état des lieux

fabioloc · #1 13-01-2006 15:28:25

je suis locataire et je doir partir suite à l'expiration de mon bail;il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée ;or mon proprio veut faire un état des lieux à la sortie!ma question:peut-il me démander un dedommagement pour des dégats qu'il y auraient ,selon lui?(on est en très mauvais termes!)

PIM · #2 13-01-2006 16:59:25

fabioloc a écrit :

je suis locataire et je doir partir suite à l'expiration de mon bail;il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée ;or mon proprio veut faire un état des lieux à la sortie!ma question:peut-il me démander un dedommagement pour des dégats qu'il y auraient ,selon lui?(on est en très mauvais termes!)

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée:.... pas d'état des lieux de sortie !
Le locataire est présumé délaisser les lieux dans l'état où il les a reçus. Il y a renversement de la charge de la preuve.

jacq · #3 13-01-2006 22:49:13

Avez vous versé une garantie bancaire, si oui vous avez reçu un descriptifs des lieux avant occupation, si non demandez au propriétaire, quel est le document de base qu'il utilisera pour déterminer l'état des lieux d'entrée. En principe si il n'y a aucun document vous êtes sencé remettre l'appartement dans l'état ou il se trouvait, demandez aussi en quel date les peintures des murs ont été exécutées et ainsi que les revêtements du sol car après 9 ans ceux-ci sont réputés usés et pas a votre charge.
N'oubliez pas de nettoyer le filtre de la hotte de cuisine et de faire détartrer le boiler d'eau.
bien à vous

Francis · #4 13-01-2006 23:04:04

Sans état des lieux d'entrée, c'est au propriétaire qu'il appartient de faire la preuve que le bien était en meilleur état à l'entrée. Ce qui n'est évidemment pas facile.
Le locataire doit toutefois remettre le bien en état de propreté en vertu de l'obligation d'usage en bon père de famille.
Toute mention au bail relative à l'état du bien est sans valeur ( ou quasi).
L'existence d'une garantie bancaire ou autre est totalement indépendante de l'existence d'un état des lieux ou d'un descriptif.
L'état des lieux d'entrée doit être contradictoire ou réputé tel.

clincks · #5 29-01-2006 22:38:53

Francis a écrit :

Sans état des lieux d'entrée, c'est au propriétaire qu'il appartient de faire la preuve que le bien était en meilleur état à l'entrée. Ce qui n'est évidemment pas facile.
Le locataire doit toutefois remettre le bien en état de propreté en vertu de l'obligation d'usage en bon père de famille.
Toute mention au bail relative à l'état du bien est sans valeur ( ou quasi).
L'existence d'une garantie bancaire ou autre est totalement indépendante de l'existence d'un état des lieux ou d'un descriptif.
L'état des lieux d'entrée doit être contradictoire ou réputé tel.

Et si dans le contrat de bail il est indiqué, je cite:

"Dans les trente jours de l'occupation et conformément à la loi, il pourra faire dresser contradictoirement et à frais communs avec le bailleur un état des lieux d'entrée. Si le preneur n'use pas de ce droit, il reconnaît définitivement avoir recu le bien en parfait état. A sa sortie du bien loué, le preneur devra le rendre au bailleur dans le même état dans lequel il l'a reçu, sauf l'usure normale."

Qu'est ce que l'on peut espérer avec cela en cas de problème?

Merci.

Stéphane

jacq · #6 30-01-2006 09:01:32

Pourquoi êtes vous en mauvais termes,avez vous bien entretenus le bien durant toute la durée du bail,si oui pas d'inquiétude, si non prenez votrez courage a 2 mains et nettoyez l'appartement en bon pére de famille.
Il vaut mieux la paix que la guerre juridique,car vous risquez de voir votre garantie bloquée,malgré le fait qu' en droit si un état des lieux n'a pas été fait à l'entrée vous êtes censé le remettre dans le même état que vous l'avez reçu, je présume que lorsque vous avez déposé votre garantie l'appartement n'était pas grasseux yikes yikes yikes

clincks · #7 30-01-2006 09:52:02

jacq a écrit :

