affectations du bien

Mac

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 11-10-2005

Messages : 184

affectations du bien

peut on changer affectation du bien : cafe, club prive en restaurant ? fusionee un restaurant et flat ( habitat ) en restaurant ?

alain

Pimonaute

Inscription : 15-10-2005

Messages : 1

Re : affectations du bien

Non, on ne peut pas changer l'affectation d'un bien comme ça.
Il faut un PERMIS D'URBANISME que le service d'urbanisme de la commune délivre - non pas automatiquement mais éventuellement ( après enquête - parfois même enquête publique annonçée par des affiches rouges sur le bien et aux environs).

Renseignez-vous au service d'urbanisme de votre commune.

On n'est pas au Far-West ici (même si parfois on pourrait le penser).