Expertise

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : Expertise

Expertise judiciaire.....

Le juge de paix désigne un expert.

Cet expert est averti par la partie la plus diligente ( cad celle qui a le plus d'intérêt à ce que cette expertise soit effectuée).
L'expert " judiciaire " se fait alors provisionner par cette partie la plus diligente.
L'expert effectue alors sa mission et dépose son rapport à la justice de paix.
Le Juge de Paix rend son jugement ( sur base ou non du rapport de l'espert judiciaire ) et dans ce jugement, les honoraires de l'expert sont imputés à l'une ou à l'autre partie.

Petite remarque: 300€ pour un edl de sortie judiciaire c'est vraiment donné...

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 129

Site Web

Re : Expertise

Bonjour,

Suite à un jugement devant un juge de paix. Celui-ci à mandaté par un expert judiciaire pour un EDL que je contestais trop élévé.
L'expert dans son rapport m'a donné raison mais seulement pour 200 euros en moins sur la somme établie par le propriétaire.
Mais c'est à moi -partie defenderesse-  qu'il demande 300 euros d'expertise.

Est ce à moi de payer totalement cette somme?

Ne pouvait-elle pas dû moins partagée en deux.
Le propriétaire étant arriver déja avec 30 minutes de retard et  monopolisé l'expert pendant +-1:30 pour arriver à la somme qu'il désirait obtenir et ce pour quattre fois rien.

Il me demande si je suis d'accord avec lui pour cette transation.
Avant que la partie adverse ne le soit pas et redemande une autre expertise.
Et que celle-ci soit de nouveau à mes frais.

Je ne peux qu'accepter de payer la partie adverse et dans le même temps déçu de payer seule une somme de 300 euros pour frais d'expertise.

Merçi de me donner votre avis.

Les honoraires de l'expert JUDICIAIRE doivent être avancés par la partie demanderesse.
En l'espèce, cela a l'air d'être vous.
Dans l'accord qui vous est demandé, précisez qu'il soit subordonné au fait que les honoraires de l'expert judiciaire soient supportés pour moitié par chacune des parties.

Le plus simple serait de demander verbalement à l'expert judiciaire la procédure à suivre...

Eva

Pimonaute

Inscription : 15-05-2005

Messages : 2

Expertise

Bonjour,

Suite à un jugement devant un juge de paix. Celui-ci à mandaté par un expert judiciaire pour un EDL que je contestais trop élévé.
L'expert dans son rapport m'a donné raison mais seulement pour 200 euros en moins sur la somme établie par le propriétaire.
Mais c'est à moi -partie defenderesse-  qu'il demande 300 euros d'expertise.

Est ce à moi de payer totalement cette somme?

Ne pouvait-elle pas dû moins partagée en deux.
Le propriétaire étant arriver déja avec 30 minutes de retard et  monopolisé l'expert pendant +-1:30 pour arriver à la somme qu'il désirait obtenir et ce pour quattre fois rien.

Il me demande si je suis d'accord avec lui pour cette transation.
Avant que la partie adverse ne le soit pas et redemande une autre expertise.
Et que celle-ci soit de nouveau à mes frais.

Je ne peux qu'accepter de payer la partie adverse et dans le même temps déçu de payer seule une somme de 300 euros pour frais d'expertise.

Merçi de me donner votre avis.