Comment reconduire un bail ?

loloo

Pimonaute

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Comment reconduire un bail ?

Bonjour,
Mes locataires souhaitent prolonger d'un an leur bail qui se terminera en septembre. Ce bail etait deja un bail d'un an, pour residence principale. Quelles sont les demarches a accomplir ? Est ce que nous devons resigner quelque chose (je ne veux pas augmenter ni indexer le loyer), ou est ce que la reconduction se fait tacitement d'un an ?

Merci de m'eclairer...

PIM

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Re : Comment reconduire un bail ?

Bonjour,
Mes locataires souhaitent prolonger d'un an leur bail qui se terminera en septembre. Ce bail etait deja un bail d'un an, pour residence principale. Quelles sont les demarches a accomplir ? Est ce que nous devons resigner quelque chose (je ne veux pas augmenter ni indexer le loyer), ou est ce que la reconduction se fait tacitement d'un an ?

Merci de m'eclairer...

La loi prévoit que les parties peuvent également conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans. Un tel contrat ne peut être conclu que par écrit. S'il n'est pas conclu par écrit, le bail est valable, mais est considéré comme conclu pour 9 ans.
Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire.
La loi du 13 avril 1997 a modifié le principe des contrats de courte durée.

Pour les contrats de courte durée conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 31 mai 1997, il convient d'appliquer les dispositions suivantes

- il reste possible de conclure un contrat écrit ou plusieurs contrats successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans;

- pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu'une seule fois par écrit, et sous les mêmes conditions (e.a. même loyer);

- la durée de ces contrats successifs peut, mais ne doit pas être la même : il est possible de conclure un contrat d'un an et de le proroger pour 2 ans, ou de conclure un contrat de 6 mois et de le proroger pour 6 mois; dans ce cas, une nouvelle prorogation est impossible;

- ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;

- le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu;

Pour les contrats de courte durée qui se terminent après le 31 mai 1997, le délai de préavis minimum de 1 mois reste d'application !

- si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

Attention!
Cette disposition est impérative : elle s'applique même si le contrat stipule une clause contraire.

Exemple

Un bail de 2 ans est conclu par écrit. Il entre en vigueur le ler mai 1997, et court jusqu'au 30 avril 1999. A cette date, les parties décident de proroger le bail. Le contrat est prorogé par écrit, au même loyer et pour 1 an maximum.
A l'expiration d'une période de 3 ans débutant le ler mai 1997, c'est-à-dire au plus tard le 30 avril 2000, le locataire et le bailleur ont les 3 possibilités suivantes :

- soit, ils ne mettent pas fin au bail, et le locataire reste dans les lieux : le bail continue aux mêmes conditions (même loyer, mais l'indexation annuelle est possible ainsi que la révision du loyer tous les 3 ans), mais il est présumé avoir été conclu pour 9 ans, soit du ler mai 1997 au 30 avril 2006;

- soit, le locataire met fin au bail et il s'en va; le bailleur peut conclure un nouveau bail, de courte durée, ou un bail de 9 ans, avec un nouveau locataire, à d'autres conditions;

- soit, le bailleur met un terme au contrat et 1, locataire s'en va.

Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum 3 ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer d, base du locataire précédent, adapté à l'indice des prix.

Ce qui est permis

- Conclure maximum 2 baux successifs de courte durée avec un même locataire, mais pour une durée maximale totale de 3 ans (1+1, 2 +l, ... ) ;

- conclure , avec un même locataire un bail de 9 ans, puis un bail 3 ans (9+3);

- à l'expiration d'une période d'occupation de 3 ans, poursuivre la location pour une durée de 6 ans sans modifier les conditions du bail.

Ce qui n'est pas permis

- Conclure avec un même locataire plusieurs contrats successifs de 3 ans (3+3 ... ) ;

- à l'expiration d'un bail de 3 ans, modifier les conditions du bail en cours sans conclure un bail d'une durée de 9 ans au moins (3+6).

(source: cabinet avocats Demine)

loloo

Pimonaute

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Re : Comment reconduire un bail ?

Merci,
Je dois donc proroger le bail d'un an par ecrit aux memes conditions.

Une dernière question : pour ce faire, est ce que je peux simplement faire une sorte d'avenant sur l'ancien bail, en notant simplement la nouvelle date de cloture et en co-signant cette modification avec mes locataires ? (j'ai la paresse de refaire un tout nouveau contrat)...

PIM

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Re : Comment reconduire un bail ?

Merci,
Je dois donc proroger le bail d'un an par ecrit aux memes conditions.

Une dernière question : pour ce faire, est ce que je peux simplement faire une sorte d'avenant sur l'ancien bail, en notant simplement la nouvelle date de cloture et en co-signant cette modification avec mes locataires ? (j'ai la paresse de refaire un tout nouveau contrat)...

Pas chipoter au document originaire/original.
Faire un simple document sur une page appelé "avenant" décrivant l'accord intervenu , dater et signer par les 2 parties