rédaction d'un acte modificatif entrainant la suppression d'un bien

killcol

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rédaction d'un acte modificatif entrainant la suppression d'un bien

  Notre notaire a commis une erreur lors de la rédaction d'un acte modificatif de copropriété rédigé sur la base d'une esquisse d'étage approuvée lors d'une assemblée extraordinaire de copropriété ; sur ce modificatif il a attribué notre garage à un voisin, en effet, une erreur a été commise lors de la réattribution des numéros des lots.

Ce modificatif a été présenté au notaire par le syndic provisoire, le notaire l'a enregistré et le juge du livre foncier également.
Etant inscrit au livre foncier au nom de notre voisin, ce garage a été vendu à une tierce personne (qui a été informé du litige dans son acte de vente).

Quelles possibilités avons nous pour conserver notre garage étant donné que seul le livre foncier fait acte de foi ?

giannigianni

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Re : rédaction d'un acte modificatif entrainant la suppression d'un bien

Notre notaire a commis une erreur lors de la rédaction d'un acte modificatif de copropriété rédigé sur la base d'une esquisse d'étage approuvée lors d'une assemblée extraordinaire de copropriété ; sur ce modificatif il a attribué notre garage à un voisin, en effet, une erreur a été commise lors de la réattribution des numéros des lots.

Ce modificatif a été présenté au notaire par le syndic provisoire, le notaire l'a enregistré et le juge du livre foncier également.
Etant inscrit au livre foncier au nom de notre voisin, ce garage a été vendu à une tierce personne (qui a été informé du litige dans son acte de vente).

Quelles possibilités avons nous pour conserver notre garage étant donné que seul le livre foncier fait acte de foi ?

Je n'ai pas bien compris à quel stade se trouve la vente par votre vosin et si cela a été déjà transcrit mais voila quelques pistes:

a) Le notaire engage sa responsabilité personnelle et il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.
Notaire.be

b) A mon avis si l'acheteur avait été informe du probleme il me semble qu'il ne peut pas etre consideré un acheteur de bonne foi. La transcription de l’acte notarié à la conservation des hypothèques permet de rendre l’acte opposable aux tiers de bonne foi. Donc la transcription de l'acte modificatif ne serait pas opposable au voisin.

c) Dans les circomstances a) et b) je crois que on peut envisager une resolution de la vente.

Questions supplementaires: que dit le notaire qui a passé 'déjà transcrit? l'acte de vente du garage? Que dit votre voisin? Que dit le notaire qui a commis l'erreur?

Francis

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Re : rédaction d'un acte modificatif entrainant la suppression d'un bien

Livre foncier ? il me semble que nous sommes là en France ! décidément PIM est partout.

Humour dans le coin, si les lois belges et françaises ont même origine, le code Napoleon, elles ont quant même évolués differement en 2 siècles.

vous êtes ici sur un site belge, mais le bienvenu quant même§

giannigianni

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Re : rédaction d'un acte modificatif entrainant la suppression d'un bien

Livre foncier ? il me semble que nous sommes là en France ! décidément PIM est partout.

Humour dans le coin, si les lois belges et françaises ont même origine, le code Napoleon, elles ont quant même évolués differement en 2 siècles.

vous êtes ici sur un site belge, mais le bienvenu quant même§

Mes pistes sont valable meme en France...

killcol

Pimonaute

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Re : rédaction d'un acte modificatif entrainant la suppression d'un bien

killcol a écrit :Notre notaire a commis une erreur lors de la rédaction d'un acte modificatif de copropriété rédigé sur la base d'une esquisse d'étage approuvée lors d'une assemblée extraordinaire de copropriété ; sur ce modificatif il a attribué notre garage à un voisin, en effet, une erreur a été commise lors de la réattribution des numéros des lots.

Ce modificatif a été présenté au notaire par le syndic provisoire, le notaire l'a enregistré et le juge du livre foncier également.
Etant inscrit au livre foncier au nom de notre voisin, ce garage a été vendu à une tierce personne (qui a été informé du litige dans son acte de vente).

Quelles possibilités avons nous pour conserver notre garage étant donné que seul le livre foncier fait acte de foi ?

Je n'ai pas bien compris à quel stade se trouve la vente par votre vosin et si cela a été déjà transcrit mais voila quelques pistes:

a) Le notaire engage sa responsabilité personnelle et il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.
Notaire.be

b) A mon avis si l'acheteur avait été informe du probleme il me semble qu'il ne peut pas etre consideré un acheteur de bonne foi. La transcription de l’acte notarié à la conservation des hypothèques permet de rendre l’acte opposable aux tiers de bonne foi. Donc la transcription de l'acte modificatif ne serait pas opposable au voisin.

c) Dans les circomstances a) et b) je crois que on peut envisager une resolution de la vente.

Questions supplementaires: que dit le notaire qui a passé 'déjà transcrit? l'acte de vente du garage? Que dit votre voisin? Que dit le notaire qui a commis l'erreur?

Le notaire dit que pour conserver notre garage il faudrait faire une requète rectificative au Livre foncier sur la base d'un nouvel acte notarié pour cela il faudrait l'accord du voisin qui lui refuse catégoriquement cet accord.
Le notaire nous conseille également d'attaquer son étude.