dettes (non paiement charges) d'un ancien copropriétaire

ANDREE

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dettes (non paiement charges) d'un ancien copropriétaire

J'ai acheté un appart l'an dernier. Lors de mon acquisition, l'ancienne propriétaire m'a informé qu'un des copropriétaires avait un impayé de charges de 3 ou 4 ans. L'appartement concerné a été vendu aux enchères depuis. Le syndic avait demandé à tous les copropriétaires de verser une certaine somme (que j'ai remboursé à mon vendeur) afin de pallier aux impayés du débiteur.
A ce jour, l'appartement a donc été vendu, une certaine somme est remboursée au syndic par la justice, mais elle ne couvre pas en totalité les impayés.
Donc, le syndic a informé tous les copropriétaires que, d'une part, ils ne seraient pas remboursés des sommes versées pour "renflouer" les caisses, mais que, d'autre part, il faudrait sûrement rajouter "quelques euros supplémentaires" pour que la dette soit définitivement éteinte ainsi que pour payer les frais d'avocat, d'huissier ....
En a-t-il le droit ? est-ce légal ? Je n'ai pas envie de payer pour d'autres ! d'autant qu'attendra 3 ou 4 ans avant de recouvrer une dette, je trouve cela un peu long.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, la prochaine AG devant se tenir vers le 10 octobre et je souhaiterais avoir des éclairssissements avant.

Je vous en remercie. (?)

PIM

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Re : dettes (non paiement charges) d'un ancien copropriétaire

J'ai acheté un appart l'an dernier. Lors de mon acquisition, l'ancienne propriétaire m'a informé qu'un des copropriétaires avait un impayé de charges de 3 ou 4 ans. L'appartement concerné a été vendu aux enchères depuis. Le syndic avait demandé à tous les copropriétaires de verser une certaine somme (que j'ai remboursé à mon vendeur) afin de pallier aux impayés du débiteur.
A ce jour, l'appartement a donc été vendu, une certaine somme est remboursée au syndic par la justice, mais elle ne couvre pas en totalité les impayés.
Donc, le syndic a informé tous les copropriétaires que, d'une part, ils ne seraient pas remboursés des sommes versées pour "renflouer" les caisses, mais que, d'autre part, il faudrait sûrement rajouter "quelques euros supplémentaires" pour que la dette soit définitivement éteinte ainsi que pour payer les frais d'avocat, d'huissier ....
En a-t-il le droit ? est-ce légal ? Je n'ai pas envie de payer pour d'autres ! d'autant qu'attendra 3 ou 4 ans avant de recouvrer une dette, je trouve cela un peu long.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, la prochaine AG devant se tenir vers le 10 octobre et je souhaiterais avoir des éclairssissements avant.

Je vous en remercie.

Sans préjudice de conventions contraires (entre acheteur et vendeur) en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau propriétaire supporte le montant des dettes dues par l'acp à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date

ANDREE

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Re : dettes (non paiement charges) d'un ancien copropriétaire

ANDREE a écrit :J'ai acheté un appart l'an dernier. Lors de mon acquisition, l'ancienne propriétaire m'a informé qu'un des copropriétaires avait un impayé de charges de 3 ou 4 ans. L'appartement concerné a été vendu aux enchères depuis. Le syndic avait demandé à tous les copropriétaires de verser une certaine somme (que j'ai remboursé à mon vendeur) afin de pallier aux impayés du débiteur.
A ce jour, l'appartement a donc été vendu, une certaine somme est remboursée au syndic par la justice, mais elle ne couvre pas en totalité les impayés.
Donc, le syndic a informé tous les copropriétaires que, d'une part, ils ne seraient pas remboursés des sommes versées pour "renflouer" les caisses, mais que, d'autre part, il faudrait sûrement rajouter "quelques euros supplémentaires" pour que la dette soit définitivement éteinte ainsi que pour payer les frais d'avocat, d'huissier ....
En a-t-il le droit ? est-ce légal ? Je n'ai pas envie de payer pour d'autres ! d'autant qu'attendra 3 ou 4 ans avant de recouvrer une dette, je trouve cela un peu long.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, la prochaine AG devant se tenir vers le 10 octobre et je souhaiterais avoir des éclairssissements avant.

Je vous en remercie.

Sans préjudice de conventions contraires (entre acheteur et vendeur) en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau propriétaire supporte le montant des dettes dues par l'acp à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date

Mais, est-ce normal que les impayés de charge d'un copropriétaire soient réglés par tous les autres copropriétaires, de même que les frais d'acte notarié et d'avocat engagés par le syndic ? Je pensais, peut-être à tord, que le syndic avait une assurance (réglée dans les charges par tous les propriétaires) qui justement servait à régler ces dépenses injustifiées pour les copropriétaires

grmff

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Re : dettes (non paiement charges) d'un ancien copropriétaire

Je ne connais aucune association de copropriétaire assurée contre le défaut de propriétaire.

La justice en cas de faillite personnelle est très lente. Je veux dire en cas de faillite personnelle aussi. 4 ans n'est donc pas un délai anormal.

C'est vrai que ce n'est pas drôle de payer les dettes des autres, mais c'est ainsi...