Pourquoi êtes vous en mauvais termes,avez vous bien entretenus le bien durant toute la durée du bail,si oui pas d'inquiétude, si non prenez votrez courage a 2 mains et nettoyez l'appartement en bon pére de famille.
Il vaut mieux la paix que la guerre juridique,car vous risquez de voir votre garantie bloquée,malgré le fait qu' en droit si un état des lieux n'a pas été fait à l'entrée vous êtes censé le remettre dans le même état que vous l'avez reçu, je présume que lorsque vous avez déposé votre garantie l'appartement n'était pas grasseux

Je suis plutôt dans le cas inverse... Je suis le bailleur d'un bien que je viens d'acheter.
Le bien était loué et il n'y a pas eu d'état des lieux avec l'ancien propriétaire...
Vu que les locataires sont très difficilles... je m'attends au pire...
J'aimerais connaitre mes droits afin de pouvoir me défendre en cas (très probable malheureusement) de litige.

Stéphane

jacq · #8 30-01-2006 11:39:19

Pourquoi avez vous posez la question comme si vous étiez locataire,alors que maintenant vous déclarez je suis le nouveau propriétaire de l'appartement, auriez vous l'habitude de mentir pour connaitre la vérité.
ATTENDEZ QUE LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX ET PRENEZ LES MENUS DEGATS EN PERTE ET PROFIT VOUS DORMIREZ MIEUX LA NUIT

PIM · #9 30-01-2006 12:16:23

Encore un bel exemple d'

avec, peut-être, la circonstance atténuante que la première question a été posée par "fabioloc" et la suivante par "clincks"...

ps: il faudra, un jour, faire une étude sur les motivations des pseudos utilisés ...

clincks · #10 30-01-2006 14:18:46

jacq a écrit :

Pourquoi avez vous posez la question comme si vous étiez locataire,alors que maintenant vous déclarez je suis le nouveau propriétaire de l'appartement, auriez vous l'habitude de mentir pour connaitre la vérité.
ATTENDEZ QUE LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX ET PRENEZ LES MENUS DEGATS EN PERTE ET PROFIT VOUS DORMIREZ MIEUX LA NUIT

Ce n'est pas moi qui ai engagé la question... mais comme je me trouve dans une situation similaire... et qu'avant de poser des questions je vérifie qu'elles n'ont pas été postée ailleur sur le forum... j'ai cru bon de continuer le fil de cette question... pusique traitant à peu près le même sujet.

Sinon, si vous voulez en savoir plus sur mes locataires, je vous invite à lire mes déboires sur:
https://www.pim.be/forum/messages.php?idsalon=19580&idsujet=275831&page_index=0
vous comprendrez peut-être mieux la raison de mes inquiétudes et mes motivations...

Je m'informe afin de savoir le jour j comment réagir face à des personnes que l'ancien propriétaire qualifiait de "irrationnel". A l'époque les locataires étaient plutôt cool avec moi... je pensais qu'il s'agissait d'un simple problème relationnel entre les anciens proprio et les locataires. Aujourd'hui, je comprends beaucoup mieux l'ancien propriétaire...

Désolé si mon précédent message à été mal compris... Ce n'était pas le but.
D'ailleurs, je n'ai toujours pas eu la réponse à ma question: Est-ce que cette clause de renon à l'état des lieux après 30 jours à un validité juridique?

Merci.

Stéphane

clincks · #11 30-01-2006 14:21:05

PIM a écrit :

Encore un bel exemple d'

avec, peut-être, la circonstance atténuante que la première question a été posée par "fabioloc" et la suivante par "clincks"...
ps: il faudra, un jour, faire une étude sur les motivations des pseudos utilisés ...

Je n'ai pas bien compris de quoi vous parliez avec les motivations avec les pseudos...
Pour ma part, il s'agit simplement d'un concaténation du début du nom et du prénom...
Ni plus, ni moins.

Stéphane

PIM · #12 30-01-2006 14:23:16

clincks a écrit :

ps: il faudra, un jour, faire une étude sur les motivations des pseudos utilisés ...
Je n'ai pas bien compris de quoi vous parliez avec les motivations avec les pseudos...
Pour ma part, il s'agit simplement d'un concaténation du début du nom et du prénom...
Ni plus, ni moins.
Stéphane

Don't worry: cela ne vous était pas particulièrement destiné.

grmff · #13 30-01-2006 19:17:35

Pim a écrit :

Don't worry: cela ne vous était pas particulièrement destiné.

