indexation de loyer

moses

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

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indexation de loyer

Dans le cotrat de location, il est stipulé "indexation automatique" des loyers.
Dernier écrit du proprio pour indexation: 01/10/2003.
Le locataire paie régulièrement ses loyers.
Début 02/2006, le proprio lui réclame  la différence théorique de ce qu'aurait pu être le loyer indexé d'aujourd'hui et le loyer que paie le locataire.
Pendant cet hiatus, le proprio n'a jamais écrit pour indexer le loyer!
Est-ce légal?
Encore bravo pour les interventions sur le site.

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

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Re : indexation de loyer

Si l'indexation du loyer est prévue au bail, le propriétaire peut augmenter le loyer sur base de l'index santé même si cette indexation n'a pas été demandée les années précédentes.  Le propriétaire ne peut toutefois réclamer la différence entre le loyer payé et le loyer indexé que pour les 3 derniers mois.  Cela évidemment pour des baux relatifs au logement.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : indexation de loyer

Revenons à la Bible en la matière...

Art. 6. Indexation.
  (Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le <bail> ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Cela veut dire que l'indexation doit impérativement être demandée par écrit par le propriétaire.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

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Site Web

Re : indexation de loyer

Voir sur Pim, la page suivante

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

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Re : indexation de loyer

et oui , tout est sur PIM.BE, il suffit de prendre le temps de chercher, pour moi aussi.