commission d'évaluation?

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commission d'évaluation?

Copropriété

Les embûches de la loi…

Voici les questions parlementaires posées tout récemment par la Sénatrice CDH Clotilde Nyssens à Madame Onkelinx, Ministre de la justice. Nos lecteurs constateront qu’en conclusion de nombreuses interrogations pertinentes, Madame Nyssens suggère la création d’une commission d’évaluation de la loi, à l’instar de ce qui s’était fait en 1995 pour la loi « Wathelet » sur le bail de résidence principale.
Nous rappelons que le SNP a déjà demandé depuis longtemps la réunion d’une telle commission (voir l’éditorial d’Olivier Hamal dans Le Cri de décembre  2004). Il va de soi que nous avons écrit à la Ministre pour appuyer la suggestion de Madame Nyssens et que nous avons manifesté notre souhait d’être associés à cette démarche, dès le stade de la création d’un groupe de travail préliminaire.

Sénat de Belgique
Session ordinaire 2005-2006
Séances plénières
Jeudi 23 février 2006
Séance de l’après-midi

Compte rendu provisoire
Non encore approuvé par les orateurs.
Ne pas citer sans mentionner la source.

Demande d’explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les difficultés relatives à la copropriété» (n° 3-1393)
Mme Clotilde Nyssens (CDH). – Depuis que je m’intéresse à cette matière, je découvre tous les jours qu’elle est bien plus complexe que je ne le pensais et qu’elle est génératrice de conflits.
La loi du 30 juin 1994 a créé un nouveau régime relatif à la copropriété forcée. ...
Aujourd’hui, plus de dix ans après l’entrée en vigueur de cette loi, de très nombreuses questions subsistent.
Quelles sont les règles à respecter pour convoquer l’assemblée générale des copropriétaires ? Qui doit la convoquer ? Quels sont les délais à respecter ? Un ordre du jour doit-il être joint à cette convocation ? Peut-on délibérer sur un point non inscrit à l’ordre du jour ? Que doit contenir le procès-verbal de cette assemblée générale et dans quel délai doit-il parvenir aux copropriétaires ?...

Lorsqu’un copropriétaire intente une action contre l’association des copropriétaires et que sa prétention est déclarée fondée par le juge, doit-il participer aux frais d’avocat de la copropriété ...Qui tient les comptes de la copropriété ? Suivant quelles règles comptables ? À quel moment les copropriétaires sont-ils informés ? Sous quelle forme ?
Quelle est la mission du conseil de gérance ? De quels pouvoirs dispose-t-il ?
Il est évident que les réponses à ces questions ne peuvent être données facilement. ...
Les difficultés sont nombreuses et une concertation s’impose avec tous les acteurs... Par conséquent, il serait nécessaire et opportun d’évaluer la loi de 1994.
Pour anticiper sur les propositions de loi à venir en la matière, et je songe à en déposer une, la ministre ne pourrait-elle mettre sur pied une commission d’évaluation de cette loi à l’instar de la commission spéciale chargée d’évaluer les effets de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyers, commission mise sur pied en juin 1994 par le ministre de la Justice de l’époque ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d’État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. – Je lis la réponse de la ministre de la Justice.
... la loi de 1994 pose plusieurs questions techniques et d’interprétation. Une évaluation de la loi serait positive.
Eu égard à la technicité des questions posées, il convient de les faire préalablement examiner par des spécialistes, avant de les soumettre à un dialogue avec l’ensemble des parties intéressées.
Les conclusions de ce groupe de travail serviront de base à une réforme de la loi qui pourra apporter les réponses adéquates aux questions pratiques qui se posent actuellement. Je vais donc charger mon administration de constituer ce groupe de travail aussi vite que possible.

Zitoun-5136

Pimonaute

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Re : commission d'évaluation?

Ce sujet vient d'être abondamment traité dans l'autre salon "cahier de doléances-adaptation de la loi"

https://www.pim.be/forum/messages.php?p … results=54

Il y a même un lien vers le texte intégral de l'intervention de la sénatrice Nyssens.