Factures (gaz, eau...)non payée par le locataire en fin de bail ???

SNPC · #1 23-08-2005 09:13:15

wodan a écrit :

Merci pour votre réponse mais existe t-il un texte de loi ou autre pour appuyer cet argument ?

Il n'est pas besoin d'un texte de loi pour confirmer qu'une personne n'est pas chargée des dettes d'une autre.

Par contre, il en faut un pour dire le contraire. Actuellement, le seul texte existant concerne les dettes de consommation d'eau en région bruxelloise, et il y a un résidu de ce principe dans un décret wallon.

A Bruxelles, c'est l'ordonnance du 8 septembre 1994 qui fixe les principes du fonctionnement de la compagnie des eaux et prévoit la responsabilité du propriétaire, en tant que titulaire de l'abonnement (et un locataire ne peut pas être l'abonné).
Notre organisation a intenté un recours devant la Cour d'Arbitrage contre cette réglementation et nous avons été déboutés par l'arrêt du 8 février 1996, au motif, notamment, que le propriétaire peut choisir librement son locataire et qu'il est donc à même de s'assurer de sa solvabilité (comme penseurs en chambre on ne fait pas mieux que les juges de la Cour d'Arbitrage, surtout préoccupés de donner raison au politique).

En wallonnie, il n'y avait pas de texte ayant force de loi mais bien une circulaire adressée à toutes les compagnies distributrice d'eau et qui stipulait également la solidarité. Un décret wallon du 12 février 2004 a mis fin à cette situation, pour autant du moins qu'il existe dans l'immeuble des compteurs séparés pour tous les logements et que le bailleur prévienne la compagnie en cas de changement de locataire.

Pour en savoir (encore) plus, n'hésitez pas à devenir membre de notre association. Les propriétaires doivent s'unir en ces temps où ils font l'objet de tant de dénigrement et de tentatives de saper leurs intérêts légitimes! (voir notre site, lien ci-contre).

wodan · #2 17-08-2005 12:30:00

Merci pour votre réponse mais existe t-il un texte de loi ou autre pour appuyer cet argument ?

grmff · #3 15-08-2005 22:16:38

Ouups, j'ai répondu trop vite.

Francis-le-Bruxellois est donc bien avisé de nous rappeler que la matière est régionalisée...

L'avis de Grmff-le-Wallon n'est donc valable que pour sa région...

Francis · #4 15-08-2005 21:16:58

Zut, j'ai répondu sur le mauvais salon et Grmff a été plus rapide.

Pour la réponse au problème de responsabilité pour les factures du locataire non payées, il y a encore une solidarité du propriétaire pour l'eau, du moins en région bruxelloise, mais il me semble que cela devrait changer prochainement.

grmff · #5 15-08-2005 18:30:02

La réponse est "non, les régies ne peuvent plus mettre à charge du proprio les arriérés du locataire"

En faisant un peu plus dans la nuance, il faut que le proprio soit diligent, et qu'il ne soit pas responsable.

Si vous ne prévenez pas assez vite du changement de locataire, vous pouvez être ennuyé.
Si votre installation d'eau est pourrie, et qu ele locataire a consommé de manière déraisonnable, vous pouvez être inquiété.
Si vous ne laissez pas les accès pour faire un relevé demandé par la régie, vous pouvez être inquiété.

Mais pour un proprio normal, les régie ne peuvent mettre les arriérés à sa charge.

wodan · #6 15-08-2005 18:21:08

Bonsoir,

Les factures non payées (électricité, eau, gaz.....) du locataire seront-elles être à charge du propriétaire lorsque le locataire ne les a pas acquittées après son départ (fin de bail) ?

Merci pour vos réponses

Factures (gaz, eau...)non payée par le locataire en fin de bail ???

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