traveaux et loi

Mac · #1 26-11-2005 09:24:05

La loi de la copropriété prévaut-il une procédure à respecter pour :
- changement affectation de bien (flat résidentiel au restaurant)
- modification des partie communes (annexassions au privatifs)

Personnellement j’ai trouve :
Art. 577-2. <Inséré par L 08-07-1924, art. 1> (Ancien article 577bis)
§ 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.
Art. 577-9. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
§ 1. L'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le <syndic> qui à son tour en informe les autres copropriétaires.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le <syndic> qui à son tour en informe les autres copropriétaires.
Quelle est donc procédure a respecte, faut-il demander l’accord de AG, Syndic, Notaire, Urbanisme, Cadastre ?
Faut-il informer AG, Syndic, Notaire, Urbanisme, Cadastre de travaux effectuées ?
Faut-il changer Acte de Base et quotes-parts ?

Saxo · #2 28-11-2005 09:52:55

1) Pour un changement d'affectation, quel que soit l'immeuble

(copropriété, maison particulière) : il FAUT un permis d'urbanisme délivré par la commune. Il faut donc remettre les plans de l'architecte, il y a enquête publique annoncée par des affiches rouges, commission de concertation publique (où chacun peut dire pourquoi il s'oppose aux modifs. etc.)

2) Pour une modification (annexion, par exemple) des parties communes

Il FAUT l'accord des autres copropriétaires et modification de l'acte de base chez le notaire, nouvelle répartition des tantièmes, etc.

Bref, on n'est pas chez les sauvages (quoi que...), tout ça doit se faire dans le respect des règles.

Pour le 1) : certaines communes de Wallonie et de Bruxelles imposent des AMENDES assez carabinées en cas de constat d'infractions. De plus, problèmes en cas de vente car on ne peut vendre que ce qu'on a - pas ce qu'on a ravi aux autres. Il y a un intéressant article à ce sujet dans Test-Achats.

Mais votre syndic (s'il est pro) devrait savoir tout ça !!!!!

Saxo · #3 28-11-2005 09:55:53

PS. Pour les restaurants, il y a en plus de règles d'HYGIENE spécifiques à respecter.

Encore une fois, votre syndic (s'il est pro) devrait savoir tout ça !!!!!

Mac · #4 28-11-2005 10:09:20

Ouii, mais syndic est la pour :
Art. 577-8. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; ED : 01-08-1995>
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
§ 5. Le <syndic> est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le <syndic>. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un <syndic> provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du <syndic>, le juge peut désigner un <syndic> provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le <syndic> doit être appelé à la cause par le requérant.
Donc suivant la loi il ne devrait pas s'on occuper de ces prblemes (opinion de notre syndic pro) !!!

Saxo · #5 28-11-2005 10:28:10

Que pensent les syndics de ce forum ?

grmff · #6 28-11-2005 17:03:10

Le cas renseigné par Macjanu est tellement touffu, ses explications sont tellement confuses, et les réponses aux questions que je lui ai posée sont tellement nébuleuses, dans une situation qui me parait tellement carnavalesque voire grandgignolesque, avec des interventions qu'il aurait faites pour des amis mais qui tout compte fait étaient pour lui, pour des immeubles différents mais qui finalement étaient les mêmes avec des suppositions supposées lui clarifier ses vues sur les choses.......

....que je préfère m'abstenir de tout commentaire.

A mon sens, il doit mettre le tout dans les mains d'un avocat qui accepte un cas aussi tordu, et qui tentera d'expliquer le tout à un juge

Bon courage.

Mac · #7 28-11-2005 17:51:24

quelles questions ? repoer les svp et venai vivre l'enfer a ma place et emfin avez vous un avocat qui peux me au moins conseiller ?

Mac · #8 28-11-2005 17:55:42

Grmff a écrit :

Le cas renseigné par Macjanu est tellement touffu, ses explications sont tellement confuses, et les réponses aux questions que je lui ai posée sont tellement nébuleuses, dans une situation qui me parait tellement carnavalesque voire grandgignolesque, avec des interventions qu'il aurait faites pour des amis mais qui tout compte fait étaient pour lui, pour des immeubles différents mais qui finalement étaient les mêmes avec des suppositions supposées lui clarifier ses vues sur les choses.......
....que je préfère m'abstenir de tout commentaire.
A mon sens, il doit mettre le tout dans les mains d'un avocat qui accepte un cas aussi tordu, et qui tentera d'expliquer le tout à un juge
Bon courage.

grmff ne fait pas partie de notre syndic qui est ........ par hasard ?

grmff · #9 28-11-2005 17:58:22

Oh non, soyez rassuré, je n'ai aucune copropriété dans le genre de ce que vous décrivez... Dieu me préserve d'une telle pétaudière!!!

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