législation sur occupation terrain

ludo · #1 05-11-2005 21:13:40

Bonjour à vous.

voilà, je viens vous solliciter car j'ai une question au niveau de la loi.

j'ai en vue un terrain. Malheureusement, celui-ci est occupé par une structure de l'adeps. d'après le responsable, le terrain appartient à l'adeps et la région wallonne. D'après le propriétaire, il s'agit d'une autorisation temporaire accordée par lui, et il lui reste la possibilité de les faire partir s'il le souhaite. Il n'y a en effet aucune trace de la région wallonne ou de l'adepts dans les titres de propriété.

Cela fait des années qu'ils sont sur place, est-ce que au délà d'un certain temps, ceux-ci deviennent propriétaire.

Merci de m'éclairer sur ce sujet.

PIM · #2 06-11-2005 00:52:13

ludo a écrit :

Bonjour à vous.
voilà, je viens vous solliciter car j'ai une question au niveau de la loi.
j'ai en vue un terrain. Malheureusement, celui-ci est occupé par une structure de l'adeps. d'après le responsable, le terrain appartient à l'adeps et la région wallonne. D'après le propriétaire, il s'agit d'une autorisation temporaire accordée par lui, et il lui reste la possibilité de les faire partir s'il le souhaite. Il n'y a en effet aucune trace de la région wallonne ou de l'adepts dans les titres de propriété.
Cela fait des années qu'ils sont sur place, est-ce que au délà d'un certain temps, ceux-ci deviennent propriétaire.
Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Bizarre comme affaire.
C'est qui le propriétaire de ce terrain finalement ?

ludo · #3 06-11-2005 01:35:21

Le vendeur affirme être le propriétaire du terrain. Et l'occupant aussi...

Mais pour infos, je viens de lire quelque chose d'intéressant: la prescription acquisitive.
Cela signifie que après 30 ans d'occupation du bien, l'occupant devient le propriétaire du bien. D'où peut être la confusion dans le chef de l'occupant.

cela fait plus de 20 ans qu'ils sont sur place. Je suis donc dans l'obligation de demander au vendeur de se défaire de cet occupant. Autrement, la période des 30 ans sera atteinte pendant que je serai le propriétaire.

PIM · #4 06-11-2005 01:54:38

ludo a écrit :

Le vendeur affirme être le propriétaire du terrain. Et l'occupant aussi...
Mais pour infos, je viens de lire quelque chose d'intéressant: la prescription acquisitive.
Cela signifie que après 30 ans d'occupation du bien, l'occupant devient le propriétaire du bien. D'où peut être la confusion dans le chef de l'occupant.
cela fait plus de 20 ans qu'ils sont sur place. Je suis donc dans l'obligation de demander au vendeur de se défaire de cet occupant. Autrement, la période des 30 ans sera atteinte pendant que je serai le propriétaire.

Lu sur site notaires :

Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire.

Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n'est pas propriétaire pendant au moins trente ans peut en invoquer la propriété à l'égard du propriétaire originaire qui souhaite récupérer son bien, mais à certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir invoquer la prescription?

Les conditions sont les suivantes: une possession exempte de vices, et prolongée pendant trente ans.

1. Une véritable possession

La véritable possession s'oppose à la simple détention:

La possession: celui qui l'invoque doit posséder l'immeuble, et se comporter en véritable propriétaire.

La détention: le locataire d'un immeuble n'est qu'un simple détenteur: il n'a qu'une possession précaire. De même, les simples tolérances ne reconnaissent aucun droit au profit du bénéficiaire. Elles ne peuvent fonder une possession et conduire à l'usucapion. Le propriétaire d'un terrain agricole qui en laisse l'exploitation à un fermier sans percevoir de fermage n'a donc rien à craindre.

2. Une possession exempte de vices

La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. En d'autres mots, le possesseur doit, pendant cette période d'au moins trente ans, se comporter en véritable propriétaire à l'égard de tous, c'est-à-dire au grand jour, sans que personne (par exemple le véritable propriétaire) ne vienne le contrarier. La prise de possession du bien ne peut pas avoir lieu par la violence. Il n'y a pas d'autre condition.

3. Une possession d'au moins trente ans

Il est possible de joindre la possession de ses parents à la sienne pour atteindre le délai de trente ans. Il existe cependant certains délais plus courts (10 et 20 ans). Pour en bénéficier, il faut en plus justifier d'un juste titre (par exemple, achat à une personne qui se croyait elle-même propriétaire), et être de bonne foi.

