Bail commercial en devenir

delyane · #1 10-03-2006 18:44:51

Bonjour j'ai à nouveau besoin de votre aide à tous. Une société est en phase de se créer, elle veut louer mon rez comment dois-je faire vu que pour créer la société il faut un siège et pour avoir un bail commercial il faut la société? Autre petite question quelle différence existe t'il entre bail commercial et bail de bureau?Merci de bien vouloir m'éclairer.

grmff · #2 10-03-2006 18:56:26

L'ordre a peu d'importance. Créer la société (avec déjà son futur siège social comme adresse), et ensuite signer le bail.

Ou signer le bail avec la société en formation, et puis avoir la société. Peu importe...

La différence entre un bail commercial et un bail de bureau est fondamentale. Ici, il est très important de faire la différence.

En effet, le bail commercial est régit par la loi sur les baux que vous trouverez ici.

Attention qu'un bail peut vite être requalifié en bail commercial:

Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.
§ 1. Des <baux> <commerciaux>.
Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Que va faire la société en question?

delyane · #3 10-03-2006 19:21:02

La société immobiliaire.

grmff · #4 10-03-2006 21:38:35

A mon sens, on peut imposer un bail de bureau à une société immobilière.

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