Flou entre ma propriétaire; un éventuel acheteur et moi

Choupette · #1 19-02-2006 22:37:28

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un appartement. Le bail fini pour le 31 avril 2006 et j'ai remis mon renon à la propriétaire fin janvier 2006 par lettre recommandée. J'avais pris contact avec celle-ci comme l'adresse que j'avais n'était plus la bonne et là elle m'a annoncé que de toute façon ce ne serait plus elle la propriétaire d'ici la fin du bail.
Car elle a mit le bâtiment en vente mais mes cautions elle ne les jamais mise sur un compte bloqué et maintenant j'ai peur de ne pas les revoir vu qu'il y aura une troisième personne à ce moment là. De plus les papiers de vente ne seront signés que pour le mois de mars, que dois-je faire comme nous n'avons toujours pas eu de contact avec l'autre proprio?

J'avais pris des renseignements par téléphone à l'Union des locataires qui me disaient que le plus simple était de garder cet argent sur un compte séparé mais de le laisser là.... Tout en sachant que je suis dans l'illégalité!

Entre temps là proprio actuelle m'a sonné pour savoir pourquoi je n'avais pas payé le loyer de février 06 et là nous nous sommes accrochées. Il faudrait que je fasse confiance à un nouveau propriétaire que je n'ai même jamais vu sans savoir si il existe réellement et je suis tenue de continuer de lui payer le loyer?????

Je trouve celà complètement abbhérent et je lui ai même proposé de lui envoyer la preuve que l'argent du loyer était mis de côté...

Pourriez vous m'en dire plus???

D'avance un grand merci et à bientôt.

grmff · #2 19-02-2006 23:05:09

Si le propriétaire a gardé la garantie sur son compte, il faut lui demander par recommandé de le mettre sur un compte bloqué ouvert à votre nom. Il est en effet illégal pour un proprio de garder la garantie locative sur son compte propre.

Par contre, il est tout aussi illégal de ne pas payer son loyer. Même si vous le gardez sur un compte spécial...

Le fait que le proprio change n'y change rien. Vous ne pouvez pas plus faire confiance à un nouveau proprio qu'à l'ancien.

Mon conseil? Demander par recommandé au proprio de mettre la garantie sur un compte bloqué, en l'informant que vous retenez le loyer tant que cela n'est pas réalisé (même si c'est illégal) au vu de votre crainte de changement de proprio. Informez le également que sans réponse de sa part, vous demanderez la conciliation devant le juge de paix pour obtenir un avis extérieur...

Choupette · #3 21-02-2006 13:53:24

Merci d'avoir répondu à mes questions mais j'ai aussi demandé à la proprio de mettre la caution sur un compte bloqué mais elle prétend que dans le contrat de bail il y est stipulé qu"elle n'était pas tenue de mettre la garantie locative sur un compte bloqué!!!!

Hors que dans le contrat de bail il y est écrit que même si la garantie locative rapporte des intérêts on ne peut pas les lui réclamer moi il me semble que les intérêtes ne se font pas dans sa POCHE!!!!

Elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas mettre la caution sur un compte bloqué maintenant car elle devrait les remettre au notaire lorsque l'acte d'achat serait signé au mois de mars et que c'est lui qui ferait le nécessaire pour les faire passer en mains du nouveau proprio mais on ne sait pas exactement à quelle date cela se fera......

Enfin si vous me dites qu'il faut que je lui fasse confiance je n'en suis pas sûre car ma confiance elle l'a eu et ils en ont profités....
Je m'explique : 1. dés que j'ai emménagé je lui avais signalé que le robinet de la cuisine goutte et bien depuis trois ans que j'y suis il goutte toujours.
2. Nous avons eu des souris dans l'entrée de l'immeuble et je lui ai signalé qu'elles passait par " l'armoire" des compteurs si je n'avais pas pris sur moi de mettre du poisson elles y seraient encore car elle n'a jamais repris contact par la suite
3. J'ai une belle tâche noire dans le coin de la chambre qui est dûe à l'infiltration du mur extérieur elle l'a vue uniquement lorsqu'elle est passée une année après que je lui ai signalée.
4. J'ai aussi signalé une tâche d'humidité sur le mur donnant dans le living car la sdb et surtout la douche donne derrière; elle a envoyé son bouffon d'ouvrier six à huits mois après ...
Je l'appelle bouffon car ce monsieur est venu chez moi avec mon accord verbal lorsque j'étais au boulot mais j'ai toutefois eu la géniale idée de laisser ma cam en route et vous seriez étonné de voir son comportement.....
Il a fuiné dans mon frigo et s'est servi il à fouillé dans mes revues et à choisi tranquillement son catalogue pour utiliser les toilettes à son aise; il a branché la chaine-hifi et changé de station de radio je sais qu'il n'y a rien de bien grave là-dedans mais je ne le connais pas et cela me révolte de savoir que monsieur se sentait à l'aise chez moi!!!!

Et lorsque j'ai appellé la proprio 15 jours après le passage de l'ouvrier pour lui dire que ses joints de douche avait sauté il fallait encore que je le laisse venir à sa convenance chez moi là je lui ai dit qu'il n'en étais pas question et que de toute façon il ne s'était pas très bien conduit mais je n'ai pas osé lui expliquer tout ce qu'il avait fait vu que c'est le fils de son associé parce qu'il paraitrait qu'ils sont plusieurs proprio.

