forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Permis de bâtir-lotir-infraction.

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 395
Site Web

Re : Permis de bâtir-lotir-infraction.

Comme le dit justement Francis, il faut voir aussi de quand date l'autorisation du lotissement.

Le cas que je citais ci-dessous concernait un lotissement datant de 1965 environ. Les règles d'époque sont encore applicables, malgré le cwatup, code du logement, et autres nouvelles règles.

Avis à prendre avec des pincettes (sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable comme dirait l'autre)


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 395
Site Web

Re : Permis de bâtir-lotir-infraction.

Si j'ai bien compris, la réponse de Pim ne vous va point.

Si je comprend bien, vous voulez rasez le bungalow et lotir le terrain. Est-ce bien cela, comme je le pressent depuis le début?

La réponse est: je n'en sais rien. Quelle est la nature juridique de l'autorisation de l'époque? Comment est repris le terrain au plan de secteur? N'y a-t-il eu aucun vente relativement à ce lotissement? Même pas un seul morceau?

Si je ne me trompe pas, les lotissements anciens gardent leurs caractéristiques, à ma connaissance. Pour modifier la séparation/répartition/zones de batisse/ etc dans un lotissement, il faut (je pense, je ne suis pas sûr, c'est à vérifier plutôt 3x qu'une) 80% d'accord des proprio du lotissement en question.

Evidemment, il reste à voir si le lotissement a gardé son caractère lotissement...


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

En ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 543

Re : Permis de bâtir-lotir-infraction.

Sans fouiller dans les différentes législations, il me semble que le permis de lotir de 1960 n'est plus valable actuellement. Les règlements urbanistiques ont évolués depuis parfois dans des sens différents. En 1960, on ne parlait pas encore de régionalisation etc...et l'urbanisme était une matière nationale. Il y a eu , entre autre une législation nouvelle sur l'urbanisme, en 1970 je crois, qui a modifié la donne. Par la suite, le code wallon a également compliqué, ou simplifié la situation.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

joseph
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 05-12-2005
Messages : 21

Permis de bâtir-lotir-infraction.

Messieurs,
Pour repréciser ma demande de cet après-midi:le nouvel acquéreur de ce terrain:est-il tenu par cet abandon de lotir par le propriétaire antérieur ?
En d'autres mots, cette demande de lotissement "ABANDONNEE" par l'ancien propriétaire,même s'il a eu un accord pour lotir de l'administration ,cet abandon est réel et est-il opérant légalement,
ET DONC LE NOUVEL ACQUEREUR PEUT-IL SE PREVALOIR DE CE DROIT DE LOTISSEMENT ALORS QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE L'A ABANDONNE.Il est notoirement connu que l'ancien propriétaire l'avait abandonné,POUR
PREUVE LA CONSTRUCTION D'UN BUNGALOW QU'IL A OCCUPE PENDANT 30 ANS.Ou bien cette autorisation donnée par l'adminstration prévaut-elle
sur les actions et faits de l'ancien propriétaire ?
Merci de votre avis.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres