . Jusque la tout est beau mais en me rendant a la commune pour demmander un permis d'urbanisme ils me met au courrant sur le fait qu'il s'agise, d'apres leurs archives, d'une maison unifamiliale et non de rapport. Je ne sait pas que faire

Qui peut m'aider svp. ?

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