Voilà je sais que ca fait encore pas mal de lecture mais je vais voir aussi si de son côté elle fait appel à son notaire pour m'obliger à payer les loyer et de là je vous tient au courant....

D'avance merci et à bientôt....

grmff · #4 21-02-2006 14:52:57

Merci d'avoir répondu à mes questions mais j'ai aussi demandé à la proprio de mettre la caution sur un compte bloqué mais elle prétend que dans le contrat de bail il y est stipulé qu"elle n'était pas tenue de mettre la garantie locative sur un compte bloqué!!!!

C'est la loi. Le code civil est impératif en la matière...

Hors que dans le contrat de bail il y est écrit que même si la garantie locative rapporte des intérêts on ne peut pas les lui réclamer moi il me semble que les intérêtes ne se font pas dans sa POCHE!!!!

Le code civil prévoit à nouveau que les intérêts soient au profit du locataire. Si le locataire l'exige par courrier recommandé, les intérêts sont dû au tarif légal (7%?)

Le code civil a écrit :

Art. 10. Garantie.
Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
(Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.) <L 1997-04-13/43, art. 12, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du <bail>, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement

C'est clair?

grmff · #5 21-02-2006 14:53:14

Elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas mettre la caution sur un compte bloqué maintenant car elle devrait les remettre au notaire lorsque l'acte d'achat serait signé au mois de mars et que c'est lui qui ferait le nécessaire pour les faire passer en mains du nouveau proprio mais on ne sait pas exactement à quelle date cela se fera......

Elle n'a pas tort... au point où vous en êtes...

Enfin si vous me dites qu'il faut que je lui fasse confiance je n'en suis pas sûre car ma confiance elle l'a eu et ils en ont profités....

Il ne faut pas confondre une mauvaise gestion technique, et une malhonnêteté sur les finances...

Je m'explique : 1. dés que j'ai emménagé je lui avais signalé que le robinet de la cuisine goutte et bien depuis trois ans que j'y suis il goutte toujours.

Ben, si c'est mentionné à l'état des lieux d'entrée, après 6 mois d'attente, il suffit de prévenir le proprio que vous le réalisez à ses frais et en retirez le montant de la facture de votre loyer (après avoir prévenu, toujours...) Sinon, c'est tout de même vous qui payez l'eau...

2. Nous avons eu des souris dans l'entrée de l'immeuble et je lui ai signalé qu'elles passait par " l'armoire" des compteurs si je n'avais pas pris sur moi de mettre du poisson elles y seraient encore car elle n'a jamais repris contact par la suite

Si l'immeuble dispose de communs, c'est effectivement au proprio ou au synidc de s'en occuper... Une fois de plus, négligence...

3. J'ai une belle tâche noire dans le coin de la chambre qui est dûe à l'infiltration du mur extérieur elle l'a vue uniquement lorsqu'elle est passée une année après que je lui ai signalée.

Humidité... pas un problème facile. Et maintenant qu'il a vendu, il s'en fout. Comportement ... humain.

4. J'ai aussi signalé une tâche d'humidité sur le mur donnant dans le living car la sdb et surtout la douche donne derrière; elle a envoyé son bouffon d'ouvrier six à huits mois après ...
Je l'appelle bouffon car ce monsieur est venu chez moi avec mon accord verbal lorsque j'étais au boulot mais j'ai toutefois eu la géniale idée de laisser ma cam en route et vous seriez étonné de voir son comportement.....
Il a fuiné dans mon frigo et s'est servi il à fouillé dans mes revues et à choisi tranquillement son catalogue pour utiliser les toilettes à son aise; il a branché la chaine-hifi et changé de station de radio je sais qu'il n'y a rien de bien grave là-dedans mais je ne le connais pas et cela me révolte de savoir que monsieur se sentait à l'aise chez moi!!!!

Amusant. Je n'aurais jamais pensé à cela... Big Brother is thus watching you?

Et lorsque j'ai appellé la proprio 15 jours après le passage de l'ouvrier pour lui dire que ses joints de douche avait sauté il fallait encore que je le laisse venir à sa convenance chez moi là je lui ai dit qu'il n'en étais pas question et que de toute façon il ne s'était pas très bien conduit mais je n'ai pas osé lui expliquer tout ce qu'il avait fait vu que c'est le fils de son associé parce qu'il paraitrait qu'ils sont plusieurs proprio.
Voilà je sais que ca fait encore pas mal de lecture mais je vais voir aussi si de son côté elle fait appel à son notaire pour m'obliger à payer les loyer et de là je vous tient au courant....

Si on vous écrit, répondez!!! Ne laissez rien dans le vide juridique. Faites votre décompte d'intérêts et dites que vous débloquerez les loyers aux profits des propriétaires en fonction de ce que le notaire vous dira dès confirmation du notaire ou papier bancaire pour le blocage de la garantie.

jacq · #6 22-02-2006 07:41:01

Connaissez vous le notaire ? si oui écrivez lui une lettre rc lui signalant que l'ancien propriétare détient votre garantie, et demandez lui de vous confirmer que celle-ci+ les intérèts lors de la signature de l'acte de vente soit déposée sur un compte bancaire à votre nom sans oubliez que votre bail vient a expiration 31/04/06.

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