retard enregistrement du bail

oups

Pimonaute

Inscription : 19-01-2006

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Re : retard enregistrement du bail

Allez-y avec des copies, cela devrait faire l'affaire. Toutefois vous devrez payer l'amende pour enregistrement tardif    ( quatre mois maximum de mémoire ).

pico

Pimonaute

Lieu : bruxelles

Inscription : 24-01-2006

Messages : 3

retard enregistrement du bail

locataire depuis 18 mois (bail de 3 ans ...), je souhaite régulariser ma situation mais je ne dispose que d'un seul exemplaire du contrat de location alors que la procédure d'enregistrement requière 3 originaux

question: le propriétaire peut-il refuser de m'établir les exemplaires manquants ? quel recours existe-t-il pour l'y contraindre (d'autant que l'immeuble est en cours de vente) ?

merci pour votre réponse