le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci

mir1968

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le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci

un locataire qui a un contrat commercial dans lequel il est stipuler qu'il doit payer 50% veux changer sont prorata peut-il?

pour info
maison acheter en 2000 avec 1 commerce et deux locataires aujourd'hui apres transformation le même commerce + 3 locataires (résidence ^principale) mais le contrat du commerce reste inchanger - contrat terminer en 10/2006 il a payé pour 2001 - 2002 - 2003 - 2004 les 50 %

merci

grmff

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Re : le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci

50% de quoi? Je ne comprends pas votre question.

PIM

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Re : le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci

50% de quoi? Je ne comprends pas votre question.

la réponse est dans le titre

50 % du précompte immobilier.

Pour répondre à la question: en vertu de quoi, une partie pourrait-elle changer unilatéralement ses obligations contractuelles ?...
Si vous n'êtes pas d'accord, il ne peut pas changer ce %.

Mais je ne suis pas un spécialiste du tout des baux commerciaux.
Il faut voir aussi le contexte de l'affaire.

grmff

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Re : le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci

Oups. Pas lu les gros caractères... Si on commence à cacher les détails dans les gros caractères des contrats, on est pas sortis de l'auberge

Plus sérieusement, à mon sens, si le RC n'a pas été revu par l'administration suite aux transformations, il n'est pas question que le commerce du rez change sa participation au précompte immobilier.

Si le bail prévoit que sa quote part est de 50% du PrIm de l'immeuble, quelques soient les transformations de l'étage, cela n'a aucune influence sur son espace, et donc sur sa rentabilité.

Par contre, si l'administration revoit le cadastre, il est logique que le commerce ne supporte pas d'augmentation.

Un exemple caricatural pour bien se faire comprendre?
Si vous rajoutez 12 étages  au dessu de votre batiment, le cadastre va automatiquement augmenter. Le commerce ne doit pas être pénalisé.

Il est à noter que vous pouvez également demander au cadastre la répartition du RC entre les différents lots de votre immeuble. Perso, c'est sur ce genre de document probant que je me base.