clause de dédit

grmff · #1 27-03-2006 23:15:42

Je lis souvent que pour se dédire, un jugement est nécessaire. Quelle est le raisonnement qui soutend cette affirmation souvent retrouvée dans la littérature d'avocat et de notaire?

kaplan · #2 27-03-2006 23:05:53

PIM a écrit :

En outre, votre système me paraît déséquilibré : que se passe-t-il si c'est le vendeur qui ne respecte pas son engagement de vendre ?
Normalement, une clause de dédit (mais qui doit, à mon sens, passer par la justice ou par arbitrage s'il y a une clause adéquate à ce sujet) doit aussi prévoir le remboursement des arrhes majoré du même montant, en cas de déficience du vendeur.

Comme vous dites , si le vendeur ne respecte pas son obligation de vendre il devra une indemnité égale à 2 fois celle du montant prévu pour l'acquéreur.

PIM · #3 27-03-2006 14:02:37

kaplan a écrit :

PIM a écrit :Vous faites un raccourci juridique qui "ne tient pas la route".
S'il y a accord sur l'objet et sur le prix (ce qui est le cas d'une offre acceptée), il y a vente.
Pour pouvoir obtenir l'indemnité que vous envisagez d'indiquer dans l'offre écrite, il faudra aller en justice, puisqu'en réalité on se trouve dans un problème de non-exécution des obligations résultant de la vente.
Tout cela montre, en réalité, qu'il faut "manipuler" l'outil "offre écrite" avec beaucoup de prudence.
Justement , la clause de dédit évite de devoir aller en justice car elle stipule que les parties ont la possibilité de se rétracter , SANS QUE L' UNE OU L' AUTRE DES PARTIES PUISSENT POURSUIVRE L' EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION , moyennant le paiement d'une indemnité de dédit ou arrhes.
Cette clause est fréquement utilisée par une agence bruxelloise très connue située à jette et qui explique que cela lui évite de devoir poursuivre constament les acquéreurs qui signent une offre sur un coup de tête.
Cette clause présente dans l'offre d'achat est licite selon les notaires qui se sont chargées de la passation de l'acte.
Bien à vous.

Si l'offre d'achat est accompagnée de manière unilatérale d'arrhes (pour garantir l'engagement pris par le candidat-acquéreur), le système est OK. Ces arrhes se transforment en acompte à la signature du compromis .

Si l'offre est contresignée pour accord par le vendeur, on change de "registre juridique" et cela devient une vente avec notamment les conséquences prévues au code civil.

En outre, votre système me paraît déséquilibré : que se passe-t-il si c'est le vendeur qui ne respecte pas son engagement de vendre ?
Normalement, une clause de dédit (mais qui doit, à mon sens, passer par la justice ou par arbitrage s'il y a une clause adéquate à ce sujet) doit aussi prévoir le remboursement des arrhes majoré du même montant, en cas de déficience du vendeur.

kaplan · #4 27-03-2006 13:07:59

PIM a écrit :

Vous faites un raccourci juridique qui "ne tient pas la route".
S'il y a accord sur l'objet et sur le prix (ce qui est le cas d'une offre acceptée), il y a vente.
Pour pouvoir obtenir l'indemnité que vous envisagez d'indiquer dans l'offre écrite, il faudra aller en justice, puisqu'en réalité on se trouve dans un problème de non-exécution des obligations résultant de la vente.
Tout cela montre, en réalité, qu'il faut "manipuler" l'outil "offre écrite" avec beaucoup de prudence.

Justement , la clause de dédit évite de devoir aller en justice car elle stipule que les parties ont la possibilité de se rétracter , SANS QUE L' UNE OU L' AUTRE DES PARTIES PUISSENT POURSUIVRE L' EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION , moyennant le paiement d'une indemnité de dédit ou arrhes.

Cette clause est fréquement utilisée par une agence bruxelloise très connue située à jette et qui explique que cela lui évite de devoir poursuivre constament les acquéreurs qui signent une offre sur un coup de tête.
Cette clause présente dans l'offre d'achat est licite selon les notaires qui se sont chargées de la passation de l'acte.

Bien à vous.

PIM · #5 27-03-2006 10:58:11

Vous faites un raccourci juridique qui "ne tient pas la route".

S'il y a accord sur l'objet et sur le prix (ce qui est le cas d'une offre acceptée), il y a vente.

Pour pouvoir obtenir l'indemnité que vous envisagez d'indiquer dans l'offre écrite, il faudra aller en justice, puisqu'en réalité on se trouve dans un problème de non-exécution des obligations résultant de la vente.

Tout cela montre, en réalité, qu'il faut "manipuler" l'outil "offre écrite" avec beaucoup de prudence.

kaplan · #6 26-03-2006 19:19:15

Pour être plus précis , cette offre d'achat serait donc payante ( acompte de 10% ) .
Donc l'acompte serait dû lors de l'offre d'achat ( une seule offre par bien ) et non lors de la signature du compromis.

J'sais pas si j'ai été très clair ? hmm

kaplan · #7 26-03-2006 17:17:00

Il arrive souvent qu'un acheteur signe une offre d'achat qui est acceptée par la suite par le vendeur et que cet acquéreur se retire finalement ( le bien lui plait plus autant , madame ne veut plus l'acheter , ....... )

Dans ce cas , le vendeur se retrouve dans une fâcheuse posture mad car il y a eu accord sur le prix et la chose ( vente parfaite ) et il faudra :
1/Payer les droits d'enregistrement mad
2/Demander le résolution de la vente en justice mad
3/Demander la restition de ces droits d'enregistrement mad
4/Réclamer une indemnité à l'acquéreur mad

Bref beaucoup de travail pour le vendeur et une perte de temps incroyable.

Pourquoi ne pas faire inclure dans toutes les offres d'achat une clause de dédit smile stipulant que l'acquéreur pourra toujours renoncer à son achat moyennant une indemnité égale à l'acompte versé et que de son côté le vendeur pourra renoncer à la vente moyennant une indemnité égale au double de l'acompte.
De ce fait , si l'acquéreur ne veut plus acheter le bien , le vendeur n'a plus à éffectuer les 4 points cités plus haut et peut IMMEDIATEMENT remettre son bien en vente.

Est ce intelligent de faire figurer ce type de clause dans une offre d'achat : OUI/NON

Bien à vous.
kaplan

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