Garantie

Boss

Pimonaute

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Garantie

Bonsoir,

Lorsqu'un propriétaire ne bloque pas la garantie sur un compte, risque t'il des poursuites de la part du locataire (réclamation d'intérêt)

Je précise que le locataire a signé un bail qui précise bien que la garantie n'est pas bloquée sur un compte. 

Merci d'avance

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Garantie

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il est illégal de ne pas verser l'argent sur un compte bloqué.
Extrait du code civil à ce sujet:
" Art. 10. Garantie.
  Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
  Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  (Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.

  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.)

Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."

Boss

Pimonaute

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Re : Garantie

Même si le locataire a signé le bail, qui précise bien que la garantie n'est pas sur compte ?

D'une manière il donne son accord en signant ........   (?)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Garantie

La clause étant contraire à la loi, elle est pour le moins réputée non écrite.

Le locataire qui se sent forcé de signer un bail inique le fait sans difficulté, puisqu'il sait que cette clause est nulle.

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Garantie

La sanction pour le propriétaire est toutefois très lègére,voir la réponse de Grmff

"Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.)"

ce qui n'empèche l'illéqualité du principe....

Boss

Pimonaute

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Re : Garantie

Merci à vous