Permis de bâtir-lotir-infraction.

joseph

Pimonaute

Lieu : bruxelles

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Permis de bâtir-lotir-infraction.

Messieurs,
Pour repréciser ma demande de cet après-midi:le nouvel acquéreur de ce terrain:est-il tenu par cet abandon de lotir par le propriétaire antérieur ?
En d'autres mots, cette demande de lotissement "ABANDONNEE" par l'ancien propriétaire,même s'il a eu un accord pour lotir de l'administration ,cet abandon est réel et est-il opérant légalement,
ET DONC LE NOUVEL ACQUEREUR PEUT-IL SE PREVALOIR DE CE DROIT DE LOTISSEMENT ALORS QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE L'A ABANDONNE.Il est notoirement connu que l'ancien propriétaire l'avait abandonné,POUR
PREUVE LA CONSTRUCTION D'UN BUNGALOW QU'IL A OCCUPE PENDANT 30 ANS.Ou bien cette autorisation donnée par l'adminstration prévaut-elle
sur les actions et faits de l'ancien propriétaire ?
Merci de votre avis.

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

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Re : Permis de bâtir-lotir-infraction.

Sans fouiller dans les différentes législations, il me semble que le permis de lotir de 1960 n'est plus valable actuellement. Les règlements urbanistiques ont évolués depuis parfois dans des sens différents. En 1960, on ne parlait pas encore de régionalisation etc...et l'urbanisme était une matière nationale. Il y a eu , entre autre une législation nouvelle sur l'urbanisme, en 1970 je crois, qui a modifié la donne. Par la suite, le code wallon a également compliqué, ou simplifié la situation.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : Permis de bâtir-lotir-infraction.

Si j'ai bien compris, la réponse de Pim ne vous va point.

Si je comprend bien, vous voulez rasez le bungalow et lotir le terrain. Est-ce bien cela, comme je le pressent depuis le début?

La réponse est: je n'en sais rien. Quelle est la nature juridique de l'autorisation de l'époque? Comment est repris le terrain au plan de secteur? N'y a-t-il eu aucun vente relativement à ce lotissement? Même pas un seul morceau?

Si je ne me trompe pas, les lotissements anciens gardent leurs caractéristiques, à ma connaissance. Pour modifier la séparation/répartition/zones de batisse/ etc dans un lotissement, il faut (je pense, je ne suis pas sûr, c'est à vérifier plutôt 3x qu'une) 80% d'accord des proprio du lotissement en question.

Evidemment, il reste à voir si le lotissement a gardé son caractère lotissement...

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : Permis de bâtir-lotir-infraction.

Comme le dit justement Francis, il faut voir aussi de quand date l'autorisation du lotissement.

Le cas que je citais ci-dessous concernait un lotissement datant de 1965 environ. Les règles d'époque sont encore applicables, malgré le cwatup, code du logement, et autres nouvelles règles.

Avis à prendre avec des pincettes (sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable comme dirait l'autre)