Mais à qui, alors?... cool

clinks a écrit :

Est-ce que cette clause de renon à l'état des lieux après 30 jours à un validité juridique?

Ce qui est mentionné dans le bail est sans aucune valeur, hélas pour le proprio. Mentionner "En parfait état" c'est autant p... dans un violon.

Vous vous retrouvez donc sans le moindre état des lieux.

clincks · #14 30-01-2006 20:23:10

Grmff a écrit :

"Pim" a écrit :Don't worry: cela ne vous était pas particulièrement destiné.
Mais à qui, alors?...
"clinks" a écrit :Est-ce que cette clause de renon à l'état des lieux après 30 jours à un validité juridique?

Ce qui est mentionné dans le bail est sans aucune valeur, hélas pour le proprio. Mentionner "En parfait état" c'est autant p... dans un violon.
Vous vous retrouvez donc sans le moindre état des lieux.

Wouais... c'est bien ce que je craignais...

Et pour les fenêtres? Dans le contrat il est indiqué que c'est à la charge du locatire, même en cas de force majeure etc... C'est pareil?

Merci.

Stéphane

grmff · #15 30-01-2006 22:23:02

Le code civil a écrit :

Art. 1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
Aux paves et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Rien d'autre dans le code civil.

Néanmoins, si toutes les vitres sont brisées, on peut supposer que le locataire n'a pas entretenu le bien "en bon père de famille"

Aucun bon père de famille n'accepterait un logement dont toutes les vitres sont cassées...

Je vous souhaite que tout se passe bien. Pourvu que tout ne soit que crainte irraisonnée...

giannigianni · #16 30-01-2006 23:11:41

PIM a écrit :

Encore un bel exemple d'

avec, peut-être, la circonstance atténuante que la première question a été posée par "fabioloc" et la suivante par "clincks"...
ps: il faudra, un jour, faire une étude sur les motivations des pseudos utilisés ...

Les motivation se trouvent dans le mot pseudo: Grecque pseudes < pseudein "mentir"] et de ce fait on remplie l'

Francis · #17 31-01-2006 21:24:51

Je confirme : la clause du bail précisant que à défaut d’état des lieux d’entrée, les lieux sont supposés être en parfait état locatif est sans aucune valeur pour mettre à charge du locataire, à la fin du bail, une indemnité pour dégâts locatifs.
Seul un état des lieux d’entrée protège le propriétaire et même le locataire. Une facture précise peut servir de preuve, de même que des témoignages, mais à utiliser avec les plus grandes précautions.

Pour les vitres brisées, avec ce type de clause au bail, les vitres cassées sont 100% à charge du locataire. Ce type de clause peut également servir pour mettre à charge du locataire d’autres obligations : par exemple les dégâts de cambriolage ou des obligations de remises en peintures circonstanciées et bien précises, ( mais cela ne remplace pas un état des lieux d’entrée.)

Les lieux loués doivent toutefois toujours être rendus parfaitement propres et nettoyés en regard de l’obligation légale « d’user en bon père de famille ».

clincks · #18 17-03-2006 14:04:32

Bonjour,

les locataires sont partis.

Ils n'ont rien cassé sauf quelques coups dans les portes, tapisseries arrachées par endroit.
La salle de bain et la cuisine étaient vraiment "dégeulasse".
Nous avons mis près de 80h pour tout nettoyer !!!
Je ne sais pas comment il était possible de vivre dans de telle conditions.
(ex: Le mur près de la baignoire était tout noir... nous avons pris la douche et... miracle, le noir coulait tout seul !!! BEURK ils ne devaient pas savoir ce que c'était de nettoyer!)

Mais dans l'ensemble, ils ont été correct. Je m'en sors bien (avec les locataires)... mais je ne suis pas au bout de mes peines je le crains: Voir autre post sur les champignons.

J'aurais sans doute pu demmander un dédommagement pour le nettoyage, mais j'ai préféré que l'on en finisse avec eux rapidement.
Cela m'aura coûter de l'huile de coude.

Merci pour vos précieux renseignements.

Stéphane

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