Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

Pascal_lamy

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Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

Nous étions en contact avec un notaire pour l'acquisition de gré à gré, en accord avec les créanciers, d'une maison faisant l'objet d'uen saisie et étant en procédure de vente publique.  Sans informer le notaire chargé de cette vente, le propriétaire, via un agent immobilier, à signé un compromis de vente avec un autre acquéreur.  Quel est notre recours afin de pouvoir acheter cette maison?  Merci.

jacq

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

je suppose que la proposition faite par l'agence immobiliére est supérieur à la votre et que le vendeur à signer la promesse de vente sous condition suspensive de l'accord du créancier, revoyez votre offre et renégocier avec le créancier via le notaire.
Il est possible que le prix proposé par l'agence soit suffissant pour couvrir la créance et peut être un peu plus.
Bien à vous

kaplan

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

Nous étions en contact avec un notaire pour l'acquisition de gré à gré, en accord avec les créanciers, d'une maison faisant l'objet d'uen saisie et étant en procédure de vente publique.  Sans informer le notaire chargé de cette vente, le propriétaire, via un agent immobilier, à signé un compromis de vente avec un autre acquéreur.  Quel est notre recours afin de pouvoir acheter cette maison?  Merci.

A ma connaissance , une vente publique suite à saisie ne peut se faire que via un notaire et  un agent immobilier ne peut pas court-circuiter la procédure .

Bien à vous

jacq

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

kaplan est dans l'erreure, un notaire doit toujours accepter la meilleure offre et la soumettre au créancier même si elle est faite par une agence immobiliére qui probalement était lié par un contrat  avec le vendeur et essayera de sauver sa commission.

Bien à vous

Pascal_lamy

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

kaplan est dans l'erreure, un notaire doit toujours accepter la meilleure offre et la soumettre au créancier même si elle est faite par une agence immobiliére qui probalement était lié par un contrat  avec le vendeur et essayera de sauver sa commission.

Bien à vous

Merci pour vos réponses.  En  fait, l'agence n'est pas passé par le notaire chargé de la vente publique.  Elle l'a courtcircuité pour s'arranger directement avec l'avocat des créanciers et le propriétaire saisi.  Elle a usé de ses charmes auprès de l'avocat....

kaplan

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

C'est bien ce que j'avais compris dans votre message .
Déontologiquement inadmissible.

Bien à vous.

grmff

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

Une vente publique peut toujours être arrêtée au dernier moment si un accord est trouvé entre les parties.

Si c'est un agent immobilier qui y est arrivé, tant mieux pour lui. Et chapeau, parce qu'une vente publique fait généralement suite à un long procès.

Je ne vois pas de raison de crier haro sur l'a.i.

kaplan

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

Une vente publique peut toujours être arrêtée au dernier moment si un accord est trouvé entre les parties.

Il ne s'agit pas à mon avis d'arrêter une vente publique au dernier moment ce que je peux comprendre mais là il me semble que c'est pendant la vente publique ( elle est en cours ) que l'agent immobilier trouve un acquéreur sans le mentionner au notaire chargé de la vente.

Que se passe t-il si et le notaire trouve un adjudicataire en même temps que l'agent immobilier qui en a trouvé un autre?

Quid aussi des frais de mise en vente publique?

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grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie

Si je comprends bien, une vente publique forcée était lancée.

Un acquéreur survient chez le notaire, et se propose d'acheter en gré à gré à un prix fixé.

Le notaire ne peut accepter l'offre sans les accords de toutes les parties, futur ex-propriétaire compris.

En effet, tant que la vente publique n'est pas en cours (séance d'enchère ouverte), il est toujours possible que les créanciers laissent tomber suite à accord, ou que le débiteur saisi trouve les fonds.

Le notaire en la matière n'a pas le pouvoir de déroger à la vente publique par une vente privée.

Quant aux frais de la procédure de vente publique lancée, ils sont à charge de qui veut bien les prendre. En clair, à charge du vendeur...

Si un accord est trouvé entre les créanciers et le saisi, et que cet accord est trouvé grâce à un agent immobilier, tant mieux pour tout le monde. (sauf pour le notaire...)