Agir en Justice

giannigianni · #1 19-11-2005 10:44:56

PIM a écrit :

Zitoun a écrit :
Les références de ce jugement me seraient très utiles, je passe en justice dans 12 jours pour une affaire entamée il y a près de 9 ans.

A règler entre vous, dans le cadre de messages privés svp.
Nous sommes dans un forum, pas au tribunal.

Les references d'un jugement sont publiques après on le retrouvera sur www.jurisdata.be.

Moi aussi je suis interessé!

PIM · #2 19-11-2005 10:13:41

Zitoun a écrit :

Les références de ce jugement me seraient très utiles, je passe en justice dans 12 jours pour une affaire entamée il y a près de 9 ans.

A règler entre vous, dans le cadre de messages privés svp.
Nous sommes dans un forum, pas au tribunal.

Zitoun-5136 · #3 19-11-2005 10:00:15

Vous aurez corrigé : 12.000 €, soit +-480.000 FB

Zitoun-5136 · #4 18-11-2005 17:38:26

Grmff a écrit :

"...Plus sérieusement, il est un fait que certains syndic ne se comportent pas normalement.
Le syndic doit informer la copropriété. Il doit respecter les règles. Mais que faire s'il ne les respecte pas? Aller en justice? Le virer? Lui demander de supporter lui-même les charges?
Quel est le poids de la disposition? C'est au moment où le syndic reçoit décharge d'une assemblée dûment informée qu'il est effectivement déchargé.
Je connais un cas où un syndic a été contraint (en justice et en appel!!!) de prendre en charge des frais réalisés 8 ans plus tôt, parce que l'assemblée n'avait pas été informée des détails d'une dépense. Et cela malgré 7 décharges successives.
Le juge a estimé que l'assemblée avait été imparfaitement informée.

Les références de ce jugement me seraient très utiles, je passe en justice dans 12 jours pour une affaire entamée il y a près de 9 ans.
L'ACP a dépensé dans cette affaire près de 2 millions de FB (12.000 Euros= 600.000 FB rien que cette année ) et n'a jamais été informée des thèses défendues...et pour cause, l'ACP faisait le contraire de ce qu'écrivait l'avocat dans ses conclusions et qu'il a ensuite plaidé.

Comme giannigianni, j'estime que les copropriétaires ont droit à l'information mais il serait trop long de vous décrire les pressions exercées sur les copropriétaires qui s'interrogent sur cette gestion occulte.

Pourquoi la gestion est-elle occulte ?
Parce que mon syndic est adepte de la théorie que "trop d'info tue l'info" .

grmff · #5 14-11-2005 23:17:06

Ravi d'avoir pu venir en aide.

Désolé si le jugement en question reste confidentiel vu le sujet sensible débattu à l'époque. En clair, pas de copie du jugement, c'est trop dangereux pour l'ensemble de la profession. (en dire trop ou pas assez? j'adôôôôôôre faire mon intéressant lol )

giannigianni · #6 14-11-2005 23:11:36

Grmff a écrit :

"giannigianni" a écrit :Ma question est toujours quel 'est le poid de cette disposition alors qu'il n'y a pas eu information, on delegue un avocat, on ne discute pas la position à prendre comme defendresse dans un affaire qui touche les charges communes.
Plus sérieusement, il est un fait que certains syndic ne se comportent pas normalement.
Le syndic doit informer la copropriété. Il doit respecter les règles. Mais que faire s'il ne les respecte pas? Aller en justice? Le virer? Lui demander de supporter lui-même les charges?
Quel est le poids de la disposition? C'est au moment où le syndic reçoit décharge d'une assemblée dûment informée qu'il est effectivement déchargé.
Je connais un cas où un syndic a été contraint (en justice et en appel!!!) de prendre en charge des frais réalisés 8 ans plus tôt, parce que l'assemblée n'avait pas été informée des détails d'une dépense. Et cela malgré 7 décharges successives.
Le juge a estimé que l'assemblée avait été imparfaitement informée.

Ca c'est deja un pas en avant vers plus d'information!

grmff · #7 14-11-2005 23:04:31

giannigianni a écrit :

Ma question est toujours quel 'est le poid de cette disposition alors qu'il n'y a pas eu information, on delegue un avocat, on ne discute pas la position à prendre comme defendresse dans un affaire qui touche les charges communes.

Plus sérieusement, il est un fait que certains syndic ne se comportent pas normalement.

Le syndic doit informer la copropriété. Il doit respecter les règles. Mais que faire s'il ne les respecte pas? Aller en justice? Le virer? Lui demander de supporter lui-même les charges?

Quel est le poids de la disposition? C'est au moment où le syndic reçoit décharge d'une assemblée dûment informée qu'il est effectivement déchargé.

Je connais un cas où un syndic a été contraint (en justice et en appel!!!) de prendre en charge des frais réalisés 8 ans plus tôt, parce que l'assemblée n'avait pas été informée des détails d'une dépense. Et cela malgré 7 décharges successives.

Le juge a estimé que l'assemblée avait été imparfaitement informée.

giannigianni · #8 14-11-2005 22:56:07

Grmff a écrit :

Moi, j'vous dis que Pim a trouvé une nouvelle source d'inspiration pour faire monter son nombre de message...

Un article de Code par message?

grmff · #9 14-11-2005 22:55:23

Je voulais dire www.moniteur.be, bien entendu.

giannigianni · #10 14-11-2005 22:54:55

PIM a écrit :

Allez hop : recitons la loi:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

Ok je vois, mais charger de representer ca ne veut pas dire qu'il doit le faire sans autorisation, mandat et information prealable de l'AC/AG. De plus Le Syndic reprsente et pas se fait reprsenter par un avocat de son choix dont les honoraires devraient faire l'objet d'un mandat/discussion en AG.

grmff · #11 14-11-2005 22:54:38

Moi, j'vous dis que Pim a trouvé une nouvelle source d'inspiration pour faire monter son nombre de message...

PIM · #12 14-11-2005 22:36:53

Allez hop : recitons la loi:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

giannigianni · #13 14-11-2005 20:16:52

Grmff a écrit :

Non seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!

Lu sur ww.notaire.be
Tout copropriétaire pourra également demander l'intervention du juge compétent dans les situations suivantes: quand il désirera introduire seul une demande judiciaire relative à son appartement; il en informera le syndic qui, à son tour, informera les autres copropriétaires. (!)

Ma question est toujours quel 'est le poid de cette disposition alors qu'il n'y a pas eu information, on delegue un avocat, on ne discute pas la position à prendre comme defendresse dans un affaire qui touche les charges communes.

giannigianni · #14 14-11-2005 19:05:25

Grmff a écrit :

"giannigianni" a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois...Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP...Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat...
"PIM" a écrit :Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?...
"giannigianni" a écrit :Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé...
Si la note d'honoraire a été présentée et factuére à l'AG, et que les comptes ont été approuvés, et décharge donnée, il y a eu toutes les occasions pour poser les questions, et l'AG est supposée être au courant.
Je suis dur? Peut-être un peu... Mais combien de proprios lisent le courrier que le syndic leur envoie? Si peu que c'en est déprimant.

Je vous comprends, dans mon cas au debut de cette histoire/affaire en Justice j'etais dans le CG et j'ai rien entendu...Et je peux ajouter, pour ceux qui ont suivi mon histoire sur ce forum, que pendant que je obtenais une modification des quotites en justice et modifications des statuts il y a encore quelqun qui demande une modification de charges chez le meme Juge (il ne pas claire s'il a demandé modification des quotites).

grmff · #15 14-11-2005 18:35:38

giannigianni a écrit :

Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois...Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP...Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat...

PIM a écrit :

Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?...

giannigianni a écrit :

Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé...

Si la note d'honoraire a été présentée et factuére à l'AG, et que les comptes ont été approuvés, et décharge donnée, il y a eu toutes les occasions pour poser les questions, et l'AG est supposée être au courant.

Je suis dur? Peut-être un peu... Mais combien de proprios lisent le courrier que le syndic leur envoie? Si peu que c'en est déprimant.

giannigianni · #16 14-11-2005 18:25:59

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :
Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé...
C'est le moment de relire ses relevés de charges... Bon courage
Et il y a des "commissaires aux comptes" dans cette ACP ?....

No rien et meme si il y avait l'avance pour l'avocat?

giannigianni · #17 14-11-2005 18:22:08

PIM a écrit :

Objet du litige ?
Le syndic aurait-il "intérêt" à ce que l'ACP n'en soit pas informée ?

- Demande modification de charges communes.
- Oui, par rapport à d'autre dossiers qui sont en cours. Mai comme ne pas informer les coproprietaires que il y a quelqun qui est en train de vous changer les status?

giannigianni · #18 14-11-2005 18:18:50

Grmff a écrit :

Si le syndic le cache à l'ACP, c'est tout à fait anormal.
Peut-être le conseil de gérance couvre-t-il le syndic.
Peut-être existe-t-il un bonne raison pour qu'il l'ait oublié.
Et peut-être pas.

Les trois hypoteses sont exactes! Felicitations! Mais peut on aller au dela d'une consideration qu'il est tout à fait anormal mais plutot illegale ou depasse la mission du Syndic si il n'y a pas urgence, risque de condamnation, etc.?

PIM · #19 14-11-2005 18:16:22

giannigianni a écrit :

Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé...

C'est le moment de relire ses relevés de charges... Bon courage hmm
Et il y a des "commissaires aux comptes" dans cette ACP ?....

giannigianni · #20 14-11-2005 18:15:23

PIM a écrit :

Que disent l'acte de base et règlement de copropriété à propos de "ester en justice comme demandeur ou comme défendeur" ?

Rien mais je crois que la problematique ressort plutot de la deontologie du Syndic et/ou son devoir d'information et autorisation. Une chose est que le Code dit que il doit/peut representer l'ACP si il est mandaté une autre chose est de ne pas attendre le mandat de l'AG.

giannigianni · #21 14-11-2005 17:21:47

Je demande si un Syndic qui represente l'ACP en justice selon le Code peut le faire et agir sans informer sa propre ACP et AG sur un affaire où l'ACP est partie defendresse. De plus le meme Syndic a mandaté un avocat pour le reprsenter qui facturera l'ACP...Les coproprietaires ne savent rien...

Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Re : Agir en Justice

Agir en Justice

Pied de page des forums