Comment faire valoir ce droit?

Que doit faire la personne qui bénéficie de l'usucapion et souhaite vendre l'immeuble ainsi acquis? Doit-elle faire une déclaration devant un notaire? Doit-elle introduire une action en justice?

L'usucapion doit être invoquée: elle ne joue pas de plein droit. Pour sortir ses effets, elle doit résulter d'un jugement ou d'un acte amiable passé entre le possesseur et le propriétaire originaire. La déclaration d'acquisition de la propriété d'un immeuble par usucapion, si elle émane du seul possesseur n'a pas de valeur! Même un acte de notoriété dressé par un notaire ne peut pas suffire. En dehors d'un conflit judiciaire, le possesseur est démuni face à un propriétaire qui ne se manifeste pas.

La prescription acquisitive trentenaire peut être invoquée pour d'autres droits que celui de la propriété immobilière. Il en va ainsi de la propriété des meubles, de l'usufruit, des droits de superficie et d'emphytéose, des droits d'habitation et d'usage, mais surtout pour des servitudes, pour autant qu'elles soient apparentes et continues.

PIM · #5 06-11-2005 01:57:42

ludo a écrit :

Le vendeur affirme être le propriétaire du terrain. Et l'occupant aussi...
Mais pour infos, je viens de lire quelque chose d'intéressant: la prescription acquisitive.
Cela signifie que après 30 ans d'occupation du bien, l'occupant devient le propriétaire du bien. D'où peut être la confusion dans le chef de l'occupant.
cela fait plus de 20 ans qu'ils sont sur place. Je suis donc dans l'obligation de demander au vendeur de se défaire de cet occupant. Autrement, la période des 30 ans sera atteinte pendant que je serai le propriétaire.

Il y a aussi une règle selon laquelle le propriétaire d'un terrain devient automatiquement propriétaire de ce "qui pousse dessus" (donc les contructions).

Bref: ce dossier m'a l'air curieux.

Le propriétaire du terrain a tout de même dû se rendre compte qu'il y avait subitement des constructions et un occupant sur son terrain... depuis 20 ans.

Moralité: ne lâchez pas un euro à qui que ce soit avant d'avoir une situation claire dans cette ténébreuse affaire.

jacq · #6 06-11-2005 08:59:39

Droit d'accession au terrain: certains promoteurs immobiliers obtiennent le droit de construire un immeuble sur le terrain d'un autre,et lors de la vente de cet immeuble le notaire stipule à qui appartient le terrain et à qui appartient l'immeuble et fixe la valeur du terrain et de la maison pour chaque propriétaire.
Dans votre cas l'adeps a t'elle obtenus l'accord du propriétaire de construire un immeuble et ainsi qu'un permis de bâtir.
Renseignez vous au près du cadastre si il y a u des modifications.

Bien à vous

PIM · #7 06-11-2005 19:37:04

jacq a écrit :

Droit d'accession au terrain: certains promoteurs immobiliers obtiennent le droit de construire un immeuble sur le terrain d'un autre,et lors de la vente de cet immeuble le notaire stipule à qui appartient le terrain et à qui appartient l'immeuble et fixe la valeur du terrain et de la maison pour chaque propriétaire.
Dans votre cas l'adeps a t'elle obtenus l'accord du propriétaire de construire un immeuble et ainsi qu'un permis de bâtir.
Renseignez vous au près du cadastre si il y a u des modifications.
Bien à vous

Dans l'hypothèse que vous invoquez, il faut qu'il y ait eu un acte authentique actant "la renonciantion au droit d'accession".

jacq · #8 06-11-2005 21:19:16

A L'ATTENTION DE PIM, votre réponse est pertinante, je souhaiterai une information complémentaire de LUDO,que désire t'il acheter le terrain ou bien l'immeuble? L'immeuble a t'il fait l'objet d'un permis de bâtir il y a 20 ans,si NON,le notaire doit l'indiquer dans l'acte de vente et l'immeuble devra probablement être démoli si un litige naissait.
MON CONSEIL: prudence, prudence,

Bien à vous

législation sur occupation terrain

législation sur occupation terrain

Re : législation sur occupation terrain

Re : législation sur occupation terrain

Re : législation sur occupation terrain

Re : législation sur occupation terrain

Re : législation sur occupation terrain

Re : législation sur occupation terrain

Re : législation sur occupation terrain

Pied de page des forums