jours francs

Saxo

Pimonaute intarissable

Inscription : 15-08-2005

Messages : 673

jours francs

Comment se calculent les jours francs ?

Merci

Saxo

Pimonaute intarissable

Inscription : 15-08-2005

Messages : 673

Re : jours francs

Sorry, trouvé ailleurs sur pim.be :

"un délai de "8 jours francs" s'entend comme suit: 8 jours prenant cours le lendemain de celui où il est signifié et y compris le 8ème.
Tous les jours comptent, fériés, week-end...
Donc j'ai connaissance de la prise de cours du délai le 1er du mois.
Le délai commence le 2 et il s'étend jusqu'au 9 y compris.

Pour le Syndicat National des Propriétaires
Béatrice Laloux, directrice. "