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L'ONSS surveille les ventes d'immeubles

PIM
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Re : L'ONSS surveille les ventes d'immeubles

Grmff a écrit :

Le notaire est depuis longtemps un fonctionnaire indépendant, chargé de récupérer les taxes au profit de l'état. Et pas seulement chargé de percevoir les droits d'neregistrement.

A noter qu'il est est d'autres qui ont un devoir envers l'état: les comptables, réviseurs, banquiers,... sont légalement tenus de dénoncer les clients qu'ils soupçonnent d'abus.

Et d'autres qui sont responsables sur leurs biens propres: receveur des contributions...

Tout cela est bien vrai.
Ma préoccupation en l'espèce est notamment la suivante :
- en cas de vente d'un immeuble, il faut que le prix de vente suffise à rembourser les créanciers hypothécaires, les dettes fiscales et maintenant (bientôt ?) l'onss (charges sociales). Avec quels contrôles-outils disponibles au moment de la signature du compromis de vente ?...
- quid si dettes contestées ?
- discuter avec un 'fournisseur" lorsqu'il a votre argent dans sa poche est moins facile...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : L'ONSS surveille les ventes d'immeubles

Le notaire est depuis longtemps un fonctionnaire indépendant, chargé de récupérer les taxes au profit de l'état. Et pas seulement chargé de percevoir les droits d'neregistrement.

A noter qu'il est est d'autres qui ont un devoir envers l'état: les comptables, réviseurs, banquiers,... sont légalement tenus de dénoncer les clients qu'ils soupçonnent d'abus.

Et d'autres qui sont responsables sur leurs biens propres: receveur des contributions...

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PIM
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L'ONSS surveille les ventes d'immeubles

Lu dans le Bulletin d'information ING Entreprise (oct.nov. 2005) :

Lors d'une vente d'immeuble, le notaire instrumentant est tenu de s'informer notamment auprès du fisc. Cette notification fiscale vise à vérifier si le vendeur est encore redevable de dettes envers l'administration fiscale.
Si tel est le cas, le notaire peut se voir contraint de retenir une partie du prix de vente correspondant à la dette fiscale du vendeur.

Nouveauté: les notaires se verront imposer prochainement une obligation de notification similaire à l'égard de l'ONSS !

ED

ps: cette tendance à transformer le notaire en "agent récupérateur de fonds pour l'Etat" est malsaine et ne va certes pas renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières ...

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